La révision du SDER et l’impact sur la zone agricole

Monsieur le Ministre,

J’ai pris connaissance de l’avis de la FWA sur le projet de révision du SDER. J’en profite dès lors pour vous interpeller à ce sujet.

D’abord, je souhaiterais formuler une remarque sur la méthode. Selon moi, aussi bien dans le cadre de la révision du SDER que dans celui de la révision du CWATUPE, la zone agricole doit être envisagée comme une zone permettant le maintien et le développement des activités agricoles. En d’autres termes, cette zone ne doit pas être envisagée exclusivement comme une mesure de protection des paysages.

Je souhaiterais ensuite vous faire part d’une observation sur les enjeux de l’aménagement du territoire. En effet, il s’agit d’un domaine ayant de nombreuses implications dans d’autres domaines, tels que la mobilité, le logement, l’environnement, l’énergie, etc. Il s’agit de matières qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de la Région. Au contraire, dans ces matières différents niveaux de pouvoirs interviennent : communal, régional, fédéral, européen et international. Bref, la région wallonne ne peut pas faire ce qu’elle veut comme elle le veut. Elle doit tenir compte de contrainte fédérale, européenne et internationale.
Je souhaiterais dès lors savoir si ces différentes contraintes ont été prises en considération dans le cadre de la révision du SDER et si des contraintes futures ont été anticipées ? Je vise, à titre exemplatif, les engagements pris au niveau de l’OCDE ou dans le cadre de la PAC.

En ce qui concerne la préservation de la zone agricole, la FWA indique dans son avis mentionné ci-dessus que « la périurbanisation est reconnue aujourd’hui par tous les professionnels comme une menace mondiale pour la pérennité de l’agriculture et des équilibres écologiques ». Je souhaiterais dès lors savoir comment vous envisagez de traiter le phénomène de périurbanisation dans le cadre du nouveau SDER.
La question de la préservation de la zone agricole et celle du maintien de l’activité agricole sont d’autant plus importantes que le bureau fédéral du plan annonce une augmentation significative de la population wallonne et des ménages pour 2026, ce qui nécessitera une augmentation de notre production agricole. En effet, et comme l’a à juste titre souligné la FWA, moins nous produisons nous-mêmes, plus nous dépendons de facteurs externes, telle que l’augmentation des prix de l’alimentation, sans pouvoir réagir. Face à l’augmentation de population annoncée et face aux changements climatiques pouvant avoir un impact négatif sur la production agricole, comment, dans le cadre de la révision du SDER, envisagez-vous de maintenir la production agricole en vue de pouvoir faire face aux besoins de demain ?

Enfin, je lis dans l’avis de la FWA que le Gouvernement a traduit dans le SDER « la concentration de l’habitat en diminuant de moitié les emprises futures mais, regrette que cet objectif soit quantifié. Il ne nous semble pas opportun de planifier l’occupation de l’espace wallon de manière rigide dans un documentation d’orientation fait pour ‘durer’ ». Je souhaiterais savoir précisément de quoi il est question ? Cette concentration de l’habitat constitue-t-elle une mise en œuvre de votre politique des noyaux d’habitat ?

Je vous remercie pour votre attention, ainsi que pour les réponses que vous accepterez de fournir.
 

Réponse du Ministre P. HENRY

Merci, Madame la Députée. Je partage tout d'abord votre souhait de préserver au maximum la zone agricole pour le maintien et le développement des activités agricoles.
 

Les propositions d'objectifs du SDER, adoptées par le gouvernement le 28 juin dernier vont également dans
ce sens.
 

Ce document insiste tout d'abord sur la dimension économique de l'agriculture, je cite: « La Wallonie présente un potentiel de valeur ajoutée par le développement de produits agricoles de qualité différenciée et à travers le développement de l'agroindustrie - soutenu par un pôle de compétitivité. Le rôle de l'aménagement du territoire est d'accompagner ces mutations en limitant au strict minimum nécessaire l'urbanisation des terres agricoles », fin de citation.
 

Dans le pilier IV du document, le gouvernement insiste également sur « la protection et la garantie à long
terme du caractère multifonctionnel des espaces agricoles ».
 

Il y est clairement question de « freiner l'étalement de l'urbanisation ». L'objectif étant « de réduire de près
de moitié le phénomène d'urbanisation du sol pour le limiter approximativement à 1 200 ha par an d'ici 2020
et à 900 ha par an d'ici 2040 - contre 2 000 ha par an ces 30 dernières années, en visant une politique
d'urbanisation plus compacte ».
 

Pour lutter contre l'étalement urbain, ce document prévoit notamment de localiser préférentiellement 80 %
des nouveaux logements dans les territoires centraux en milieu urbain et rural. Comme les autres acteurs
concernés, la FWA a effectivement réagi de manière très constructive. Je comprends les réticences de cette
instance à chiffrer une superficie d'une zone agricole qui devrait encore être urbanisée à l'avenir. Néanmoins, seul un indicateur chiffré permet de vérifier que la politique de limitation de l'étalement urbain est bien atteinte. Si on ne met pas d'indicateur, on n'a alors aucune vérification que cet objectif est bien atteint.
 

Les objectifs, le cas échéant modifiés, seront proposés au gouvernement début 2013 dans le projet de SDER élaboré à la lumière des avis de ces différents acteurs régionaux, ainsi que sur base des avis qui seront émis par les nouveaux conseils communaux dès qu'ils seront en place.
 

Réplique de la Députée S. MOUCHERON

Je vous remercie pour les chiffres assez précis en matière de volonté de minimiser l'urbanisation. Je suis rassurée par votre souhait de maintenir une activité agricole, non seulement en quantité, mais aussi en qualité.