La réflexion en cours concernant la législation en matière d’attribution d’un logement social en Région wallonne : les priorités prévues en cas de demande de mutation

Monsieur le Ministre,

Une seconde question, pour défendre un dernier constat, toujours formulé par le groupe logement issu du « Conseil Consultatif du Social » de la Ville de Namur.

Il s’agit de la remise en question de l’article 21 de l’arrêté du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.

L’article 21 prévoit que le premier logement proportionné vacant est attribué par priorité au locataire qui a introduit auprès de la même société une demande de mutation en vue de quitter un logement non proportionné…

La réglementation a par-là voulu donner une priorité absolue aux locataires en place afin de procéder à une mutation vers un logement proportionné en fonction de la nouvelle situation familiale.

Le groupe de travail propose que la réglementation puisse prévoir des conditions à cette priorité, à savoir :

1. Etre en ordre de loyer
2. Avoir géré le logement quitté en bon père de famille.

Ceci ne me paraît pas dénué de sens, lorsque l’on connaît la réalité de terrain…

Ne serait-il pas utile que cette pratique soit inscrite dans la législation Monsieur le Ministre ? Si oui, de quelle manière ?

La proposition formulée vous semble-t-elle pertinente ?

Cette idée a-t-elle été également évoquée lors des 20 ateliers mis sur pieds à votre initiative en ce début d’année ?
Dans l’affirmative, pouvez-vous me faire part de manière précise des échéances et éventuelles modifications à venir, dans ce cadre ?


Je vous remercie.

Réponse de M. Nollet, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

Les propositions du groupe de travail visant à conditionner l'octroi d'un nouveau logement dans le cadre d'une mutation au fait d'être en règle de paiement du loyer et d'entretien du logement ont également été évoqué dans les ateliers.

Toutefois, cette suggestion se doit d'être mise en perspective au regard de la réglementation en matière de surpeuplement et de logement proportionné.

À ce jour, l'approche générale du législateur a été de privilégier le droit à la sécurité et au logement décent par rapport à tout autre considération, notamment en termes de paiement du loyer ou d'entretien du bien. Le défaut de paiement ou l'entretien doit-il être sanctionné par un refus d'appliquer une règle de droit visant à garantir l'accès des personnes à un logement décent ? Faut-il condamner des enfants à la promiscuité parce que le ménage n'est pas en mesure d'honorer ses dettes ? Je ne le pense pas plus que vous.

Cela créerait, me semble-t-il, un dangereux précédent.

Par contre, dans le cas des ateliers, plusieurs acteurs m'ont fait part de leur expérience en matière d'accompagnement social. Bien souvent, c'est justement pour diminuer les impayés et les dérogations et les dégradations que plusieurs sociétés de logement de service public ont développé un accompagnement des locataires avec d'ailleurs, il faut le dire, un certain succès.

Je voudrais mettre en exergue le fait que la majorité des participants s'est notamment accordée sur l'intérêt que pourrait présenter un accompagnement des locataires dans le cadre d'une véritable pédagogie de l'habité. Cette piste me semble devoir être privilégiée.

Comme je l'ai signalé par ailleurs, cette question sera envisagée dans le cadre de la réforme du code du logement que je compte proposer au Gouvernement wallon afin de pouvoir rencontrer les demandes exprimées lors des chantiers.

Réplique de M. Prévot (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour ces compléments d'information.

Je partage bien entendu le même souci que lui de ne pas contraindre au surpeuplement. Pour autant, il faut pouvoir, probablement à travers l'accompagnement social intensifié, tel qu'il pourrait émarger des différentes réflexions et propositions ou projets de textes que vous nous soumettriez, il faudra probablement qu'à travers cet accompagnement social, il y ait cette pédagogie de l'habité qu'on tente d'ailleurs de développer à travers notamment des actions du côté du CPAS. Vous connaissez probablement, puisque le CPAS de Namur est présidé par M. Defeyt. On y travaille conjointement, ville, CPAS, main dans la main, parce qu'on a bien pris conscience que cette pédagogie de l'habité est essentielle pour éviter les spirales d'exclusion.

Réplique de M. Nollet, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

Je voudrais personnellement, mais aussi être un peu plus collectif, vous signaler que j'ai déjà répondu à la question et que M. Prévot a répliqué, intelligemment, comme à chaque fois.