La réforme des aides aux entreprises

 Monsieur le Ministre, Chers collègues,

Je me permets de revenir vers vous avec ce dossier qui a, je le pense, bien avancé depuis ma dernière interpellation.

Pour rappel, le dossier de la réforme des aides aux entreprises a débuté en 2010. L’évaluation de ces aides a été confiée au Conseil économique et social de Wallonie. La réflexion de votre administration a été scindée en trois axes :
• Le premier axe devait examiner le lien entre les aides et la création ou le maintien de l’emploi ;
• Le deuxième axe devait examiner l’opportunité de réaliser des ajustements dans une série de thèmes spécifiques (relèvement des bonus pour les projets de pôles ou pour les zones franches ; réexamen des taux par types d’entreprises, notamment pour les PME ; types d’investissements éligibles à une aide ; simplification administrative ; modalités de liquidations des aides, particulièrement pour ce qui concerne la partie de l’aide liée à l’emploi, …) ;
• Le troisième axe concernait la réalisation d’une réflexion sur la mise en œuvre des modalités d’octroi des aides à l’environnement et l’utilisation de l’énergie.

Le CESW a réorganisé ces axes selon le degré de difficulté en trois packages. Je souhaiterais vous interroger sur le troisième package qui recouvrait les aides à l’investissement classiques.
 Le CESW a réalisé des travaux d’audition. Pourriez-vous nous dire ce qu’il en ressort ?
 L’UCM a interrogé un échantillon représentatif de TPE. Cette étude a été transmise au conseil. Pourriez-vous nous transmettre ce que cette contribution a apporté ?
 Le benchmark visant à comparer notre système d’aide à l’investissement à ceux des États ou régions avoisinantes et réclamé par les partenaires sociaux a-t-il été élaboré ? Qu’en ressort-il ?

Enfin, concernant le portail « infos-entreprises » qui a été mis en place et qui doit être selon vos propos « le lien fédérateur des informations pertinentes des autorités wallonnes à destination des entreprises », pourriez-vous nous donner davantage d’informations sur sa fréquentation et sur les éventuels retours qui vous ont été adressés ?

Pour terminer avec un autre aspect du dossier, je souhaitais vous faire part de mon incompréhension quant aux succès de ces sociétés qui proposent de renseigner et d’accompagner les PME qui souhaitent obtenir des subsides publics moyennant la rétrocession d’une partie de l’aide financière octroyée. Comme moi, j’imagine que vous regrettez aussi l’existence de ce genre de phénomène puisque cela revient au final à éparpiller les sommes prévues au départ pour certains subsides et par conséquent à limiter l’impact de l’aide publique pourtant allouée à la base dans un but déterminé. Même si beaucoup a déjà été fait afin de limiter la complexité de l’accès aux aides publiques, d’autres mesures pourraient-elles être imaginées afin de simplifier encore davantage les procédures et, ce faisant, limiter d’autant le succès de ce type de sociétés ? Quelles sont les actions déjà initiées à ce sujet ? Par exemple, est-ce que l’introduction des dossiers en ligne permettra aux PME d’obtenir le suivi clair de leur dossier ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses et vos précisions.

Réponse du Ministre JC MARCOURT

Madame la Députée, la réponse risque d'être moins longue que la question. Comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, la suite des travaux dépend de l'avancement de l'élaboration du rapport du Conseil économique et social de Wallonie. Ce ne sera qu'une fois que ce dernier aura terminé ses travaux dans les temps que celui-ci juge nécessaires au parfait accomplissement de sa tâche qu'il me sera possible de revenir vers vous avec les précisions voulues. Aujourd'hui, je suis toujours en attente de cet élément.
 

Néanmoins, comme vous l'avez entendu, je suis toujours en attente de cet élément. Néanmoins, comme
vous l'avez entendu aussi, des lignes directrices sur les aides d'État arrivent, nécessairement avec ou sans avis du conseil.
 

Des régimes devront être adaptés pour tenir compte entre-autres d'une nouvelle carte des aides aux
entreprises ainsi que des dernières propositions de taux notamment pour les grandes entreprises. Nous en avons parlé il y a quelques instants.
 

Le portail des entreprises est maintenant opérationnel et depuis sa mise en ligne, la fréquentation est la suivante : en ce qui concerne la simplification administrative notamment, la dématérialisation des formulaires, j'étais l'un des premiers à traiter les demandes de prime de manière électronique. Depuis 2008, les demandes de prime à l'emploi sont traitées de manière électronique depuis leur introduction, le calcul
de l'emploi réalisé avec la banque-carrefour de la sécurité sociale, jusqu'au paiement libéré automatiquement après la période de maintien des emplois subsidiés.
 

Concernant les primes à l'investissement, l'application informatique Caliope qui gère toutes les primes à l'investissement a été développée et enrichie depuis plusieurs années, de telle manière qu'elle peut traiter les formulaires électroniques. Il en est de même pour le suivi des dossiers.
 

Enfin, en ce qui concerne les entreprises qui se font accompagner par des consultants, je ne vois pas
comment je pourrais améliorer les choses alors que je suis tiers à ces relations.
 

Réplique de la Députée AC GOFFINET

Monsieur le Ministre, si l'on attend le rapport du Conseil économique, même s'il lui faut le temps de l'établir, si on ne leur fixe pas un délai, on risque peut-être de ne jamais l'avoir. Je pense qu'il y a une demande du secteur qui nous inviterait à les contacter et à voir un peu dans quelle mesure ils pourraient avancer dans l'établissement de ce rapport.
Sinon, dans un an, nous y serons toujours. Je pense que ce dossier n'a que trop tardé et donc je vous sollicite pour que vous preniez contact avec eux pour voir où ils en sont et s'ils comptent avancer sur ce dossier.