La "proratisation" de la redevance radio-télévision

M. Herbert GROMMES (cdH)

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Il y a un certain temps, je vous ai soumis une question quant à la proratisation de la redevance radio et télévision.

C'est par un souci d'équité que j'avais formulé cette proposition, car toute personne est redevable pour une période de 12 mois, même s'il n'a possédé sa radio et sa télévision que pendant quelques mois voire quelques jours.

Dans certains cas, le paiement de la totalité de la redevance alors que l'appareil n'est détenu que pendant une partie de l'année s'accompagne d'un sentiment d'incompréhension ou d'injustice dans le chef des citoyens concernés.

Ainsi, dans la situation du décès d'une personne, il me paraît effectivement aberrant de faire payer la redevance totale par la masse successorale vu que la personne décédée se trouve dans l'impossibilité vraiment absolue d'utiliser son poste de télévision ou de radio.

A l'époque, vous partagiez ce point de vue, car vous évoquiez que des réflexions étaient menées qui s'orientaient vers une éventuelle proratisation dans des cas qui ne donnent lieu à aucune interprétation quant à la date de la fin de la détention, notamment la date du décès, du vol,…

Ainsi, puis-je vous demander si les réflexions à ce sujet ont déjà pu avancer ? Une proratisation sera-t-elle possible dans des cas où la fin de la détention d'un appareil peut être déterminée avec exactitude ? Si oui, des mesures concrètes ont-elles déjà été prises ? Quand pourra-t-on s'attendre à une proratisation de la redevance ?

D'avance, je vous remercie pour vos réponses.