La redevance pour l’occupation du domaine public par le réseau gazier

Monsieur le Ministre,

La Région wallonne vient d'adopter, le 15 juillet dernier, un arrêté visant à rendre effective la redevance sur le gaz pour occupation du domaine public par le réseau gazier.

Il ne s’agit pas ici d’une taxe sur les énergies fossiles pour des raisons environnementales mais bien d’une somme destinée à renflouer les caisses des pouvoirs publics. Ainsi, elle devrait rapporter 35 millions d'euros par an, dont environ 35% reviendraient à la Région wallonne, 64% aux communes et 1% aux provinces.

Monsieur le Ministre, n’y avait-il pas d’autres moyens de renflouer les caisses des pouvoirs publics ?

Avez-vous pensé, Monsieur le Ministre, aux conséquences qui vont découler de cette nouvelle mesure ?

D’une part, cette mesure va se répercuter sur les consommateurs.

Le coût supplémentaire pour un ménage qui se chauffe au gaz sera, en moyenne, de 54 euros par an. Cette nouvelle taxe ne va-t-elle pas pénaliser le public précarisé qui se chauffe au gaz alors que, dans la DPR, le Gouvernement s’est engagé à améliorer le fonctionnement du marché et à garantir un droit à l’énergie pour tous ?

De plus, ne pensez-vous pas que cette nouvelle taxe va pénaliser les consommateurs qui, motivés par des raisons écologiques, ont opté pour le gaz ? Ne faudrait-il pas, au contraire, encourager les énergies les moins polluantes ?

D’autre part, cette mesure va se répercuter sur les clients industriels.

Selon AGORIA, il s’agit d’une augmentation moyenne de 7% pour les consommateurs industriels de taille moyenne et d’un surcoût de 2,5 millions pour les entreprises technologiques wallonnes. Monsieur le Ministre, ne pensez-vous pas que cette taxe risque d’influer peu ou prou sur la compétitivité de nos entreprises alors qu’elles vivent déjà actuellement une période difficile ?

Ne faudrait-il pas, au contraire, continuer à encourager les efforts consentis dans le cadre du Plan Marshall 2.vert afin de réduire la pression fiscale sur les entreprises ?

Par ailleurs, la DPR prévoit que toute décision susceptible d’avoir un impact sur les prix de l’énergie fasse l’objet d’une évaluation d’impact tarifaire préalable, sous l’égide de la CWaPE.
Monsieur le Ministre, avez-vous préalablement réalisé cette évaluation d’impact afin d’orienter votre décision ?

Enfin, Monsieur le Ministre, pensez-vous que cette nouvelle mesure aura des conséquences sur l’extension des réseaux gaziers wallons ? Si oui, lesquelles ?

D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.

Réponse de M. Nollet, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

La redevance de voirie pour l'utilisation du domaine public par le réseau gazier a été instaurée par le décret relatif à l'organisation du marché régional du gaz en 2002. Les villes, communes et provinces réclamaient sa mise en œuvre de longue date. En effet, une telle redevance a été prévue en compensation logique de l'utilisation d'une infrastructure publique (les voiries) par les gestionnaires du réseau de gaz, infrastructure dont l'entretien et les réparations incombent aux villes, communes et provinces concernées. Une telle mesure existe d'ailleurs en matière d'électricité depuis plusieurs années. C'est pour les communes qu'on l'a fait, Monsieur Elsen.

La décision relative à l'activation de cette redevance payée par les gestionnaires de réseaux de gaz a été prise par le Gouvernement wallon fin 2009. Elle a d'ailleurs engendré une modification décrétale qui a été abordée ici même lors des débats sur le décret-programme.

C'est le Gouvernement wallon, par l'intermédiaire du Ministre du Budget, qui a chargé M. le Ministre Furlan et moi-¬même, de déposer cela dans le cadre, mais ce n'est pas le fonds énergie qui en bénéficie, c'est le budget global qui en bénéficie pour ce qui concerne la Région wallonne et les communes par ailleurs, et les provinces pour 1%. N'insistons pas là dessus. C'est dans le cadre de l'équilibre budgétaire global qui a été voté ici que ces mesures ont été envisagées.

Mais soyez rassuré, Monsieur Elsen, bien que la tarification de l'énergie soit une compétence du Gouvernement fédéral, je reste très attentif à ce que chacun, et en particulier les plus démunis de nos concitoyens, puisse avoir accès à l'énergie à des conditions décentes. C'est pourquoi les primes à l'isolation ont été récemment augmentées pour les ménages à revenus précaires et modestes. Par ailleurs, une évaluation des mesures sociales dans le cadre de l'organisation des marchés du gaz et de l'électricité est en cours. Mes services analysent également la mise en œuvre d'une tarification progressive.

Concernant les clients industriels, nous poursuivons les actions visant à améliorer l'efficacité énergétique des entreprises.

Afin d'assurer l'activation de la redevance dès cette année et son paiement aux communes, provinces et à la Région, seuls le Conseil supérieur des villes, communes et provinces et le Conseil d'Etat ont été consultés.

Lors du conclave budgétaire de l'automne dernier, le Gouvernement a pris la décision, comme je le disais, d'activer cette redevance, mais je ferai néanmoins part de vos réflexions à mes collègues.

M. Elsen (cdH)

Je vous remercie pour votre réponse, Monsieur le ministre. Réponse un peu de la bergère à la bergère, en quelque sorte.

Je pense que d'une façon générale, nous devons mettre toute notre énergie à veiller à l'intérêt, en l'occurrence des communes, rôle d'exercice de tutelle sur les pouvoirs communaux, j'entends bien, et à équilibrer le budget global. La question a déjà été évoquée à plusieurs reprises, il n'en reste pas moins que selon nous, nous devons tout mettre en oeuvre pour y parvenir. Quant au maintien de l'accès en particulier aux clients précarisés, cela nécessite parfois de moduler certaines dispositions. En l'occurrence, je souligne avec intérêt, et je serai heureux d'en prendre connaissance, in fine, l'évaluation annoncée de l'impact de ces mesures. Vous dites qu'elle est en cours et je m'en réjouis.

Quant à la tarification progressive pour les clients industriels, cela c'est un exemple de modulation, en l'occurrence, qui tient compte aussi de la réalité. C'est fait pour les clients industriels, je le souligne, de façon positive, j'imagine que des mesures de modulation du même type pourraient intervenir pour les clients précarisés. J'imagine que nous aurons l'occasion d'en reparler.