La révision de l’accord de coopération entre l’Etat fédéral, les Régions et les Communautés, sur la politique en matière de Lutte contre la Pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale »
20 avril 2010 | Question orale de M. Marc ELSEN à Mme la Ministre Eliane TILLIEUX
Madame la Ministre,
L’Accord de coopération entre l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté date du 5 mai 1998.
L’Accord définit les missions du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale.
J’ai récemment reçu un courrier signé du Mouvement LST et d’ATD Quart Monde à ce sujet.
La révision de l’Accord de coopération de 1998 serait semble-t-il « imminente »…
Le projet de révision apporterait notamment une évolution dans les missions du Service.
Or, cette évolution pose un certain nombre de questions aux deux associations qui ont interpellé, via leur courrier, certains d’entre nous.
Ils souhaitent attirer notre attention sur plusieurs points :
- Tout d’abord, faire évoluer le Service vers un « centre d’expertise » poserait question. Effectivement, il existe en Belgique un grand nombre d’instances et d’experts qui apportent déjà, à différents niveaux, une expertise précieuse en matière de pauvreté. Cette évolution ne risquerait-elle pas, comme le pensent certains, alors de se faire au détriment de l’organisation de la concertation et du dialogue, rôle central du Service ?
- Aussi, il semble essentiel aux deux associations, pour garantir une participation effective des personnes vivant dans la grande pauvreté, que la transmission de leur point de vue et de leur parole ne soit pas confiée aux seuls Réseaux de lutte contre la Pauvreté. Selon eux, « si l’on veut garantir que les plus pauvres puissent apporter librement une contribution construite dans des lieux où ils se rassemblent pour résister à la misère, il est indispensable que les dialogues et concertations organisés laissent la place aux associations dans leur diversité et non aux seuls réseaux de lutte contre la pauvreté ». En d’autres termes, il leur semble important de garantir à toutes les associations une place dans le débat, afin qu’elles puissent prendre part directement aux dialogues organisés, « sans devoir passer obligatoirement par des plates-formes ou des réseaux ». L’accord de coopération reconnaîtra-t-il explicitement cette idée Madame la Ministre ?
- Enfin, ils proposent certains amendements à la révision de l’accord de coopération de 1998. Un tableau reprenant ceux-ci nous a par ailleurs été envoyé.
Cinq questions pour finir Madame la Ministre :
- Ces revendications vous sont-elles effectivement parvenues ? Quelle est votre position par rapport à ces dernières ?
- En ce qui concerne les amendements proposés, en avez-vous pris connaissance ? Vos homologues du fédéral et des autres entités fédérées également ? Ces amendements ont-ils pu être analysés et discutés conjointement en réunion ? Quelle est la position adoptée par rapport à ceux-ci ?
- Les points de la révision de l’accord de coopération qui les inquiètent constituent, à leur avis, « une évolution négative par rapport à la dynamique de dialogue initiée dans l’élaboration du Rapport Général sur la Pauvreté (RGP) en 1994 et poursuivie grâce au travail réalisé dans le cadre du Service ». Quelles réponses souhaiteriez-vous apporter à cette affirmation Madame la Ministre ?
- Où en est-on actuellement dans le processus de révision de l’Accord de coopération ? Des réunions se tiennent-elles à ce sujet entre l’Etat fédéral et les entités fédérées ?
- A quelle échéance cette révision arrivera-t-elle sur les bancs du Parlement wallon ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses Madame la Ministre.
Monsieur le Député, comme vous, j'ai reçu le courrier que m'ont adressé les associations « Lutte, Solidarité, Travail » (LST) et « Aide à Toutes Détresses » (ATD). L'accord de coopération date de 1998. Il s'agit donc de l'adapter en fonction de l'évolution des politiques menées par les parties. Je pense notamment au déploiement, par la Région wallonne, de politiques propres pour lutter contre la pauvreté. Si hier, le travail de réseau et l'étude de la précarité étaient de la seule compétence du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale, aujourd'hui, chaque Région, et particulièrement la Wallonie, a développé des outils qui lui sont propres.
La Direction Interdépartementale de la Cohésion Sociale (DICS) et la Direction Générale de l'Action sociale et des Pouvoirs locaux (DG05), ont pris en charge le dossier de la pauvreté. Ces deux directions peuvent s'appuyer sur l'expertise développée par l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique (IWEPS).
Au vu de cette évolution, les missions du Service de lutte contre la pauvreté doivent donc être élargies en termes de coordination et d'articulation des politiques menées par les différentes entités. Cette aide passe nécessairement par une plus grande expertise du Service de Lutte contre la Pauvreté (SLP) et la mise à disposition d'outils de travail aux Régions.
Les propositions de modification de l'accord de 1998 sont le fruit d'un consensus entre les cabinets des différents Ministres concernés, dont le mien. Le dialogue et l'écoute qui sont les piliers sur lesquels a été élaboré le Rapport général sur la pauvreté de 1994 et qui ont présidé à la mise en place du Service de Lutte contre la Pauvreté, restent de mise dans l'accord modifié, tel qu'il sera proposé à l'assentiment des Parlementaires. Bien que je puisse comprendre les inquiétudes de ces associations, il ne m'apparaît pas opportun de revenir sur ces propositions de modification de l'accord.
En effet, le dialogue avec les plus pauvres reste un outil essentiel du Service de Lutte contre la Pauvreté. L'écoute et le dialogue sont aussi au cœur du travail du Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté et des associations qui le composent. C'est grâce à ce travail que le Réseau a pu formuler différentes recommandations sur l'accès et l'exercice des droits au Logement, à la Santé et à l'Emploi.
Au regard de la place centrale prise par le Réseau et ses homologues que sont le Vlaams Netwerk et le Forum bruxellois, ainsi que le Réseau belge (BAPN), il est judicieux de leur réserver, à chacun, une place au Comité d'accompagnement du SLP. L'accord modifié prévoit que 6 places sont réservées aux associations, au sein du Comité d'accompagnement du service. Quatre places sont donc réservées aux différents réseaux. Deux autres restent accessibles à « Lutte, Solidarité, Travail » ou « Aide à toutes détresses ».
En ce qui concerne le calendrier, l'accord modifié a été adopté en Conférence Interministérielle en mars 2009. Il doit être ratifié par les différents parlements. Des contacts en ce sens ont été pris par le Cabinet du Secrétaire d'État à la lutte contre la pauvreté. J'espère pouvoir déposer le projet de décret d'assentiment au Parlement avant la fin de cette année.
Mme la Présidente. – Je vous remercie Madame la Ministre.
La parole est à M. Elsen.
Je vous remercie Madame la Ministre pour ces différents éléments de précision, vous avez d'ailleurs effectué un certain nombre de rappels d'ordre légal. Bien entendu, il ne s'agit évidemment pas de remettre en question la qualité du travail du réseau wallon, le travail de lutte contre la pauvreté. Vous l'avez bien compris. Je pense que le souhait qui a été exprimé était - alors que ce souhait émane de deux organisations dont on connaît la proximité aussi précisément - d'écouter et de dialoguer au quotidien. De la part de personnes qui s'investissent dans leurs rapports avec ceux en situation de pauvreté, je pense que leur demande est certainement légitime. On a bien compris qu'il y avait effectivement une place à prendre, à forcer dans le dispositif pour que leurs voix soient entendues. Nous ne manquerons pas d'y revenir par la suite.
L’Accord de coopération entre l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté date du 5 mai 1998.
L’Accord définit les missions du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale.
J’ai récemment reçu un courrier signé du Mouvement LST et d’ATD Quart Monde à ce sujet.
La révision de l’Accord de coopération de 1998 serait semble-t-il « imminente »…
Le projet de révision apporterait notamment une évolution dans les missions du Service.
Or, cette évolution pose un certain nombre de questions aux deux associations qui ont interpellé, via leur courrier, certains d’entre nous.
Ils souhaitent attirer notre attention sur plusieurs points :
- Tout d’abord, faire évoluer le Service vers un « centre d’expertise » poserait question. Effectivement, il existe en Belgique un grand nombre d’instances et d’experts qui apportent déjà, à différents niveaux, une expertise précieuse en matière de pauvreté. Cette évolution ne risquerait-elle pas, comme le pensent certains, alors de se faire au détriment de l’organisation de la concertation et du dialogue, rôle central du Service ?
- Aussi, il semble essentiel aux deux associations, pour garantir une participation effective des personnes vivant dans la grande pauvreté, que la transmission de leur point de vue et de leur parole ne soit pas confiée aux seuls Réseaux de lutte contre la Pauvreté. Selon eux, « si l’on veut garantir que les plus pauvres puissent apporter librement une contribution construite dans des lieux où ils se rassemblent pour résister à la misère, il est indispensable que les dialogues et concertations organisés laissent la place aux associations dans leur diversité et non aux seuls réseaux de lutte contre la pauvreté ». En d’autres termes, il leur semble important de garantir à toutes les associations une place dans le débat, afin qu’elles puissent prendre part directement aux dialogues organisés, « sans devoir passer obligatoirement par des plates-formes ou des réseaux ». L’accord de coopération reconnaîtra-t-il explicitement cette idée Madame la Ministre ?
- Enfin, ils proposent certains amendements à la révision de l’accord de coopération de 1998. Un tableau reprenant ceux-ci nous a par ailleurs été envoyé.
Cinq questions pour finir Madame la Ministre :
- Ces revendications vous sont-elles effectivement parvenues ? Quelle est votre position par rapport à ces dernières ?
- En ce qui concerne les amendements proposés, en avez-vous pris connaissance ? Vos homologues du fédéral et des autres entités fédérées également ? Ces amendements ont-ils pu être analysés et discutés conjointement en réunion ? Quelle est la position adoptée par rapport à ceux-ci ?
- Les points de la révision de l’accord de coopération qui les inquiètent constituent, à leur avis, « une évolution négative par rapport à la dynamique de dialogue initiée dans l’élaboration du Rapport Général sur la Pauvreté (RGP) en 1994 et poursuivie grâce au travail réalisé dans le cadre du Service ». Quelles réponses souhaiteriez-vous apporter à cette affirmation Madame la Ministre ?
- Où en est-on actuellement dans le processus de révision de l’Accord de coopération ? Des réunions se tiennent-elles à ce sujet entre l’Etat fédéral et les entités fédérées ?
- A quelle échéance cette révision arrivera-t-elle sur les bancs du Parlement wallon ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses Madame la Ministre.
Réponse de Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances
Monsieur le Député, comme vous, j'ai reçu le courrier que m'ont adressé les associations « Lutte, Solidarité, Travail » (LST) et « Aide à Toutes Détresses » (ATD). L'accord de coopération date de 1998. Il s'agit donc de l'adapter en fonction de l'évolution des politiques menées par les parties. Je pense notamment au déploiement, par la Région wallonne, de politiques propres pour lutter contre la pauvreté. Si hier, le travail de réseau et l'étude de la précarité étaient de la seule compétence du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale, aujourd'hui, chaque Région, et particulièrement la Wallonie, a développé des outils qui lui sont propres.
La Direction Interdépartementale de la Cohésion Sociale (DICS) et la Direction Générale de l'Action sociale et des Pouvoirs locaux (DG05), ont pris en charge le dossier de la pauvreté. Ces deux directions peuvent s'appuyer sur l'expertise développée par l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique (IWEPS).
Au vu de cette évolution, les missions du Service de lutte contre la pauvreté doivent donc être élargies en termes de coordination et d'articulation des politiques menées par les différentes entités. Cette aide passe nécessairement par une plus grande expertise du Service de Lutte contre la Pauvreté (SLP) et la mise à disposition d'outils de travail aux Régions.
Les propositions de modification de l'accord de 1998 sont le fruit d'un consensus entre les cabinets des différents Ministres concernés, dont le mien. Le dialogue et l'écoute qui sont les piliers sur lesquels a été élaboré le Rapport général sur la pauvreté de 1994 et qui ont présidé à la mise en place du Service de Lutte contre la Pauvreté, restent de mise dans l'accord modifié, tel qu'il sera proposé à l'assentiment des Parlementaires. Bien que je puisse comprendre les inquiétudes de ces associations, il ne m'apparaît pas opportun de revenir sur ces propositions de modification de l'accord.
En effet, le dialogue avec les plus pauvres reste un outil essentiel du Service de Lutte contre la Pauvreté. L'écoute et le dialogue sont aussi au cœur du travail du Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté et des associations qui le composent. C'est grâce à ce travail que le Réseau a pu formuler différentes recommandations sur l'accès et l'exercice des droits au Logement, à la Santé et à l'Emploi.
Au regard de la place centrale prise par le Réseau et ses homologues que sont le Vlaams Netwerk et le Forum bruxellois, ainsi que le Réseau belge (BAPN), il est judicieux de leur réserver, à chacun, une place au Comité d'accompagnement du SLP. L'accord modifié prévoit que 6 places sont réservées aux associations, au sein du Comité d'accompagnement du service. Quatre places sont donc réservées aux différents réseaux. Deux autres restent accessibles à « Lutte, Solidarité, Travail » ou « Aide à toutes détresses ».
En ce qui concerne le calendrier, l'accord modifié a été adopté en Conférence Interministérielle en mars 2009. Il doit être ratifié par les différents parlements. Des contacts en ce sens ont été pris par le Cabinet du Secrétaire d'État à la lutte contre la pauvreté. J'espère pouvoir déposer le projet de décret d'assentiment au Parlement avant la fin de cette année.
Mme la Présidente. – Je vous remercie Madame la Ministre.
La parole est à M. Elsen.
Réplique de M. Elsen (cdH)
Je vous remercie Madame la Ministre pour ces différents éléments de précision, vous avez d'ailleurs effectué un certain nombre de rappels d'ordre légal. Bien entendu, il ne s'agit évidemment pas de remettre en question la qualité du travail du réseau wallon, le travail de lutte contre la pauvreté. Vous l'avez bien compris. Je pense que le souhait qui a été exprimé était - alors que ce souhait émane de deux organisations dont on connaît la proximité aussi précisément - d'écouter et de dialoguer au quotidien. De la part de personnes qui s'investissent dans leurs rapports avec ceux en situation de pauvreté, je pense que leur demande est certainement légitime. On a bien compris qu'il y avait effectivement une place à prendre, à forcer dans le dispositif pour que leurs voix soient entendues. Nous ne manquerons pas d'y revenir par la suite.
