La réforme annoncée des aides aux entreprises

Monsieur le Ministre,

On le sait, et vous l’avez-vous même rappelé il y a quelques semaines, il existait, en 2009, 12 dispositifs d’aide aux entreprises représentant un soutien public global de près de 262 millions d’euros. Parmi ces douze dispositifs, seulement deux aides sont directement liées à la création ou au maintien de l’emploi. Mais elles représentent plus de 202 millions d’euros des 262 (soit 77% du total). Il s’agit des primes à l’investissement (à destination des PME et grandes entreprises), et des primes à l’emploi. D’autres types d’aides ne sont pas, actuellement, systématiquement liés à la création ou au maintien d’emplois.

Dans ce contexte, le 24 mars dernier, vous avez présenté au Gouvernement une note cadre de réforme des aides à l’expansion économique. En effet, la crise actuelle et son lot de fermetures d’entreprises a fort légitimement remis au devant de l’actualité la problématique du rôle de chacune des diverses aides existantes et de la nécessité de lier davantage celles-ci à des garanties solides en termes d’emplois effectivement créés et maintenus sur long terme.

Certes, ce ne sont pas là des questions réellement nouvelles. Régulièrement, la nécessité d’une réflexion globale sur les nombreux dispositifs existants et d’une réforme cohérente du système a été rappelée, que ce soit dans cette commission ou ailleurs, par le groupe cdH ou par d’autres partis. Votre collègue le Ministre Antoine a parlé récemment de la possibilité de lier davantage aides fiscales et/ou économiques et emplois Vous-même l’avez évoqué plusieurs fois, notamment en février dernier au sein de cette commission, en indiquant que des arrêtés modificatifs renforçant le lien entre aides et emplois allaient être proposés.

Quant à la DPR, elle indique même précisément que le Gouvernement « évaluera le système wallon d’octroi d’aides et de primes et le cas échéant, l’adaptera en veillant à compenser l’augmentation des primes les plus efficaces pour les bénéficiaires par la réduction des autres » et que « sauf cas de force majeure, il généralisera la liaison des aides aux entreprises à des garanties suffisantes en termes de création d’emplois ; si une entreprise ne respecte pas cette condition, l’octroi d’aides serait arrêté dès l’année qui suit le constat de non respect des engagements ».

Ce n’est donc pas un dossier nouveau ; toutefois, c’est bien un dossier qui nécessite du recul, un travail rigoureux et une concertation avec les divers intervenants concernés et avec l’ensemble des partenaires sociaux. Si on doit apporter des modifications à ce qui existe, autant le faire intelligemment, en recherchant le consensus et l’efficacité économique concrète. La précipitation et la polémique inutile seraient mauvaises conseillères en la matière ! J’imagine que vous partagez cette analyse. D’ailleurs, il a été logiquement proposé que cette réflexion s’organise avec les partenaires sociaux réunis au sein du CESRW, en travaillant sur plusieurs axes prédéfinis.

Pouvez-vous déjà nous dire quels seront ces axes de travail principaux ? Des dates de rencontres ont-elles déjà été fixées ? Selon quel échéancier ? Quand est-il prévu d’aboutir au niveau du CESRW ? Et ensuite, quelles devront être les étapes suivantes en vue de proposer une réforme globale et cohérente des dispositifs d’aides ? Est-ce qu’une méthodologie particulière a été mise en place par rapport à cette réflexion ? Comment s’effectuera la nécessaire concertation entre le Gouvernement, vous-même et votre Cabinet, et les partenaires sociaux réunis au sein du CESRW ?

Sans préjuger de l’avis que vous remettra le CESRW, pouvez-nous présenter votre vision de cette démarche et du travail qu’il restera à faire pour aboutir à une réforme concrète ? Quels pourraient alors en être les contours ?

S’il est nécessaire de mener une réflexion globale, notamment sur la question du renforcement du lien des aides à l’emploi, il me semble aussi essentiel de veiller à simplifier au maximum les diverses aides proposés aux entreprises et entrepreneurs. À juste titre, je pense que ceux-ci sont demandeurs de clarté, de cohérence et d’efficacité. Il faut donc tout faire pour faire de cette future réforme un succès qui permettra de faire vivre des dispositifs efficaces sur le long terme. C’est ainsi qu’on favorisera réellement la création d’activités et d’emplois

Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour votre réponse et vos précisions.

Réponse de M. Marcourt, Vice-Président et Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

Madame la Présidente, Madame la Députée, Les axes de travail de la réforme des aides aux entreprises tels que je les ai présentés au Gouvernement sont les suivants. Le premier axe en rapport avec la DPR consistera à examiner, en lien avec les nombreux débats qui ont eu lieu concernant les fermetures d'entreprises et par voie de conséquence la récupération des aides, le lien entre celles-ci et la création, voire le maintien de l'emploi. Un deuxième axe consistera à examiner l'opportunité de réaliser des ajustements, notamment dans les thèmes suivants :

- le relèvement des bonus pour les projets de pôles ;
- la concentration des bonus en zones franches ;
- le réexamen des taux par type d'entreprise, particulièrement pour ce qui concerne les PME ;
- les critères d'octroi des aides pour que ceux-ci, notamment pour les critères d'octroi des aides aux PME quelle que soit leur taille, puissent être similaires ;
- sur les secteurs et types d'investissements éligibles, dans les divers types d'aides aux entreprises, sur l'amélioration au sens de la simplification administrative, notamment en faisant examiner les dispositifs d'aide avec des méthodes du standard cost model ;
- enfin, sur les modalités de liquidation des aides, et particulièrement dans ce cas concernant la partie de l'aide liée à l'emploi. Rappelons dans ce sens que la prime à l'emploi est maintenant liquidée après la période de maintien de l'emploi. Ce faisant, deux objectifs ont été atteints : c'est un paiement définitif aux employeurs et c'est aussi la suppression quasi intégrale du contentieux des primes à l'emploi.

Un troisième axe concernerait une réflexion qui devrait être réalisée sur la manière la plus opportune et efficace d'organiser les modalités des aides à l'environnement et à l'utilisation durable de l'énergie.

Les axes que je viens de décrire seront présentés au CESRW fin avril au plus tard, c'est-à-dire dans quelques jours. Le Conseil économique et social travaillera notamment sur base des rapports réalisés annuellement concernant les aides à l'investissement. L'administration et mon cabinet se tiendront évidemment à la disposition du Conseil économique et social pour l'éclairer sur toute question qu'il jugerait utile de poser.

La volonté est d'obtenir un premier rapport pour la mi-juillet, c'est-à-dire avant les vacances d'été. Celui-ci doit contenir en outre un calendrier d'exécution du travail sur le reste de l'année. Il ne convient cependant pas ici que je détaille, semble-t-il, ma vision car si j'ai demandé l'avis et la collaboration du Conseil économique et social, c'est évidemment pour d'abord attendre son sentiment avant de vous donner mes conclusions. Faire le contraire pourrait, d'abord être discourtois à son égard, et mettrait peut-être à néant l'objectivité du rapport qu'il pourrait nous remettre.

Les seules exigences sont, si je peux m'exprimer ainsi, que les propositions doivent, d'une part, renforcer le développement économique de notre Région en intégrant les dimensions du Plan Marshall, ainsi d'ailleurs que les mesures anti-crise, d'autre part, doivent être réalisées dans une enveloppe inchangée au niveau du cadre budgétaire. Il est évidemment tout à fait simple d'augmenter les fonds nécessaires, si vous n'êtes pas celui qui paie.

Je souscris évidemment à votre souci de simplifier encore mieux les procédures, qui l'ont déjà été à mon initiative sous la législature passée. Je vous rappelle l'introduction du principe de confiance, notamment, et l'accès aux sources authentiques de données, pour n'en citer que deux mais qui ont montré que les entreprises étaient satisfaites par ces deux mesures.

Ce vers quoi il faut tendre, après la simplification, c'est la mise à disposition d'une information simple et structurée à destination des entrepreneurs. Je m'y emploie dans le développement du projet « Portail des Entreprises » qui sera le lien fédérateur des informations pertinentes des autorités wallonnes à destination des entreprises et donc, nous aurons l'occasion d'en reparler ultérieurement.

Je vous remercie de m'avoir écouté et, j'espère de m'avoir compris.

Réplique de Mme Goffinet (cdH)

Je vous ai bien compris, Monsieur le Ministre, rassurez-vous. Je suivrai encore ce dossier et je me permettrai de revenir encore vers vous pour ce sujet qui me tient à coeur.