La répartition des 568 lits supplémentaires en maisons de repos entre les différents arrondissements wallons

Madame la Ministre,

Lors de la séance du 8 mars 2012, le Gouvernement wallon adoptait en seconde lecture le projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l’hébergement et à l’accueil des personnes âgées.

L’objectif est d’intégrer les nouveaux chiffres du moratoire relatif aux maisons de repos, fixés suite à la signature, le 12 septembre 2011, de l’avenant n° 6 au Protocole n° 3 conclu entre les autorités fédérales et les entités fédérées. 1 233 nouveaux lits de maison de repos étaient ainsi, en date du 1er octobre 2011, débloqués en faveur des Régions et Communautés.

Sur ces 1 233 nouveaux lits, la Wallonie en a obtenu 568, financés par le Fédéral. Le nouveau moratoire applicable à notre Région, qui sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012, est donc de 49 342 lits. Pour rappel, les nouveaux chiffres du moratoire incluent les lits de maison de repos et de soins dites « pures » (qui ne bénéficient pas d’un titre de fonctionnement en tant que maison de repos), soit 1 228 lits en Wallonie. Par contre, les 1 800 lits de court séjour ne sont pas repris dans le moratoire.

La Commission wallonne des Aînés du Conseil wallon de l’Action sociale et de la Santé avait émis dans ce cadre un avis d’initiative invitant le Gouvernement « à modifier sans délai l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l’hébergement et à l’accueil des personnes âgées, afin de pouvoir programmer au plus vite la nouvelle capacité des lits de maison de repos en Wallonie ».
La Région wallonne est en effet compétente en matière de programmation, pour autant qu’elle respecte les règles de programmation générale adoptées par l’autorité fédérale.

Lors d’une précédente question sur le même sujet, vous aviez annoncé que la répartition des lits supplémentaires se ferait « en tenant compte des arrondissements déficitaires sur base d'un calcul intégrant la capacité d'accueil et le nombre de personnes âgées de plus de 65 ans ».
L’attribution des lits disponibles devait se faire au plus tôt le 1er avril 2012. Qu’en est-il aujourd’hui de cette attribution Madame la Ministre ? La répartition a-t-elle été effectuée ? Dans l’affirmative, pouvez-vous me présenter d’une part la liste des arrondissements bénéficiaires, ainsi que le nombre de lits supplémentaires qui leurs ont été octroyés, et me rappeler d’autre part selon quels critères les maisons de repos au sein des arrondissements ont été choisies (on sait que la première règle est le respect de la programmation par secteur) ?
Enfin, sachant qu’il serait tout à fait logique de répondre avant tout aux demandes dans les arrondissements déficitaires, pouvez-vous m’assurer que tous les arrondissements bénéficiaires de cette mesure font bien partie des arrondissements dits « déficitaires en lits » ?

Pour finir, je l’ai dit, ce nouveau moratoire est donc valable jusqu’en décembre 2012, soit dans près de 8 mois… Les négociations entre le Gouvernement fédéral et les entités fédérées se poursuivent-elles, malgré les transferts de compétences à venir ? On sait que la Wallonie tablait sur l’obtention de 6 000 nouveaux lits d'ici 2020…

Je vous remercie d’avance pour votre réponse.