La prise en charge des jeunes ayant commis des faits qualifiés d'infractions et qui souffrent de troubles psychiatriques

M. Jean-Paul PROCUREUR (cdH)

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Chers Collègues,

Le 12 février 2007, les éducateurs de l'IPPJ de Fraipont (section fermée) ont entamé une grève d'une semaine à cause de la présence au sein de l'IPPJ d'un jeune atteint de troubles psychiatriques et violent avec les autres jeunes placés et les éducateurs. Les éducateurs réclament le placement du jeune dans une institution appropriée aux besoins du jeune.

Suite à cette grève, la question des structures adaptées pour les jeunes délinquants présentant des troubles psychiatriques est donc à nouveau apparue.

Cette importante question attend il est vrai une réponse depuis plus de 10 ans. La Communauté française pallie actuellement une carence, alors que cette matière ne relève pas directement de sa compétence !

Les jeunes avec des problèmes psychiatriques demandent une attention particulière. Pourtant, des mineurs qui ont besoin de soins psychiatriques " atterrissent " parfois en IPPJ.
Or, les IPPJ ne sont pas prévus pour accueillir des cas psychiatriques.

Les lits K (pour les mineurs souffrant de troubles mentaux, ayant commis ou pas des faits qualifiés infractions) et les lits For K (= lits K médicolégaux pour les mineurs souffrant de troubles mentaux et ayant commis des faits qualifiés infractions en lien avec leurs troubles mentaux) sont de la compétence directe du Fédéral et des Régions.

Le Fédéral est compétent pour le financement des lits K et lits For K par le biais de l'INAMI et du budget des hôpitaux psychiatriques. Le Fédéral est également compétent pour la programmation (= déterminer la taille des chambres, le nombre, …).

Les Régions, elles, sont compétentes pour toutes les infrastructures hospitalières psychiatriques. Elle est donc compétente pour les infrastructures pouvant accueillir des lits K ou lits K médicolégaux.

Les Communautés ne sont pas directement compétentes pour l'organisation et le financement des lits K ou lits K médicolégaux. Cependant, étant compétente en matière d'aide à la jeunesse, elle subit directement les conséquences d'une mauvaise gestion et organisation des lits K et lits K médicolégaux.

Actuellement, les jeunes délinquants souffrant de troubles psychiatriques sont placés par le juge de la jeunesse :

- soit directement dans des services hospitaliers psychiatriques adaptés (lits K ou lits For K) en respectant les conditions de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux
- soit dans une institution de l'aide à la jeunesse. S'il s'avère que le jeune nécessite au cours de son placement en IPPJ, une hospitalisation en milieu psychiatrique, le juge décide du placement en milieu hospitalier mais c'est l'institution de l'aide à la jeunesse qui reste autorité mandante.

Les places disponibles dans les services hospitaliers adaptés ne sont pas suffisantes et c'est donc bien souvent en IPPJ que se retrouvent des jeunes délinquants violents qui nécessitent des soins psychiatriques particuliers, soins que ne peuvent apporter les IPPJ.

Comment est-on arrivé à cette situation?

En 2002, le Gouvernement fédéral a décidé de l'ouverture de 5 unités de 8 lits K médicolégaux. Seule, une unité a été ouverte au centre Titeca à Bruxelles. Les deux autres centres qui avaient posé leur candidature en Région wallonne (à Liège et à Bertrix) n'ont, eux, pas été agréés par la Région qui doit juger si le cahier des charges imposé par le Fédéral est suffisamment respecté pour garantir une prise en charge de qualité.

On se retrouve donc dans une situation où les places prévues et financées par le Fédéral n'ont jamais été ouvertes à cause du fait qu'il n'y a pas eu d'agrément de la Région wallonne.

Madame la Ministre, pour quelle raison la Région wallonne n'a-t-elle voulu ou pu ouvrir ces places sous la précédente législature?

A la suite de la grève des éducateurs de l'IPPJ de Fraipont, une conférence interministérielle Santé s'est réunie et a créé un groupe de travail qui a travaillé sur les négociations relatives à la conclusion d'un protocole d'accord concernant l'organisation d'un trajet de soins pour les jeunes atteints de troubles psychiatriques et ayant commis des faits qualifiés infractions.

Que prévoit ce protocole? Quel sera particulièrement le rôle de la Région wallonne dans cette collaboration? Les lits prévus en 2002 et qui n'ont toujours pas été créés en Région wallonne vont-ils finalement l'être prochainement?

Je vous remercie

Réponse

Mme la Ministre Christiane VIENNE

En 2003, Geel et Anvers, ainsi que la Ville de Bruxelles, ont rendu opérationnelle, chacune, leur unité de huit lits, tandis que les deux unités prévues en Région wallonne devaient être établies au Centre hospitalier psychiatrique « Les Maronniers » à Tournai et à la Clinique « La Clairière » à Bertrix. Cette dernière s'est cependant retirée du projet de construction, suite à l'avis négatif de son Conseil médical, lequel estimait déjà par trop compliquée la gestion des urgences pédopsychiatriques en son sein.
En conséquence, mon prédécesseur fut contraint de rechercher un nouvel hôpital acceptant d'accueillir, mais aussi de financer à 40 % sur fonds propres, une telle unité. C'est le Centre hospitalier psychiatrique « Petit Bourgogne », à Liège, qui s'est finalement engagé à réaliser ce projet.
A ce jour, les unités de Tournai et de Liège sont en phase de construction et devraient respectivement être opérationnelles au 1er janvier 2009 et au 1er janvier 2008. Le budget dégagé en Région wallonne pour ces infrastructures s'élèvera à 740.925 euros pour Liège, et 809.075 euros pour Tournai.
Vous évoquez une Conférence interministérielle Santé qui se serait réunie suite à la grève que nous évoquions tout à l'heure et qui aurait donné naissance au protocole d'accord. Je souhaiterais rectifier cette information. Depuis novembre 2006, un groupe de travail intercabinet réunissant les différents niveaux de pouvoir compétents en matière de santé mentale travaille à la mise en place d'un projet de soins adaptés aux jeunes délinquants souffrant de troubles psychiatriques. Sur cette base, les différents Ministres compétents ont
décidé de travailler à la mise en place d'un accord de collaboration pour ce groupe cible.
En trois mois, nous avons signé un protocole d'accord permettant l'élaboration d'un trajet de soins qui
rassemble la Santé, le Pouvoir judiciaire et l'Aide à la jeunesse. Ce protocole se décline en cinq mesures, si je
ne prends en considération que celles qui ont un impact sur la prise en charge des jeunes en Région wallonne.
Est ainsi prévu l'engagement de deux coordinateurs de trajets de soins qui auront pour mission de rechercher une
offre de soins adaptée à la demande du jeune et de son entourage. Onze nouveaux lits K médicolégaux, en plus
des deux unités de huit lits existants, sont prévus pour répondre le plus rapidement possible à la demande.
Nous avons même la possibilité de transformer ces lits en lits de crise pour répondre à une éventuelle demande.
La création de neuf lits K de crise est également prévue, de même que le financement de deux équipes mobiles
d'intervention de soins psychiatriques à domicile, ou encore la mise en place de deux projets thérapeutiques
spécifiques à ce public cible.
Ce protocole comprend un projet d'accord visant une collaboration active entre les différents partenaires du
réseau et des circuits de soins de psychiatrie médicolégale juvénile ; notre objectif étant d'assurer une meilleure
accessibilité à des soins sur mesure à ce public fragilisé, en plus des mesures éducatives auxquelles il doivent se
soumettre.

M. Jean-Paul Procureur (cdH)

Je remercie Mme la Ministre pour ses réponses précises et le timing
donné pour l'ensemble des choses qui seront mises en place et, notamment, pour les deux unités de lits qui
trouveront place à Liège et à Tournai, mais également aux onze lits K médicolégaux supplémentaires. Où ceuxci
trouveront-ils place ? À liège ?

Mme la Ministre Christiane Vienne

Dans les hôpitaux psychiatriques qui en feront la demande.

M. Jean-Paul Procureur (cdH)

Vous avez évoqué la difficulté de trouver des hôpitaux psychiatriques qui acceptent ce genre de lits. Et vous avez évoqué la possibilité de basculer certains lits en lits de crise.

Mme la Ministre Christiane Vienne

Les lits médicolégaux peuvent être basculés en lits de crise pour répondre à des besoins urgents.