La réforme des Espaces-Rencontres en préparation au Gouvernement

Madame la Ministre,

Le Gouvernement wallon examine actuellement la possibilité de permettre aux Espaces-Rencontres installés dans des arrondissements judiciaires de plus de 300.000 habitants, d’ouvrir une antenne au sein de ce même arrondissement.

Cette proposition souhaite répondre à un engorgement de certaines des structures existantes. Celles-ci sont en effet, pour l’heure, dans l’obligation de retarder ou de mettre sur des listes d’attente les situations qui leurs sont confiées, soit par manque de place dans leurs locaux, soit par manque de temps disponibles dans le cadre des prestations de leur personnel.

Cette proposition de décentralisation des services proposés vise également à permettre à certains parents de pouvoir se rendre dans une antenne plus accessible, géographiquement parlant.

Le CESW a remis un avis positif sur la proposition et le Conseil Wallon de l’Action Sociale et de la Santé a également remis un avis favorable. Selon mes informations, ce dossier serait actuellement en quatrième lecture au Gouvernement wallon.

La proposition, dans sa version actuelle, concerne six structures existantes, lesquelles assurent déjà la gestion annuelle d’au moins 100 dossiers ou situations par an. Cela concerne donc les structures installées à Namur, Liège, Nivelles, Tournai, Mons et Charleroi, ces Espaces-Rencontres étant classés dans la catégorie 1, 2 ou 3.

Dans le projet gouvernemental, ces antennes seraient subventionnées à raison de +/- 90.000 € couvrant les frais de personnel (1 ETP psychologue + 0.5 ETP assistant social) et de 10.000 € de frais de fonctionnement, soit une prévision de 100.000 € par antenne.

A ce stade, je souhaiterais me faire l’écho de plusieurs réflexions qui me sont venues du secteur, et entendre donc votre avis par rapport à ces quelques propositions, me semble-t-il, éclairées :

1. Concernant l’intervention financière liée à l’installation de l’antenne, la structure d’origine ne dispose pas de moyens supplémentaires à l’installation ou à l’investissement… Ne conviendrait-il donc pas, selon vous Madame la Ministre, de prévoir une subvention « one shot » afin de permettre, dans un temps réaliste, la mise en œuvre de l’antenne envisagée ?

2. Concernant la subvention destinée aux frais de personnel, la subvention, qui devrait être proposée, permettra d’assurer le financement du personnel social qui encadrera les situations confiées à l’antenne (1 ETP psychologue + 0,5 ETP assistant social). Néanmoins, rien ne semble prévu pour la partie administrative, qui devra être assurée au sein de l’antenne. On sait que les Espaces-Rencontres déjà agréés bénéficient de 0,2 ETP administratif pour des structures encadrant entre 0 à 100 dossiers par an. Sachant qu’une antenne nécessitera au moins autant de tâches administratives qu’une petite structure de catégorie 0 ou 1, ne serait-il alors pas plus équitable de prévoir également une subvention en personnel administratif destiné à assurer les contacts extérieurs, démarches liées à l’implantation de l’antenne, suivi administratif et financier, demandes de subsides, tableaux de synthèse, etc. ?

3. Enfin, quant aux délais pour atteindre le nombre de dossiers liés à la reconnaissance et le maintien de l’antenne, il est normal que la direction de la Famille prenne les dispositions afin d’éviter l’effet d’aubaine pour les structures déjà existantes. Néanmoins ces nouvelles antennes seront notamment alimentées par le transfert de situations déjà confiés aux six Espaces-Rencontres concernés. Mais le transfert ne sera pas toujours possible pour des situations encadrant des enfants déjà fortement perturbés ou pour des enfants confiés en hébergement à d’autres structures de l’Aide à la Jeunesse notamment. Ces antennes seront d’une part alimentées par le transfert de certaines situations, mais aussi par de nouvelles situations qui leurs seront confiées par la suite, voir par le déplacement de situation en liste d’attente auprès d’autres Espaces-Rencontres d’arrondissements voisins. Nous nous demandons donc s’il ne serait pas intéressant, et surtout plus acceptable, de laisser un délai de 2 années civiles pour atteindre le nombre de 50 dossiers confiés et encadrés par l’antenne en question ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

Madame la Députée, les services Espaces-Rencontres sont actuellement confrontés à deux types de difficultés.
D'une part, les services doivent faire face à un sousfinancement de....
 

Ces services espaces-rencontres sont actuellement confrontés à deux types de difficultés.
 

D'une part, ces services doivent faire face à un sous financement de leurs frais de fonctionnement. Le projet
d'arrêté qui sera prochainement soumis en troisième et dernière lecture au gouvernement prévoit une augmentation sensible des subventions de fonctionnement.
 

Chaque service qui existe aujourd'hui verra ses moyens augmenter d'un montant qui se situe entre 6 et 10500 euros, en fonction de la catégorie selon laquelle il est agréé. C'est donc au total 90000 euros qui seront consacrés à une amélioration des conditions de financement des services et cela dès cette année 2013.
 

Deuxième difficulté rencontrée par les services, si l'agrément d'un service par arrondissement judiciaire permet une couverture géographique de toute notre région, force est de constater que la densité de population dans certains arrondissements nécessite la mise en place d'antennes, vous en avez parlé.
 

C'est pourquoi, dans le projet de décret prochainement soumis à votre parlement je prévois l'agrément et le financement d'antennes pour ces différents services, en l'occurrence très précisément dans les arrondissements judiciaires de plus de 300000 habitants.
 

Les moyens octroyés pour l'organisation de cette antenne seront de un ETP universitaire et un mi-temps travailleur social avec un complément de fonctionnement bien-sûr de 10000 euros. Le coût total d'une antenne est évalué entre 90000 et 100000 euros.

Pour répondre précisément à vos questions: aujourd'hui, aucune intervention dans les frais liés à l'installation et à l'équipement de l'antenne n'est prévue.
C'est d'ailleurs la situation existant pour l'ensemble du secteur et bien-sûr les frais d'investissement sont
amortis par les différentes ASBL.
 

Par arrêté du 5 juin 2009, le gouvernement a majoré les moyens mis à disposition des services qui gèrent
plus de 100 dossiers par an. Les services qui gèrent plus de 200 dossiers par an ont la possibilité d'opter pour une répartition d'un temps de travail supplémentaire entre travailleur social et administratif à raison de 0,2 ETP.
 

Les services qui demanderont l'agrément d'une antenne sont ceux qui suivent le plus grand nombre de
situations par an. Ils ont, dans ce cadre, déjà pu bénéficier de cette augmentation de moyens.
 

Enfin, concernant les inquiétudes relatives à la viabilité d'une antenne, si le seuil de maintien d'activité est bien fixé à 50 dossiers, le retrait d'agrément pour une antenne ne pourrait intervenir qu'après deux années
consécutives sous ce seuil. Une antenne qui gérerait plus de 50 dossiers lors de sa deuxième année d'existence se verrait bien-sûr confortée assurée de fonctionner au minimum deux années supplémentaires.

Réplique de la Députée V. SALVI

J'ai bien entendu les propos de Mme la Ministre qui effectivement me confirme les informations que nous avions par ailleurs, en tout cas au niveau et de l'intervention financière, et du personnel d'encadrement. Malheureusement je n'ai pas entendu de volonté, j'ai envie de dire, en tout cas d'aller plus loin sur le personnel administratif puisque vous me le répétez, comme je l'avais dit, que l'on maintient le 0,2 et qu'il n'y a donc pas de volonté, malgré la création de l'antenne, d'avoir une quelconque intervention pour un suivi administratif. Or, je pense qu'à côté de l'encadrement effectivement psychologique et social, il faudra aussi un encadrement administratif pour le suivi des dossiers.
 

Concernant l'installation en tant que telle, amortissement, donc pas de one shot possible non plus.
 

Je remercie Mme la Ministre car elle me confirme ce que l'on sait déjà et peut-être l'encourager sur base de la réflexion du terrain, à envisager de nouvelles pistes avant le dépôt définitif, ou en tout cas l'acceptation
définitive après la troisième lecture du gouvernement de ce projet de décret.
 

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX
 

Je vous encourage à solliciter auprès du ministre du budget des moyens complémentaires pour permettre effectivement d'aboutir dans le cadre de demande de moyens complémentaires, ce qui est bien-sûr ma volonté. Hélas les moyens manquent, vous le savez Madame Salvi.
 

Réplique de la Députée V. SALVI

Sans vouloir en remettre une couche, je sais que c'est la réponse classique à laquelle je suis habituée et de la part de votre collègue, Mme Lanaan, et chez vous également. Permettez-moi simplement de constater qu'à un certain moment, cela devient un peu redondant et que cela ne porte d'ailleurs même plus tellement, c'est caricatural dans la réponse.
Simplement, je pense que lorsque l'on porte un projet tel que celui-là, qui est effectivement important, de
l'encadrement administratif c'est le bon sens. Je trouve que continuer avec ce genre de réponse et relancer à chaque fois le ministre du budget, à un moment cela perd complètement de sa crédibilité tellement cela
devient redondant.