La révision de l’Accord de coopération sur la politique en matière de lutte contre la pauvreté de 1998 : suivi du dossier
13 juillet 2010│Question orale de M. Marc ELSEN à Mme la Ministre Eliane TILLIEUX
Madame la Ministre,
En avril dernier, je vous interpellais à propos de la future modification de l’Accord de coopération du 5 mai 1998 entre l’Etat fédéral, les Régions et les Communautés sur la politique en matière de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale, et en particulier sur l’évolution des missions du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale .
J’avais à l’époque reçu un courrier signé du Mouvement LST et d’ATD Quart Monde. Le projet de révision devait notamment apporter une évolution dans les missions du Service. Or, cette évolution posait déjà un certain nombre de questions aux deux associations : Faire évoluer le Service vers un «centre d’expertise » n’était pas souhaitable selon elles. Aussi, il semblait essentiel aux deux associations, pour garantir une participation effective des personnes vivant dans la grande pauvreté, d’assurer la transmission de leur point de vue et de leur parole, en ne confiant pas exclusivement la parole aux seuls Réseaux de lutte contre la Pauvreté !
Si je reviens aujourd’hui vers vous, c’est parce que d’autres signataires sont, depuis, venus les rejoindre. Il s’agit de Solidarités Nouvelles, Le Pivot, le Daklozen Aktie Komitee (DAK), le Front commun des SDF, et l’organisation flamande Leren Ondernemen Welzjinzorg. Ceci donne sans conteste du poids à leurs interpellations. Les réponses que vous m’aviez données en commission le 20 avril dernier ne les ont manifestement pas satisfaits…
Leur objectif est de donner plus de place, via la révision de l’Accord, aux acteurs impliqués directement dans le dialogue permanent avec les plus pauvres et proches des résistances à la misère développées au quotidien.
En avril, vous me précisiez que les propositions de modification de l'accord de 1998 étaient « le fruit d'un consensus entre les cabinets des différents Ministres concernés ». Aussi, d’après vous, le dialogue et l'écoute, qui sont les piliers sur lesquels a été élaboré le Rapport général sur la pauvreté de 1994 et qui ont présidé à la mise en place du Service de Lutte contre la Pauvreté (SLP), resteraient-ils de mise dans l'accord modifié. Vous disiez par ailleurs « comprendre les inquiétudes de ces associations », et estimiez que « le dialogue avec les plus pauvres reste un outil essentiel du Service de Lutte contre la Pauvreté ».
Vous expliquiez enfin que l'écoute et le dialogue était au cœur du travail du RWLP et des associations qui le composent, et que c’était grâce à ce travail que le Réseau avait pu formuler différentes recommandations.
Les différentes associations qui m’interpellent souhaitent néanmoins souligner le fait qu’à aucun moment de la préparation du nouvel accord de coopération, les associations partenaires du suivi du Rapport général sur la Pauvreté (RGP), dont elles font partie, n’ont été consultées par ses artisans… Elles précisent encore qu’« au terme de l’élaboration de ce projet de réforme de l’accord de coopération, les membres de la commission d’accompagnement du SLP », dont elles font partie, « ont reçu une vision finalisée du texte de réforme de l’accord de coopération » ! Et de conclure qu’elles ne sont ni entendues, ni comprises !
Au regard de la place centrale prise par le RWLP et ses homologues que sont le Vlaams Netwerk et le Forum bruxellois, ainsi que le Réseau belge (BAPN), vous estimiez en avril qu’il était « judicieux de leur réserver, à chacun, une place au Comité d'accompagnement du SLP ». L'accord modifié prévoit que 6 places sont réservées aux associations, au sein du Comité d'accompagnement du service. Quatre places sont réservées aux différents réseaux...
Or, pour les associations, on assisterait dans ce cas à « une véritable technocratisation d’un lieu qui garanti la parole des plus pauvres ». Leur position, que nous nous devons d’entendre Madame la Ministre, est la suivante : « Puisque le Réseau belge fédère les Réseaux wallon, flamand et bruxellois, une place pour celui-ci, comme représentant des réseaux, dans le comité d’accompagnement du service de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, correspondrait mieux à la réalité de représentation des associations et des services membres des réseaux. D’autres associations de terrain, dans lesquelles les plus pauvres se mobilisent et prennent la parole librement pourraient alors rejoindre, si elles le désirent, le comité d’accompagnement ».
Bien entendu, il ne s'agit pas ici de remettre en question la qualité du travail des Réseaux. Toujours est-il que le souhait exprimé émane d’organisations dont on connaît la proximité avec le terrain ! De la part de personnes qui s'investissent sans retenue dans leurs rapports avec ceux qui sont en situation de pauvreté, je pense que la demande est certainement légitime !
Nous sommes en attente d’un nouveau Gouvernement au niveau Fédéral. Ne conviendrait-il pas de profiter de ce laps de temps pour, d’abord entendre ce que ces différentes associations ont à nous dire, nous, pouvoirs publics, et pour, ensuite, réétudier les propositions qu’elles formulent, lesquelles ne sont selon moi pas dénuées d’intérêts !
Je vous remercie.
Comme vous, j'ai suivi ce dossier et ai pu constater que « Luttes, Solidarités, Travail» (LST) et « Aide à Toute Détresse » (ATD), avaient été rejoints par d'autres associations flamandes et francophones.
Ainsi que je l'avais déjà précisé dans la réponse à votre question précédente, l'accord de coopération sur la politique en matière de lutte contre la pauvreté doit être adapté. L'initiative de cette actualisation a été prise par le Secrétaire d'Etat à la lutte contre la pauvreté.
Les propositions de modification de l'accord de coopération du Service de Lutte contre la Pauvreté (SLP) ont été soumises au comité de gestion du Service, composé des représentants des gouvernements, les 22 juillet et 22 décembre 2009.
Le texte de l'accord modifié, auquel nous avons abouti est le fruit d'un consensus entre les cabinets des différents Ministres concernés. A cet égard, lors de ces négociations, la Flandre comme la Wallonie ont insisté pour voir le Service:
• travailler à l'avenir par objectifs sur la base de fiches-projets soumises au comité de gestion;
• se concentrer sur des matières intergouvernementales plutôt que celles liées aux seules compétences des Communautés et des Régions.
Cela étant, et selon les informations dont je dispose, les membres du Comité d'accompagnement du SLP ont bien reçu les informations relatives à ces modifications dans les notes préparatoires à leur réunion du 27 janvier 2010.
Vous me questionnez ensuite sur la composition du comité d'accompagnement du service. Les réseaux fédèrent une partie très importante des associations qui travaillent avec les plus démunis. Elles ont autant de raisons d'être présentes ou représentées à ce Comité d'accompagnement que LST ou ATD. Elles aussi, pratiquent le dialogue et l'écoute, et visent à l'autonomie de chacun. Dans l'accord modifié, des places sont réservées aux réseaux et des places sont disponibles pour des associations qui ne souhaitent pas s'y affilier. Cela me paraît très raisonnable.
Eu égard aux consultations tenues et au souci constant de dialogue qui a guidé la démarche, je m'interroge sur l'opportunité de revenir sur les propositions de modification de l'accord.
Mes collègues n'ont pas manifesté leur souhait de revoir ces propositions.
J'ai pu vous voir en direct dans la réponse à votre question même si parfois on a fait un peu le ménage entre nous. Je vous remercie pour ces éléments de réponse et en l'occurrence d'avoir refait le point sur la philosophie qui a régi la composition du Comité d'accompagnement et croyez bien que le souci à travers cette question est effectivement que chacun puisse avoir accès à l'information dont vous avez expliqué que le dispositif donnait des garanties à ce propos mais aussi pouvoir relayer en direct les préoccupations du terrain. En soi, c'est légitime de vouloir le faire, je dirais même que c'est tout à l'honneur des organisations qui veulent avoir « leur mot à dire ». On continuera à revenir sur cette question. Il y a différents biais d'ailleurs de participation à travers le réseau. Je réinsiste sur le fait qu'il est largement présentatif, la question n'est pas là. Ceci dit, il y a parfois aussi des réalités plus concrètes, je dirais auxquelles s'attachent des organisations parfois de façon plus spécifique et je pense que leur parole mérite aussi d'être entendue.
En avril dernier, je vous interpellais à propos de la future modification de l’Accord de coopération du 5 mai 1998 entre l’Etat fédéral, les Régions et les Communautés sur la politique en matière de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale, et en particulier sur l’évolution des missions du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale .
J’avais à l’époque reçu un courrier signé du Mouvement LST et d’ATD Quart Monde. Le projet de révision devait notamment apporter une évolution dans les missions du Service. Or, cette évolution posait déjà un certain nombre de questions aux deux associations : Faire évoluer le Service vers un «centre d’expertise » n’était pas souhaitable selon elles. Aussi, il semblait essentiel aux deux associations, pour garantir une participation effective des personnes vivant dans la grande pauvreté, d’assurer la transmission de leur point de vue et de leur parole, en ne confiant pas exclusivement la parole aux seuls Réseaux de lutte contre la Pauvreté !
Si je reviens aujourd’hui vers vous, c’est parce que d’autres signataires sont, depuis, venus les rejoindre. Il s’agit de Solidarités Nouvelles, Le Pivot, le Daklozen Aktie Komitee (DAK), le Front commun des SDF, et l’organisation flamande Leren Ondernemen Welzjinzorg. Ceci donne sans conteste du poids à leurs interpellations. Les réponses que vous m’aviez données en commission le 20 avril dernier ne les ont manifestement pas satisfaits…
Leur objectif est de donner plus de place, via la révision de l’Accord, aux acteurs impliqués directement dans le dialogue permanent avec les plus pauvres et proches des résistances à la misère développées au quotidien.
En avril, vous me précisiez que les propositions de modification de l'accord de 1998 étaient « le fruit d'un consensus entre les cabinets des différents Ministres concernés ». Aussi, d’après vous, le dialogue et l'écoute, qui sont les piliers sur lesquels a été élaboré le Rapport général sur la pauvreté de 1994 et qui ont présidé à la mise en place du Service de Lutte contre la Pauvreté (SLP), resteraient-ils de mise dans l'accord modifié. Vous disiez par ailleurs « comprendre les inquiétudes de ces associations », et estimiez que « le dialogue avec les plus pauvres reste un outil essentiel du Service de Lutte contre la Pauvreté ».
Vous expliquiez enfin que l'écoute et le dialogue était au cœur du travail du RWLP et des associations qui le composent, et que c’était grâce à ce travail que le Réseau avait pu formuler différentes recommandations.
Les différentes associations qui m’interpellent souhaitent néanmoins souligner le fait qu’à aucun moment de la préparation du nouvel accord de coopération, les associations partenaires du suivi du Rapport général sur la Pauvreté (RGP), dont elles font partie, n’ont été consultées par ses artisans… Elles précisent encore qu’« au terme de l’élaboration de ce projet de réforme de l’accord de coopération, les membres de la commission d’accompagnement du SLP », dont elles font partie, « ont reçu une vision finalisée du texte de réforme de l’accord de coopération » ! Et de conclure qu’elles ne sont ni entendues, ni comprises !
Au regard de la place centrale prise par le RWLP et ses homologues que sont le Vlaams Netwerk et le Forum bruxellois, ainsi que le Réseau belge (BAPN), vous estimiez en avril qu’il était « judicieux de leur réserver, à chacun, une place au Comité d'accompagnement du SLP ». L'accord modifié prévoit que 6 places sont réservées aux associations, au sein du Comité d'accompagnement du service. Quatre places sont réservées aux différents réseaux...
Or, pour les associations, on assisterait dans ce cas à « une véritable technocratisation d’un lieu qui garanti la parole des plus pauvres ». Leur position, que nous nous devons d’entendre Madame la Ministre, est la suivante : « Puisque le Réseau belge fédère les Réseaux wallon, flamand et bruxellois, une place pour celui-ci, comme représentant des réseaux, dans le comité d’accompagnement du service de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, correspondrait mieux à la réalité de représentation des associations et des services membres des réseaux. D’autres associations de terrain, dans lesquelles les plus pauvres se mobilisent et prennent la parole librement pourraient alors rejoindre, si elles le désirent, le comité d’accompagnement ».
Bien entendu, il ne s'agit pas ici de remettre en question la qualité du travail des Réseaux. Toujours est-il que le souhait exprimé émane d’organisations dont on connaît la proximité avec le terrain ! De la part de personnes qui s'investissent sans retenue dans leurs rapports avec ceux qui sont en situation de pauvreté, je pense que la demande est certainement légitime !
Nous sommes en attente d’un nouveau Gouvernement au niveau Fédéral. Ne conviendrait-il pas de profiter de ce laps de temps pour, d’abord entendre ce que ces différentes associations ont à nous dire, nous, pouvoirs publics, et pour, ensuite, réétudier les propositions qu’elles formulent, lesquelles ne sont selon moi pas dénuées d’intérêts !
- Qu’en pensez-vous Madame la Ministre ?
- Vos homologues du Fédéral et des autres entités fédérées ont-ils également été, dernièrement, interpellés à ce sujet ? Ces propositions d’amendements ne devraient-elles pas être analysées et discutées conjointement ? Quelle est la position commune concernant ces demandes ?
Je vous remercie.
Réponse de Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances
Comme vous, j'ai suivi ce dossier et ai pu constater que « Luttes, Solidarités, Travail» (LST) et « Aide à Toute Détresse » (ATD), avaient été rejoints par d'autres associations flamandes et francophones.
Ainsi que je l'avais déjà précisé dans la réponse à votre question précédente, l'accord de coopération sur la politique en matière de lutte contre la pauvreté doit être adapté. L'initiative de cette actualisation a été prise par le Secrétaire d'Etat à la lutte contre la pauvreté.
Les propositions de modification de l'accord de coopération du Service de Lutte contre la Pauvreté (SLP) ont été soumises au comité de gestion du Service, composé des représentants des gouvernements, les 22 juillet et 22 décembre 2009.
Le texte de l'accord modifié, auquel nous avons abouti est le fruit d'un consensus entre les cabinets des différents Ministres concernés. A cet égard, lors de ces négociations, la Flandre comme la Wallonie ont insisté pour voir le Service:
• travailler à l'avenir par objectifs sur la base de fiches-projets soumises au comité de gestion;
• se concentrer sur des matières intergouvernementales plutôt que celles liées aux seules compétences des Communautés et des Régions.
Cela étant, et selon les informations dont je dispose, les membres du Comité d'accompagnement du SLP ont bien reçu les informations relatives à ces modifications dans les notes préparatoires à leur réunion du 27 janvier 2010.
Vous me questionnez ensuite sur la composition du comité d'accompagnement du service. Les réseaux fédèrent une partie très importante des associations qui travaillent avec les plus démunis. Elles ont autant de raisons d'être présentes ou représentées à ce Comité d'accompagnement que LST ou ATD. Elles aussi, pratiquent le dialogue et l'écoute, et visent à l'autonomie de chacun. Dans l'accord modifié, des places sont réservées aux réseaux et des places sont disponibles pour des associations qui ne souhaitent pas s'y affilier. Cela me paraît très raisonnable.
Eu égard aux consultations tenues et au souci constant de dialogue qui a guidé la démarche, je m'interroge sur l'opportunité de revenir sur les propositions de modification de l'accord.
Mes collègues n'ont pas manifesté leur souhait de revoir ces propositions.
Réplique de M. Elsen (cdH)
J'ai pu vous voir en direct dans la réponse à votre question même si parfois on a fait un peu le ménage entre nous. Je vous remercie pour ces éléments de réponse et en l'occurrence d'avoir refait le point sur la philosophie qui a régi la composition du Comité d'accompagnement et croyez bien que le souci à travers cette question est effectivement que chacun puisse avoir accès à l'information dont vous avez expliqué que le dispositif donnait des garanties à ce propos mais aussi pouvoir relayer en direct les préoccupations du terrain. En soi, c'est légitime de vouloir le faire, je dirais même que c'est tout à l'honneur des organisations qui veulent avoir « leur mot à dire ». On continuera à revenir sur cette question. Il y a différents biais d'ailleurs de participation à travers le réseau. Je réinsiste sur le fait qu'il est largement présentatif, la question n'est pas là. Ceci dit, il y a parfois aussi des réalités plus concrètes, je dirais auxquelles s'attachent des organisations parfois de façon plus spécifique et je pense que leur parole mérite aussi d'être entendue.
