La réforme du mécanisme de subventionnement des services d'accueil de jour pour jeunes et adultes handicapés

Madame la Ministre,

Afin de répondre au mieux aux objectifs énoncés dans le contrat de gestion 2012-2017 de l’AWIPH, un projet a vu le jour afin de revoir les conditions d’agrément et de subventionnement des Services d’Accueil de Jour pour Adultes (SAJA), cela ayant pour but la simplification administrative (revoir les procédures d’agrément ; repenser les mécanismes de participation financière des Personnes Handicapées ; refondre le mécanisme de subventionnement des services d’accueil et d’hébergement), mais aussi la responsabilisation des services (principe de confiance, revoir les règles de subventionnement, mise en place d’un système de contrat par objectifs).

Tout cela ayant été, dans l’ensemble, bien accepté par l’Association des SAJA (AIJ,asbl), les fédérations patronales ainsi que par les associations de parents, ils sont aujourd’hui impatients de voir aboutir cette nouvelle réforme.

Réforme qui, à la base, devait prendre cours au 1er janvier 2014, mais qui, pour certaines raisons, ne pourra pas être prête à cette date, et qui devrait alors entrer en vigueur en février ou mars prochain.

Dès lors, suite à un entretien qui s’est tenu avec les collaborateurs de votre cabinet ce mardi 3 décembre, le président de l’Association des Services d’Accueil de Jour pour Adultes m’a interpellé à propos de quelques inquiétudes qui subsistent encore, raison pour laquelle je me permets de vous interroger aujourd’hui Madame la Ministre.

Trois questions donc :

- Quelles mesures transitoires comptez-vous prendre entre le 1er janvier 2014 et la date d’entrée en vigueur du nouvel arrêté, vu qu’au 1er janvier, il y a aura une absence de base réglementaire pour les services concernés ?

- Pouvez-vous confirmer que la mise en place de ce nouvel arrêté pourra avoir un effet rétroactif au 1er janvier 2014, comme cela a été demandé par les acteurs du secteur ?

- Vous est-il possible aujourd’hui, Madame la Ministre, de garantir la mise en place de ce projet d’arrêté dans les plus brefs délais, et cela afin de pérenniser les Services d’Accueil de Jour pour Adultes ?
 

Je vous remercie d’avance pour vos réponses et vos précisions.

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

Monsieur le Député, l'Association des Services d'Accueil de Jour pour Adultes m'a effectivement interrogée concernant la réforme du mécanisme de subventionnement des SAJA.
J'ai chargé mes collaborateurs de rencontrer ses responsables.
 

J'ai ainsi pu prendre acte avec plaisir que l'ensemble du secteur soutenait cette réforme, du moins en ce qui
concerne les services pour adultes. L'ensemble du secteur souhaitait son adoption dès que possible.
 

En ce qui concerne vos questions sur les mesures transitoires à prendre entre le 1er janvier 2014 et la date
d'entrée en vigueur du nouvel arrêté, la continuité sera assurée en matière de financement.
 

En effet, la mesure transitoire prévue pour l'exercice 2013 prenant fin, c'est le dispositif réglementaire
existant qui sera appliqué : il prévoit le versement aux services d'avances provisionnelles en l'attente de la
fixation des subventions par l'AWIPH. Il n'y a donc pas de vide juridique.
 

Je compte donc rapidement présenter ce projet d'arrêté relatif aux seuls services d'accueil de jour pour adultes au Gouvernement wallon.
 

Sous réserve de l'avis du Conseil d'État à rétroagir en la matière, je peux vous confirmer, en réponse à votre deuxième question, que tout sera mis en oeuvre pour que ce texte prenne effet au 1er janvier 2014.
 

Réplique du Député A. TANZILLI

Je remercie Mme la Ministre pour sa réponse.