La réforme du secteur de la santé mentale en Région wallonne

M. Jean-Paul PROCUREUR (cdH)

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Le décret du 4 avril 1996 relatif aux services de santé mentale en Wallonie fête cette année ses 11 ans d'existence.

Les Assises de la Santé mentale organisées l'an dernier ont permis de dégager un certain nombre d'orientations qui devaient être intégrées dans le remodelage du décret, initié par votre prédécesseur.

Juste avant sa démission, le 12 juillet 2007, la Ministre de l'Action sociale a ainsi présenté au Gouvernement wallon sa note d'orientation relative au secteur de la Santé mentale en Région wallonne.

On peut synthétiser cette note en disant que six axes principaux ont été fixés :

* L'accessibilité aux soins pour tous
* La prise en charge des enfants
* L'intégration de l'indexation automatique des frais de fonctionnement dans les modifications décrétales
* Le personnel et la clarification des fonctions
* La formation obligatoire du personnel en vue de soutenir la professionnalisation du secteur
* L'obligation pour chaque service de santé mentale de rentrer un projet thérapeutique en même temps que le dossier d'agrément ou de renouvellement d'agrément.


Cette réforme initiée dans le secteur de la santé mentale a un double objectif : d'une part elle doit permettre d'assurer à tous nos concitoyens une accessibilité à des services de santé mentale de qualité, et d'autre part elle doit permettre de donner à chacun de ces services la possibilité de s'inscrire en profondeur dans le tissu médico-social de son territoire.

J'aurais aimé entendre Monsieur le Ministre sur le sujet et obtenir de lui de plus amples informations quant à la mise en œuvre de cette réforme importante et, à en lire les résultats de l'E-colloque qui s'est tenu en mai 2006, très attendue par le secteur…

Comment voyez-vous les choses ? Quels sont vos délais, vos échéances et vos priorités en la matière ? A combien a-t-on évalué l'impact financier de cette réforme ?

En ferez-vous une de vos priorités dans les futures négociations budgétaires pour 2008 ?

Comment cette réforme va-t-elle être mise en œuvre concrètement par votre Cabinet ?

Je vous remercie

Réponse

M. le Ministre Paul Magnette

Mon prédécesseur, en collaboration avec le secteur, a réalisé un travail conséquent que je compte poursuivre. Pour rappel, un cadastre complet des services de santé mentale a été établi, un e-colloque ainsi que des assises de la santé mentale ont été organisés. Au cours de ces renconres, chacun a pu donner son avis sur l'offre de soin actuelle et sur les attentes formulées.

L'ensemble de ces travaux a fait l'objet d'une analyse approfondie visant à mettre sur pied une offre de soin optimale. Si certaines mesures peuvent d'emblée être mises en application, les axes qui présentent un impact budgétaire ne sont quant à eux pas tous réalisables dans l'immédiat. L'idée d'une stratégie à moyen terme a donc été retenue. Afin de mettre en oeuvre cette réforme au plus vite, des groupes de travail spécifiques ont été mis en place, l'objectif étant de formaliser les différentes propositions et les transposer sous forme décrétale. Le décret réactualisé pourrait passer en première lecture au printemps 2008.

Le montant total de la réforme devrait avoisiner les six millions d'euros. Fin octobre 2007, le montage financier sera soumis à un groupe intercabinets. Il est dès lors certain que je porterai une attention particulière à ce dossier lors des futures négociations budgétaires qui s'inscriront dans l'élaboration du budget 2008.