La réalisation d’un inventaire des zones actuellement destinées à l’urbanisation qui pourraient être affectées comme zones agricoles
02 juillet 2012 | Question orale de S. MOUCHERON au Ministre HENRY
Monsieur le Ministre,
Dans le cadre de l’examen d’un projet d’arrêté relatif à la révision d’un plan de secteur, le gouvernement vous a, en date du 17 février 2011, chargé « de dresser un inventaire des zones actuellement destinées à l’urbanisation qui pourraient être affectées comme zones agricoles au sens de l’article 35 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie et de lui faire rapport pour décembre 2011 ».
A ma connaissance, ni ce rapport ni cet inventaire n’ont été réalisé. Quelles en sont les raisons ? Dans quel délai comptez-vous vous acquitter de cette tâche ? La réalisation de ce travail n’est-elle pas un élément d’importance à intégrer dans le cadre de la réforme du CWATUPE qui s’annonce ?
Je vous remercie pour votre attention, ainsi que pour les réponses que vous accepterez de fournir
