La réflexion en cours concernant la législation en matière d’attribution d’un logement social en Région wallonne : la déclaration de composition de ménage des locataires entrants

Monsieur le Ministre,

Je vous interpelle aujourd’hui à propos des problèmes d’accès au logement, lesquels ont été, depuis le début de la législature, et à différents niveaux - que ce soit au sein de notre Parlement ou encore au cours des différents ateliers de la « Table-ronde du Logement » - mis en évidence.

La publication des conclusions de ces tables-rondes initiées par votre Cabinet se faisant quelque peu attendre Monsieur le Ministre - ceci alors qu’il y a urgence en la matière - je me ferai aujourd’hui l’écho du groupe logement issu du « Conseil Consultatif du Social » de la Ville de Namur.

Le groupe était constitué, notamment, de travailleurs sociaux provenant de 3 sociétés de logement public, du CPAS de Namur (Service Accompagnement, la Cellule Energie, Action Logement, Trieux), du Relais Social Urbain Namurois, du Service SOS Dépannage Social, de la Ville de Namur, du Service Logement et Prêts de la Province de Namur, des Equipes Populaires.

Le groupe a travaillé en 2009-2010 sur deux thèmes : l’habitat solidaire et les questions relatives à la législation en matière d’attribution de logements publics.

A propos du second thème de réflexion, le groupe a formulé un certain nombre de constats, ainsi que quelques propositions en vue d’améliorer le fonctionnement du système en place.

Ce travail d’évaluation et d’analyse a notamment porté sur l’article 16 de l’arrêté du Gouvernement Wallon du 06 septembre 2007, organisant la location des logements gérés par la SWL ou par les SLSP.

L’article 16 stipule que tout refus de fournir les autorisations visées à l’article 3, §3 de l’arrêté (contrôle des conditions d’admission), ainsi que toute déclaration inexacte ou incomplète d’un membre du ménage, autorisent la société à radier la candidature des intéressés.

La réflexion porte ici sur les candidats locataires entrants. On constate en effet que plus de la moitié des candidats inscrits dans les sociétés namuroises sont de jeunes femmes seules avec enfants. Les sociétés estiment que : « souvent, le compagnon non déclaré vit avec la locataire. Il déclare avoir un autre domicile « fictif », il n’est donc pas domicilié dans le logement mais il y vit et consomme des charges comme les autres locataires ».

Se pose alors la question du mode de calcul des loyers et des provisions pour charges dans les logements avec des compteurs collectifs…

Dans la pratique des choses, la locataire ne déclare pas son concubin ; le loyer est donc calculé uniquement sur les revenus de l’unique personne déclarée, ce qui crée aussi une certaine injustice par rapport aux locataires « honnêtes » qui viennent déclarer spontanément une personne supplémentaire dans leur composition de ménage.

Les charges de certains immeubles sont parfois réparties collectivement sur l’ensemble des locataires déclarées dans le bloc. Les personnes « non renseignées » ne sont pas reprises dans cette répartition…

Financièrement, on le sait tous, ceci n’est plus tenable pour les sociétés de service public…

• Quelle est votre position face à cet interpellant constat Monsieur le Ministre ?

Certains des constats et propositions formulés par le groupe de travail à la Ville de Namur m’apparaissent d’autant plus pertinents que les 20 ateliers créés à votre initiative viennent aussi de se terminer. Le travail effectué dans ce cadre devait identifier les priorités à traiter dans le cadre des mises à jour du Code Wallon du logement et de l’évaluation du fonctionnement des SLSP. Il est de ce fait intéressant de pouvoir comparer les travaux effectués, en parallèle, par ces deux groupes de réflexion différents, afin de voir si les constats et propositions formulés se rejoignent…

• Une modification de l’article 16 de l’arrêté vous semble-t-elle utile et réalisable à court terme ? Qu’envisagez-vous de proposer, à court ou moyen terme, pour remédier à cette pratique « indésirable » ?

• Pouvez-vous me faire part des échéances précises à venir dans le cadre de la réforme du Code du Logement ?

Je vous remercie d’avance pour les réponses que vous voudrez bien m’apporter.

Réponse de M. Nollet, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

Ma réponse ne constituera qu'un complément, puisqu'hier on a déjà pu discuter de toutes ces choses. Les constats posés par le groupe de travail du Conseil consultatif social de la Ville de Namur recoupent en effet les observations relevées par les acteurs de terrains participants aux ateliers.

Lors des ateliers, le débat sur la question de la fraude sociale a été fort animé. En effet, si la plupart des acteurs s'accordent sur le constat, pour ce qui concerne une solution, force est de constater que plusieurs approches sont envisagées et proposées.

Le point de vue des participants est clair. Il faut revoir la réglementation locative. Toutefois, cette révision ne doit pas faire table rase des acquis et des bénéfices des législations en vigueur. Il s'agit plutôt de proposer une réforme d'ajustement et de coordination.

Il faut en effet, mieux prendre en compte les différents aspects de la gestion locative dont certains sont parfois négligés. Une meilleure articulation doit également être envisagée dans les textes et entre les textes.

L'évolution sociale et sociétale amène d'importantes mutation dans la manière de réaliser un parcours de vie. Cela se reflète dans la composition des ménages, on ne peut plus considérer un ménage comme une entité figée et les politiques sociales doivent intégrer le principe de l'évolutivité de la composition des ménages. Le logement n'échappe pas à cette nécessité.

Puisque vous me demandez en termes de calendrier quelques précisions, je reviendrai vers vous avec divers projets en ce sens avant la fin de l'année civile.

Réplique de M. Prévot (cdH)

Il me tarde en effet de pouvoir prendre connaissance in extenso des échanges que vous avez pu avoir ainsi que des conclusions de l'atelier qui traitait plus spécifiquement de la fraude locative, appelons-là comme cela.

Dans les faits, on sait que ce n'est évidemment pas simple. Cela pose aussi en amont une autre question, qui doit être débattue dans une autre enceinte parlementaire, à savoir l'individualisation des droits qui constitue un enjeu plus large que la seule question du logement. Cela pourrait néanmoins régler beaucoup de choses. En effet, il est toujours particulièrement absurde d'encourager les gens à tenir, pour pouvoir bénéficier chacun du statut de chef de famille plutôt que de cohabitant, en « jachère », dirons-nous, certaines unités locatives alors même qu'il y a en parallèle énormément de demandes insatisfaites. C'est une réforme qui se fera, je l'espère, progressivement mais qui me semble de plus en plus importante.

Sur le surplus, on attendra effectivement les documents d'ici la fin de l'année civile. Cela nous promettra une seconde session de cette législature qui sera particulièrement animée dans le sens positif du terme. En effet, ce sont des réformes importantes et vous aviez raison de préciser qu'il ne s'agit pas de jouer au « shaker » en balançant toutes les mesures existantes dans tous les sens. En effet, les personnes candidates locataires mais également les institutions que sont les sociétés de logements, ont besoin de stabilité sur le plan juridique et politique. Elles doivent savoir vers quoi aller lorsqu'il s'agit d'investir tandis que les personnes candidates ont besoin de connaître leurs droits.

Des réformes d'ajustement, comme vous les avez qualifiées, me semblent être une bonne attitude plutôt que de vouloir, comme c'est parfois le souhait d'une série de ministres qui se succèdent, remettre la totalité de ce que le prédécesseur a fait sur l'établi. Des bonnes choses ont été faites, d'autres doivent être corrigées et adaptées et c'est dans ce sens que l'on participera aussi à cette réflexion.