La proposition émise par le Ministre - Président de créer des « agences postales communales »
1er février 2010 | Question orale de Monsieur Maxime PREVOT à Monsieur le Ministre-Président Rudy DEMOTTE
Monsieur le Ministre,
A l’occasion d’une question de mon collègue Claude Eeerdekens relative au service postal, vous avez évoquez, dans votre réponse, votre inclinaison en faveur de la création, je vous cite, d’« agences postales communales » qui verrait la commune mettre à disposition sa maison communale ou tout autre lieu public à charge pour l’entreprise de fournir l’équipement voire le personnel nécessaire pour assurer le service postal. Cette solution devrait en tout cas demeurer neutre pour les finances des communes concernées.
A l’appui de votre proposition, vous citez les exemples d’autres pays, dont la France, qui ont déjà opté pour cette solution.
Vos propos n’ont pas manqué de me surprendre dans le chef d’un responsable au fait de la réalité vécue par nos administrations locales tel que vous.
Vous n’êtes pas sans ignorer que les administrations communales sont déjà sollicitées de toutes parts afin de remplir de multiples missions, notamment celles que leurs délègues de plus en plus et sans moyens supplémentaires les autres niveaux de pouvoir, notamment le fédéral. Il n’est donc nul besoin de venir en ajouter de nouvelles.
Vous me rétorquerez que vous évoquez dans votre proposition la neutralité financière de cette opération pour les finances communales. Mais sans moyens financiers supplémentaires, il est illusoire de demander aux communes d’ajouter un nouveau fardeau. Il me semble qu’il conviendrait en priorité de veiller à leur permettre de disposer des moyens suffisants à la bonne réalisation de leurs missions actuelles.
Monsieur le Ministre :
- Avez-vous déjà établi des contacts avec le groupe de la Poste en vue de mettre en œuvre ce projet ?
- Si ce projet comporte des compensations financières, pouvez-vous nous indiquer qui en supportera le coût et selon quelles modalités ?
Je vous remercie.
Monsieur le Député, j'ai été amené à m’exprimer à plusieurs reprises sur la question de la libéralisation des services postaux. C'est devenu presque un marronnier dans cette commission, comme diraient les gens de la presse.
Et je resterai sur la même ligne que celle que j'ai défendue. À savoir que je suis préoccupé par la situation de desserte postale dans notre Région - et je peux même dire dans la communauté, - mais, j'ai également répété que ce n'était pas une compétence qui relevait de la Wallonie, et que donc, j'aurais été également mal inspiré de proposer des alternatives, notamment en prenant pour le compte des communes aujourd'hui des solutions qui seraient des pis-allers. Alors, je ne peux pas, à la vérité, m'attribuer cette proposition des agences postales communales.
De quoi s’agit-il ?
Il s'agit ici du plan stratégique 2008-2012 encadré par le contrat de gestion de la Poste qui dit :
- qu'elle est obligée de maintenir un bureau de poste par commune fusionnée, pour autant qu’elle respecte un maillage garantissant une distance de maximum 10 km entre deux bureaux
- et qu'elle assure 1 300 points de contact sur l’ensemble du pays.
De là est né le concept des « points poste » que La Poste prévoit de créer sur l’ensemble du territoire. Ils devraient être 750 à l’horizon 2011. Un « point poste » offre des services postaux similaires à ceux offerts par un bureau de poste : conseil en affranchissement, vente de timbres pour la Belgique et l’étranger, gestion des envois recommandés, gestion des colis, paiement de petites factures et collecte des virements des clients de la Banque de la Poste.
La différence tient au fait que ces services sont fournis par un partenaire de La Poste, a priori issu du secteur privé.
Dans ce contexte, de voir ces « points poste » abrités dans des locaux communaux ou tout autre lieu public, et gérés le cas échéant par du personnel communal : cela constituerait, selon moi, une amélioration considérable du système, que ce soit en termes de qualité ou de continuité du service fourni. C’est la raison pour laquelle je suis, à titre personnel, favorable à cette idée, mais avec la même réserve que vous, à voir que chat échaudé craint l'eau froide. Et donc la question de la neutralité sur les finances publiques locales.
Et donc la question de la neutralité sur les finances publiques locales : sachant que ce que nous avons vécu en matière de réorganisation de zones de police, d'organisation de zones de police, de statut de la police, de statut des bâtiments à leur destination, ce qui pourrait se faire en matière d'organisation des zones de sécurité, et les pompiers ici sont évidemment en ligne de front, ce qui n'est jamais jusqu'à présent neutre pour nos finances communales.
Voilà pourquoi j'ai commencé par ce principe, qui n'est pas un principe oratoire, mais plutôt un principe d'expérience. On pourrait d'ailleurs parler aussi du plan d'accompagnement des chômeurs qui a des conséquences indirectes pour les municipalités par la prise en charge par les CPAS. On se retrouve dans une logique qui est : « on prend une décision à un niveau de pouvoir et on ne mesure pas tout à fait, dans « l'effet domino », les conséquences que cela peut avoir pour d'autres niveaux ». C'est la raison pour laquelle, nous sommes toujours prêts à discuter de beaucoup de choses, mais nous ne pouvons pas aujourd'hui, prendre le risque de laisser l'ÉTAT fédéral se délester de ses charges, lui incombant dans la mise en place d'une politique de services publics et de services atteignant l'ensemble des publics, où qu'ils habitent sur le territoire, et laisser porter ces charges-là par d'autres que lui-même.
Si des compensations financières il devait y avoir, c'est bien entendu, pour moi, à l'ÉTAT fédéral de les garantir.
C'est clair qu'il y a là un engagement sans lequel nous ne pourrions rien faire qui mette en péril nos finances communales.
Voilà ce que je voulais vous dire à ce stade, sans avoir ni plus, ni moins à ajouter. Nous sommes attentifs, mais nous ne voulons prendre aucun risque pour les nôtres.
Je remercie M. le Ministre-Président pour ces précisions.
J'en retiens qu'a priori, cette idée d'agence postale communale est une idée dont il ne revendique pas la paternité, mais qui est effectivement un élément qui est partie intégrante du plan de redéploiement stratégique potentiel de la Poste, mais qu'à titre personnel, nonobstant cette considération, il préfère que cela reste dans le giron public, à travers les localités, plutôt que le privé.
On peut faire un grand débat là-dessus, en disant : « le public doit-il faire ce que le privé peut faire pour autant que ce soit évidemment à coût constant par rapport aux citoyens » ? C'est surtout cela, l'élément majeur : le coût constant. Il est clair que si c'est pour grever les finances des citoyens pour un service qu'on pourrait considérer comme universel à la base, là, il y a matière à réflexion.
Je note surtout qu'à ce stade, on en est surtout au niveau du concept : il n'y a rien de bien concret. Je serais simplement moins optimiste que lui lorsque M. le Ministre-Président évoque des réformes sans parfois qu'elles soient prises par d'autres niveaux de pouvoir, le Fédéral en particulier, sans toujours prendre la mesure de l'impact pour les finances communales.
Je pense qu'ils en prennent la très juste mesure, mais simplement que cela les arrange bien pour leurs propres équations budgétaires. Ces propos n'engagent que moi. Je vous remercie.
A l’occasion d’une question de mon collègue Claude Eeerdekens relative au service postal, vous avez évoquez, dans votre réponse, votre inclinaison en faveur de la création, je vous cite, d’« agences postales communales » qui verrait la commune mettre à disposition sa maison communale ou tout autre lieu public à charge pour l’entreprise de fournir l’équipement voire le personnel nécessaire pour assurer le service postal. Cette solution devrait en tout cas demeurer neutre pour les finances des communes concernées.
A l’appui de votre proposition, vous citez les exemples d’autres pays, dont la France, qui ont déjà opté pour cette solution.
Vos propos n’ont pas manqué de me surprendre dans le chef d’un responsable au fait de la réalité vécue par nos administrations locales tel que vous.
Vous n’êtes pas sans ignorer que les administrations communales sont déjà sollicitées de toutes parts afin de remplir de multiples missions, notamment celles que leurs délègues de plus en plus et sans moyens supplémentaires les autres niveaux de pouvoir, notamment le fédéral. Il n’est donc nul besoin de venir en ajouter de nouvelles.
Vous me rétorquerez que vous évoquez dans votre proposition la neutralité financière de cette opération pour les finances communales. Mais sans moyens financiers supplémentaires, il est illusoire de demander aux communes d’ajouter un nouveau fardeau. Il me semble qu’il conviendrait en priorité de veiller à leur permettre de disposer des moyens suffisants à la bonne réalisation de leurs missions actuelles.
Monsieur le Ministre :
- Avez-vous déjà établi des contacts avec le groupe de la Poste en vue de mettre en œuvre ce projet ?
- Si ce projet comporte des compensations financières, pouvez-vous nous indiquer qui en supportera le coût et selon quelles modalités ?
Je vous remercie.
Réponse de M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Monsieur le Député, j'ai été amené à m’exprimer à plusieurs reprises sur la question de la libéralisation des services postaux. C'est devenu presque un marronnier dans cette commission, comme diraient les gens de la presse.
Et je resterai sur la même ligne que celle que j'ai défendue. À savoir que je suis préoccupé par la situation de desserte postale dans notre Région - et je peux même dire dans la communauté, - mais, j'ai également répété que ce n'était pas une compétence qui relevait de la Wallonie, et que donc, j'aurais été également mal inspiré de proposer des alternatives, notamment en prenant pour le compte des communes aujourd'hui des solutions qui seraient des pis-allers. Alors, je ne peux pas, à la vérité, m'attribuer cette proposition des agences postales communales.
De quoi s’agit-il ?
Il s'agit ici du plan stratégique 2008-2012 encadré par le contrat de gestion de la Poste qui dit :
- qu'elle est obligée de maintenir un bureau de poste par commune fusionnée, pour autant qu’elle respecte un maillage garantissant une distance de maximum 10 km entre deux bureaux
- et qu'elle assure 1 300 points de contact sur l’ensemble du pays.
De là est né le concept des « points poste » que La Poste prévoit de créer sur l’ensemble du territoire. Ils devraient être 750 à l’horizon 2011. Un « point poste » offre des services postaux similaires à ceux offerts par un bureau de poste : conseil en affranchissement, vente de timbres pour la Belgique et l’étranger, gestion des envois recommandés, gestion des colis, paiement de petites factures et collecte des virements des clients de la Banque de la Poste.
La différence tient au fait que ces services sont fournis par un partenaire de La Poste, a priori issu du secteur privé.
Dans ce contexte, de voir ces « points poste » abrités dans des locaux communaux ou tout autre lieu public, et gérés le cas échéant par du personnel communal : cela constituerait, selon moi, une amélioration considérable du système, que ce soit en termes de qualité ou de continuité du service fourni. C’est la raison pour laquelle je suis, à titre personnel, favorable à cette idée, mais avec la même réserve que vous, à voir que chat échaudé craint l'eau froide. Et donc la question de la neutralité sur les finances publiques locales.
Et donc la question de la neutralité sur les finances publiques locales : sachant que ce que nous avons vécu en matière de réorganisation de zones de police, d'organisation de zones de police, de statut de la police, de statut des bâtiments à leur destination, ce qui pourrait se faire en matière d'organisation des zones de sécurité, et les pompiers ici sont évidemment en ligne de front, ce qui n'est jamais jusqu'à présent neutre pour nos finances communales.
Voilà pourquoi j'ai commencé par ce principe, qui n'est pas un principe oratoire, mais plutôt un principe d'expérience. On pourrait d'ailleurs parler aussi du plan d'accompagnement des chômeurs qui a des conséquences indirectes pour les municipalités par la prise en charge par les CPAS. On se retrouve dans une logique qui est : « on prend une décision à un niveau de pouvoir et on ne mesure pas tout à fait, dans « l'effet domino », les conséquences que cela peut avoir pour d'autres niveaux ». C'est la raison pour laquelle, nous sommes toujours prêts à discuter de beaucoup de choses, mais nous ne pouvons pas aujourd'hui, prendre le risque de laisser l'ÉTAT fédéral se délester de ses charges, lui incombant dans la mise en place d'une politique de services publics et de services atteignant l'ensemble des publics, où qu'ils habitent sur le territoire, et laisser porter ces charges-là par d'autres que lui-même.
Si des compensations financières il devait y avoir, c'est bien entendu, pour moi, à l'ÉTAT fédéral de les garantir.
C'est clair qu'il y a là un engagement sans lequel nous ne pourrions rien faire qui mette en péril nos finances communales.
Voilà ce que je voulais vous dire à ce stade, sans avoir ni plus, ni moins à ajouter. Nous sommes attentifs, mais nous ne voulons prendre aucun risque pour les nôtres.
M. Prévot (cdH)
Je remercie M. le Ministre-Président pour ces précisions.
J'en retiens qu'a priori, cette idée d'agence postale communale est une idée dont il ne revendique pas la paternité, mais qui est effectivement un élément qui est partie intégrante du plan de redéploiement stratégique potentiel de la Poste, mais qu'à titre personnel, nonobstant cette considération, il préfère que cela reste dans le giron public, à travers les localités, plutôt que le privé.
On peut faire un grand débat là-dessus, en disant : « le public doit-il faire ce que le privé peut faire pour autant que ce soit évidemment à coût constant par rapport aux citoyens » ? C'est surtout cela, l'élément majeur : le coût constant. Il est clair que si c'est pour grever les finances des citoyens pour un service qu'on pourrait considérer comme universel à la base, là, il y a matière à réflexion.
Je note surtout qu'à ce stade, on en est surtout au niveau du concept : il n'y a rien de bien concret. Je serais simplement moins optimiste que lui lorsque M. le Ministre-Président évoque des réformes sans parfois qu'elles soient prises par d'autres niveaux de pouvoir, le Fédéral en particulier, sans toujours prendre la mesure de l'impact pour les finances communales.
Je pense qu'ils en prennent la très juste mesure, mais simplement que cela les arrange bien pour leurs propres équations budgétaires. Ces propos n'engagent que moi. Je vous remercie.
