La restructuration au sein de la société de logement de Farciennes et d’Aiseau-Presles, Sambre et Biesme
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Benoît Langendries,
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2010,
question orale
19 octobre 2010│ Question orale de M. Benoît LANGENDRIES à M. le Ministre Jean-Marc NOLLET
Monsieur le Ministre,
On a récemment appris que la société de logements sociaux de Farciennes et d'Aiseau-Presles, Sambre et Biesme, était engagée dans une sévère restructuration, et qu’une vingtaine de travailleurs allaient être appelés à partir…
La restructuration a, semble-t-il, été imposée par la Société wallonne du Logement, suite aux résultats « catastrophiques » qu’aurait présenté la SLSP en question.
Pour l’année 2009, la société compterait ainsi pas moins de deux millions d'euros de pertes, pour un chiffre d'affaires de six millions, et une masse salariale qui se chiffrerait à la moitié du budget.
Comment s’expliquent de tels chiffres Monsieur le Ministre ?
La société a apparemment engagé une procédure « Renault » de licenciement collectif. Celle-ci devrait aboutir cette année…
La société compte actuellement 66 travailleurs, mais devra donc se séparer de vingt d’entre eux.
Des accords semblent pouvoir se conclure pour dix prépensions. Mais il resterait, selon les informations qui nous ont été communiquées par la presse, à décider de l'identité de dix travailleurs.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point avec nous sur cet « épineux » dossier?
Quels sont les différents paramètres dont il a été tenu compte pour aboutir à cette solution « extrême » ? Comment cette SLSP en est-elle arrivée là ?
Quel est l’avenir, jusqu’ici laissé en suspens, de ces dix travailleurs ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
Il me paraît tout d'abord utile de rappeler le contexte particulier de cette restructuration.
La société Sambre et Biesme résulte d'une fusion, opérée dans le cadre du programme global de remembrement, réalisée en octobre 2003, entre la SLSP « Habitations à Bon Marché » d'Aiseau-Presles et la SCRL « la Cité farciennoise ».
Dans le cadre de ce programme global, un arrêté du Gouvernement du 7 mars 2002 prévoyait que les membres du personnel des sociétés ne pouvaient être licenciés pour des motifs liés directement à la fusion des sociétés et ce, pendant une durée de trois ans à dater de l'entrée en vigueur de l'arrêté, soit jusqu'au 21 mars 2005.
Cette fusion a cependant provoqué un excès de personnel, aggravant inexorablement la situation financière déjà peu brillante de la société, situation résultant principalement de facteurs structurels.
De plus, très attentif à l'aspect social, le conseil d'administration de la société n'a jamais voulu s'engager dans des réductions de personnel après mars 2005.
Suite au dernier rapport d'audit effectué par la SWL en février 2009, la SLSP Sambre et Biesme a été auditionnée dans le cadre de l'article 174.
Une des principales remarques formulées par la direction de l'audit concernait la masse salariale largement supérieure à la moyenne régionale.
À la suite de cette audition et en raison de la difficulté de la société à améliorer sa gestion de manière significative, le Conseil d'administration de la SWL a proposé au Gouvernement wallon la mise sous contrôle de gestion de la société. Il a enjoint les organes de gestion de la société de lui faire rapport sur l'évolution de la gestion de la société et de lui présenter un plan de management à trois ans.
Le Gouvernement wallon, en sa séance du 1er octobre 2009, a suivi la proposition de décision du CA de la SWL et la société a été mise sous contrôle de gestion.
Pour établir son plan de management à trois ans, les organes de gestion de la société Sambre et Biesme ont décidé de faire appel à un consultant extérieur.
Ce dernier, après analyse, a conclu qu'un des impératifs pour rétablir l'équilibre financier de la société était d'adapter l'organigramme de celle-ci à ses besoins réels pour conduire à une économie de la masse salariale.
Cette adaptation de l'organigramme visait principalement les techniciennes de surface, les ouvriers s'occupant des espaces verts ainsi que la régie ouvrière qui, idéalement selon cette étude, devait passer de 17 personnes à 9 personnes.
Le conseil d'administration de la société, en sa séance du 18 mars 2010, a approuvé ce plan de redressement élaboré par le consultant extérieur et a décidé de suivre les recommandations y mentionnées concernant le personnel.
Il a par ailleurs décidé d'entamer une procédure « Renault » devant aboutir à se séparer de 20 travailleurs. Les représentants de la Wallonne du logement qui assistaient à cette séance spéciale du CA de la société ont relevé que ce plan de redressement relevait d'une démarche globale cohérente mettant le doigt sur les problèmes essentiels de la société, m'ayant également demandé que cette dernière analyse les alternatives de sous-traitance plus en détail et qu'elle confronte celle-ci à des solutions en interne qui s'appuieraient sur des procédures améliorées et des compétences renforcées. Le CA a néanmoins décidé d'entamer la procédure « Renault ».
Dans ce cadre, les intentions et les informations ont été données aux permanents syndicaux au début du mois de mai 2010 et des réunions successives ont eu lieu en présence de l'ensemble du personnel durant le mois de juin afin que la procédure se déroule en toute transparence, conformément aux dispositions légales de la loi « Renault ».
En ce qui concerne la question de l'avenir des 10 travailleurs encore concernés par la restructuration, nous ne pouvons répondre à cette question, mais il est à prévoir que les discussions seront poursuivies avec les représentants du personnel dans le meilleur intérêt de ce dernier.
Le CA de la société est toujours en pourparler avec les syndicats. Le principe même de la négociation requiert la confidentialité de ces discussions.
Je remercie M. le Ministre pour le petit historique. Effectivement, ne connaissant pas l'entièreté de l'historique des sociétés de logement, c'est selon vos dires, sur base d'une fusion qu'on a été confronté à un excès de personne et que donc, la justification de cette masse salariale de 50 % dans l'entièreté du budget est liée à cette fusion et à cette non-volonté ou à cette difficulté d'avoir pris ces dispositions par rapport à un volume de personnel qui était trop grand, vous l'avez signalé, à partir de 2005, et une série d'éléments que vous qualifiez de facteurs structurels.
Je note, avec l'intention de revenir poser des questions un peu plus tard, que la situation des 10 travailleurs peut être difficilement évoquée ici et il me semble logique que, dans un cadre pareil, les discussions avec les représentants du personnel et les syndicats soient celles qui sont prioritaires.
On a récemment appris que la société de logements sociaux de Farciennes et d'Aiseau-Presles, Sambre et Biesme, était engagée dans une sévère restructuration, et qu’une vingtaine de travailleurs allaient être appelés à partir…
La restructuration a, semble-t-il, été imposée par la Société wallonne du Logement, suite aux résultats « catastrophiques » qu’aurait présenté la SLSP en question.
Pour l’année 2009, la société compterait ainsi pas moins de deux millions d'euros de pertes, pour un chiffre d'affaires de six millions, et une masse salariale qui se chiffrerait à la moitié du budget.
Comment s’expliquent de tels chiffres Monsieur le Ministre ?
La société a apparemment engagé une procédure « Renault » de licenciement collectif. Celle-ci devrait aboutir cette année…
La société compte actuellement 66 travailleurs, mais devra donc se séparer de vingt d’entre eux.
Des accords semblent pouvoir se conclure pour dix prépensions. Mais il resterait, selon les informations qui nous ont été communiquées par la presse, à décider de l'identité de dix travailleurs.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point avec nous sur cet « épineux » dossier?
Quels sont les différents paramètres dont il a été tenu compte pour aboutir à cette solution « extrême » ? Comment cette SLSP en est-elle arrivée là ?
Quel est l’avenir, jusqu’ici laissé en suspens, de ces dix travailleurs ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
Réponse de M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Il me paraît tout d'abord utile de rappeler le contexte particulier de cette restructuration.
La société Sambre et Biesme résulte d'une fusion, opérée dans le cadre du programme global de remembrement, réalisée en octobre 2003, entre la SLSP « Habitations à Bon Marché » d'Aiseau-Presles et la SCRL « la Cité farciennoise ».
Dans le cadre de ce programme global, un arrêté du Gouvernement du 7 mars 2002 prévoyait que les membres du personnel des sociétés ne pouvaient être licenciés pour des motifs liés directement à la fusion des sociétés et ce, pendant une durée de trois ans à dater de l'entrée en vigueur de l'arrêté, soit jusqu'au 21 mars 2005.
Cette fusion a cependant provoqué un excès de personnel, aggravant inexorablement la situation financière déjà peu brillante de la société, situation résultant principalement de facteurs structurels.
De plus, très attentif à l'aspect social, le conseil d'administration de la société n'a jamais voulu s'engager dans des réductions de personnel après mars 2005.
Suite au dernier rapport d'audit effectué par la SWL en février 2009, la SLSP Sambre et Biesme a été auditionnée dans le cadre de l'article 174.
Une des principales remarques formulées par la direction de l'audit concernait la masse salariale largement supérieure à la moyenne régionale.
À la suite de cette audition et en raison de la difficulté de la société à améliorer sa gestion de manière significative, le Conseil d'administration de la SWL a proposé au Gouvernement wallon la mise sous contrôle de gestion de la société. Il a enjoint les organes de gestion de la société de lui faire rapport sur l'évolution de la gestion de la société et de lui présenter un plan de management à trois ans.
Le Gouvernement wallon, en sa séance du 1er octobre 2009, a suivi la proposition de décision du CA de la SWL et la société a été mise sous contrôle de gestion.
Pour établir son plan de management à trois ans, les organes de gestion de la société Sambre et Biesme ont décidé de faire appel à un consultant extérieur.
Ce dernier, après analyse, a conclu qu'un des impératifs pour rétablir l'équilibre financier de la société était d'adapter l'organigramme de celle-ci à ses besoins réels pour conduire à une économie de la masse salariale.
Cette adaptation de l'organigramme visait principalement les techniciennes de surface, les ouvriers s'occupant des espaces verts ainsi que la régie ouvrière qui, idéalement selon cette étude, devait passer de 17 personnes à 9 personnes.
Le conseil d'administration de la société, en sa séance du 18 mars 2010, a approuvé ce plan de redressement élaboré par le consultant extérieur et a décidé de suivre les recommandations y mentionnées concernant le personnel.
Il a par ailleurs décidé d'entamer une procédure « Renault » devant aboutir à se séparer de 20 travailleurs. Les représentants de la Wallonne du logement qui assistaient à cette séance spéciale du CA de la société ont relevé que ce plan de redressement relevait d'une démarche globale cohérente mettant le doigt sur les problèmes essentiels de la société, m'ayant également demandé que cette dernière analyse les alternatives de sous-traitance plus en détail et qu'elle confronte celle-ci à des solutions en interne qui s'appuieraient sur des procédures améliorées et des compétences renforcées. Le CA a néanmoins décidé d'entamer la procédure « Renault ».
Dans ce cadre, les intentions et les informations ont été données aux permanents syndicaux au début du mois de mai 2010 et des réunions successives ont eu lieu en présence de l'ensemble du personnel durant le mois de juin afin que la procédure se déroule en toute transparence, conformément aux dispositions légales de la loi « Renault ».
En ce qui concerne la question de l'avenir des 10 travailleurs encore concernés par la restructuration, nous ne pouvons répondre à cette question, mais il est à prévoir que les discussions seront poursuivies avec les représentants du personnel dans le meilleur intérêt de ce dernier.
Le CA de la société est toujours en pourparler avec les syndicats. Le principe même de la négociation requiert la confidentialité de ces discussions.
M. Langendries (cdH)
Je remercie M. le Ministre pour le petit historique. Effectivement, ne connaissant pas l'entièreté de l'historique des sociétés de logement, c'est selon vos dires, sur base d'une fusion qu'on a été confronté à un excès de personne et que donc, la justification de cette masse salariale de 50 % dans l'entièreté du budget est liée à cette fusion et à cette non-volonté ou à cette difficulté d'avoir pris ces dispositions par rapport à un volume de personnel qui était trop grand, vous l'avez signalé, à partir de 2005, et une série d'éléments que vous qualifiez de facteurs structurels.
Je note, avec l'intention de revenir poser des questions un peu plus tard, que la situation des 10 travailleurs peut être difficilement évoquée ici et il me semble logique que, dans un cadre pareil, les discussions avec les représentants du personnel et les syndicats soient celles qui sont prioritaires.
