La programmation des tomographes à résonance magnétique en Région wallonne
16 avril 2007 | Question orale de M. Dimitri FOURNY à Madame la Ministre Christiane VIENNE
M. Dimitri FOURNY (cdH)
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Chers Collègues,
L'Arrêté Royal du 25 octobre 2006 fixe les normes auxquelles doit répondre un service où un tomographe à résonance magnétique est installé. Cet arrêté fixe également le nombre maximum de services où un tomographe à résonance magnétique peut être installé et exploité.
Ce nombre maximal de services est fixé à 84 : 48 en Communauté flamande, 27 en Région Wallonne et 9 en Région bruxelloise.
En ce qui concerne notre Région, si l'on prend en compte le nombre de services déjà programmés sous l'ancienne législation (17) et sous réserve que tous les services déjà agréés puissent le rester en vertu des nouvelles normes, il resterait donc 10 nouveaux services à programmer. Votre service procède actuellement à l'examen des candidatures introduites.
Au-delà des paramètres d'activité (nombre d'admissions des hôpitaux candidats), eux-mêmes pour une large part le reflet de la densité de population desservie, le législateur a donné à l'Autorité chargée de l'agrément des services une latitude pour agréer les services admissibles compte tenu d'une meilleure accessibilité géographique.
Si l'on ne tient compte que de la répartition par population, la Province de Luxembourg se verrait attribuer 2 RMN mais si l'on ne tient compte que de la répartition géographique ce n'est pas moins de 7 appareils qui lui seraient dévolus !
Il va de soi que ces critères ne peuvent être envisagés séparément. Mais il me semble réellement important de tenir compte de ce critère géographique et d'attribuer 3 RMN à la Province de Luxembourg, province la plus étendue du Royaume. Cette attribution conforterait la recommandation reprise dans le Plan Médical Global : 1 RMN par site.
Madame la Ministre, pouvez-vous m'informer de l'avancement de l'examen des candidatures introduites ?
Considérez-vous ce facteur géographique comme élément important à prendre en considération ?
Alors que la réforme de la cardiologie est en pleine évolution, les luxembourgeois doivent-ils à nouveau se voir pénaliser du fait de la faible densité de population et d'un territoire étendu ?
Je vous remercie.
Réponse
Madame la Ministre Christiane VIENNE
L'Arrêté royal du 25 octobre 2006 fixe les normes auxquelles un service où un tomographe à résonance magnétique, soit une « RMN », est installé doit répondre pour être agréé.Parmi les critères auxquels ledit service doit répondre, outre ceux qui ont trait aux installations et aux aspects techniques, une RMN peut en effet être exploitée dans un hôpital qui a atteint un nombre annuel d'admissions (avec ou non une nuitée mais hors hospitalisations de jour) égal à 25.000 et ce, en référence à l'article 7 de l'arrêté. Le seuil de 25.000 admissions à ainsi prendre en compte est celui enregistré, soit au cours de l'année 2005, soit au titre de moyenne des admissions enregistrées au cours des années 2003, 2004 et 2005.
Ces critères ayant été établis, est en outre considéré comme prioritaire pour bénéficier d'un agrément, l'hôpital qui, à l'intérieur d'une catégorie, fait état du nombre d'admissions le plus important.
Pour autant donc que la programmation ne soit pas atteinte en référence à ces critères, des seuils de 20.000 et de 15.000 admissions peuvent être pris en compte, pour compléter l'offre de soins. Et ce n'est que dans ce cadre précis et à l'intérieur de chacune de ces catégories d'activité qu'il m'est possible de donner une priorité aux
services qui s'inscrivent dans un souci de meilleure répartition géographique et/ou qui répondent à un besoin.
Ceci étant précisé et pour en revenir aux demandes rentrées auprès de mon Administration par les hôpitaux
luxembourgeois, elles sont effectivement au nombre de deux : une RMN est sollicitée par l'IFAC, en référence à
un nombre d'admissions sur l'année 2005 de 16.300 et une seconde est sollictée par la CHA, en référence a un nombre de 16.009 admissions sur 2005.
À ce jour, 17 RMN sont agréées en Région wallonne et la programmation me permet d'en agréer 10 supplémentaires, avec, ainsi que je l'ai précisé ci-avant, une priorité aux services qui sont implantés dans les hôpitaux qui enregistrent le plus d'admissions. En l'état, les chiffres à prendre en référence sont issus des données enregistrées par les institutions elles-mêmes ; elles doivent dès lors encore être confrontées à celles validées par l'INAMI, que j'ai par ailleurs sollicité à cet égard. Des dernières informations qui ont pu m'être
communiquées, les données complètes relatives à l'année 2005, en termes d'admissions, me seront communiquées pour le mois de mai.
Une fois que toutes ces données seront disponibles, je serai donc en mesure de procéder aux arbitrages utiles pour compléter la programmation et dans le respect strict de la réglementation.
Quoiqu'il en soit, et ainsi que j'en ai déjà fait état (à l'occasion d'une question qu'avait posée votre collègue,
le Député Jean-Pierre Dardenne), je ne manquerai pas d'être particulièrement attentive aux besoins de la patientèle luxembourgeoise, lesquels sont bien entendu à mettre en rapport avec les caractéristiques géographiques du territoire à couvrir.
