La réduction de l’aide européenne pour la modernisation de la ligne EuroCap-Rail

Monsieur le Ministre,

La Commission européenne vient de rendre un avis très sévère sur l’évolution des travaux de modernisation de la ligne Eurocap-Rail qui, pour mémoire, relie les sièges des institutions européennes (Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg). Sur base de celui-ci, l’exécutif européen va réduire les subventions promises pour ces travaux. L’enveloppe passera de 30,18 millions d’euros à 21.331.958 euros soit une baisse de 8.848.042 euros.

Pour rappel, ce projet vise à moderniser cette ligne afin d’y accroitre la vitesse à 160 km/h, de renforcer la sécurité, d’améliorer le confort et de réduire le temps de trajet.

Cette décision est justifiée par les retards pris dans l’exécution du projet. Initialement prévu pour 2013, la fin des travaux est désormais estimée au-delà de 2015. Ce retard induit une explosion des coûts estimés qui passent de 604 millions à 775 millions au-delà de 2015. Dans le montage initial, la participation européenne venait en complément d’un investissement de 573,5 millions pour les autorités belges, dont environ 47 millions de la Wallonie.

Même à cette échéance, on ne peut certifier que le projet sera réalisé. En effet, annoncé en janvier 2010 par Infrabel, les travaux sur cette ligne sont toujours au point mort. L’opérateur gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire semble ne pas vouloir bouger tant qu’il n’aura pas reçu une confirmation définitive de la part de l’opérateur SNCB de faire rouler les trains pendulaires sur cet axe. Ce dernier ne prendra position que si un accord est trouvé entre les quatre opérateurs de la ligne Bruxelles-Bâle (SNCB, CFL, SNCF et SBB). Or ceux-ci discutent toujours du business-plan du projet.

Je rappelle l’importance de cette ligne pour la Wallonie et son positionnement sur la carte ferroviaire européenne.

Monsieur le Ministre :

- Avez-vous pu prendre connaissance de l’avis de la Commission européenne ?
- La décision de l’exécutif européen va nécessairement induire une redistribution des charges entre les autres investisseurs. La Wallonie devra-t-elle augmenter sa participation ?
- Doit-on craindre, de ce fait, de nouveaux retards dans la réalisation des travaux et donc des coûts supplémentaires ?
- Le Gouvernement wallon compte-t-il interpeller la SNCB et Infrabel afin de les inviter à faire aboutir ce dossier, pour le premier, et lancer les travaux, pour le second ?

Je vous remercie.

Réponse de M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

La Commission européenne, dans le cadre de son programme pluriannuel 2007-2013, a octroyé à Infrabel un subside de 30,18 millions d'euros pour le projet Axe 3 classique : soit, en Wallonie, l'axe Bruxelles Luxembourg. Ce subside ne couvre pas les investissements des gares, de mise à une tension de 25 kilovolts, l'adaptation de l'infrastructure pour les trains pendulaires Pendoltno et la courbe de Mirwart. Ce montant correspond à un financement à hauteur de 5 % du budget total estimé de 603.677.109 euros courants.

Afin de permettre à la Commission européenne de suivre l'exécution du projet et d'assurer le versement des avances, Infrabel est tenue de produire un rapport annuel dénommé ASR reprenant les avancées techniques et financières du projet. À l'occasion de la rédaction de l'ASR 2010, la Commission européenne a entamé un examen à mi-parcours de l'ensemble des projets du programme pluriannuel 2007-2013 dans le but d'identifier les projets qui n'avancent pas conformément au planning initial. Dans ce cadre, la Commission européenne a étendu le programme et la validité des subsides à fin 2015.

Suite à cet examen, la Commission européenne envisage de diminuer le subside de 8,9 millions pour la part belge du projet Eurocap-Rail pour les travaux planifiés après 2015.

À ce stade et d'après les informations dont je dispose, l'évaluation de la commission reprend certains investissements, Pendolino et 25 kilovolts, qui doivent encore faire l'objet d'une décision d'Infrabel et qui seront réalisés en grande partie après 2015.

Après examen, il n'est pas impossible que ces investissements puissent être pris en compte par l'Europe.

En tout état de cause, une rencontre a eu lieu ce 14 décembre au SPF Mobilité et Transports en présence de la Commission européenne et de l'Agence exécutive TEN sur la question. D'après les premières estimations et suivant le planning actuel, la réduction maximale du subside serait limitée à 3,5 millions d'euros.

D'autre part, il n'est pas impossible que les investissements 25 kilovolts et Pendolino sur le projet Axe 3 puissent faire l'objet d'une nouvelle demande de subsides sur le programme pluriannuel de la Commission européenne 2014-2018.

Quoi qu'il en soit, je souhaite insister sur le fait que la Wallonie n'a pas de responsabilité dans cette affaire. Elle ne pourra se voir imposer des charges supplémentaires. Les engagements de la Wallonie sont en effet prévus dans la convention conclue avec l'État fédéral. Ils portent pour l'essentiel sur une participation financière à concurrence de 47.100.000 euros.

Je compte tout prochainement adresser au Secrétaire d'État à la Mobilité, M. Etienne Schouppe, un courrier afin de connaître les conséquences de cette probable réduction du financement européen.

En ce qui concerne les travaux de la ligne 24 Fourons-Frontières allemande, la Région wallonne ne participe pas financièrement à ce projet.

Enfin, il faut savoir qu'une réunion de suivi de ce dossier s'est déroulée le 14 décembre dernier au SPF Mobilité et Transports. Réunissant les interlocuteurs fédéraux et la Commission européenne, elle visait à faire le point sur ce dossier, mais je pense que c'est une redite avec ce que je viens de vous dire il y a quelques minutes.

Réplique de M. Prévot (cdH)

Merci, Monsieur le Ministre.

Tant mieux s'il n'y aura pas de contribution additionnelle de la Région wallonne. Tant mieux si la réduction des subsides s'annonce moindre que ce qui avait pu être évoqué à un moment donné. Je compte sur votre vigilance pour ne pas lâcher la culotte de vos interlocuteurs en cette matière pour que cet important dossier puisse se concrétiser dans les meilleurs délais.