La situation difficile que vivent actuellement les centres de service social
19 octobre 2010│ Question orale de Me Véronique SALVI à Mme la Ministre Eliane TILLIEUX
Monsieur le Président
Madame la Ministre,
Chers Collègues,
Il existe en Wallonie, 33 centres de service social représentant 193 travailleurs (ETP) subsidiés: 5 centres privés (Charleroi, Namur, Huy, Liège et Verviers) pour 27,5 travailleurs, et 28 centres mutualistes pour 165,5 travailleurs.
En 1996, le secteur des centres de service social est passé à la Région Wallonne, qui a repris la réglementation prévue dans l’Arrêté Royal de 1974, avec par conséquent un système de subventions forfaitaires.
Actuellement, les subsides ne sont apparemment liquidés qu’à 92-93 % du montant théorique que les centres devraient recevoir…
Depuis 1987, il existe un moratoire, qui prévoit qu’il n’y aura plus de nouvel agrément de service et de travailleur tant que l’on ne sera pas revenu à une situation normale de subvention, et en attendant aussi un nouveau décret…
Le plus gros problème auquel les centres sont confrontés, et plus particulièrement les asbl, est la non prise en compte de l’ancienneté des travailleurs dans le calcul de la subvention, ce qui crée un écart de plus en plus grand entre le coût salarial et le montant de la subvention. D’autant plus, qu’avec les accords du non marchand, il y a également eu des revalorisations barémiques…
Certains des centres doivent donc, pour pouvoir faire face à ce problème, faire appel à des donateurs, du sponsoring, organiser différentes activités (concert, souper,…)
Or, il est de plus en plus difficile de trouver des donateurs réguliers. Leur situation financière s’avère donc très difficile Madame la Ministre.
Dans trois des cinq centres privés, des préavis ont été donnés, ou seront donnés au 1er janvier 2011, à des travailleurs ayant une grande ancienneté, car leur salaire devient impayable dans la situation actuelle !
Comment peut-on expliquer les raisons de cette situation Madame la Ministre ? Pour quelles raisons l’augmentation des subsides a-t-elle été bloquée au cours des législatures précédentes ?
Certaines voix s’élèvent pour demander avec insistance un nouveau décret en la matière. Celui-ci prévoirait :
- Une subvention à 100 % du salaire en tenant compte de l’ancienneté des travailleurs.
- Une actualisation de leurs missions, en tenant compte des actions sociales qu’ils ont dû développer pour répondre aux évolutions socio-économiques.
- L’agrément de nouveaux services.
Pour les centres de service social, il y a urgence, puisque ce sont les emplois de leurs travailleurs qui sont en jeu !
Madame la Ministre peut-elle par conséquent me dire si son Cabinet travaille actuellement à un nouveau décret en ce domaine ? Dans l’affirmative, en quoi va consister concrètement la réforme ? Les revendications formulées par les centres seront-elles entendues ? Quelles échéances le secteur peut-il espérer pour l’application d’un nouveau décret ? 2012 ?
Je vous remercie d’avance, Madame la Ministre, pour vos réponses.
Merci, Monsieur le Président. Madame la Députée, l'agrément et le subventionnement des Centres de service social sont régis par l'Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française qui date du 14 septembre 1987.
Cet arrêté prévoit des subventions forfaitaires de personnel et de fonctionnement. Aujourd'hui, vous le savez, c'est 33 services agréés, dont 28 centres mutualistes, 5 sont des centres associatifs.
La tutelle sur ces services a été transférée de la Communauté française à notre Région wallonne. Celle-ci a pris des dispositions qui concernent ce secteur par le décret programme du 19 décembre 1996. Ces dispositions sont calquées sur l'arrêté de la Communauté française de 1987.
Pour des raisons d'austérité, le financement de ces services avait été réduit. Pour pallier à cette situation, en juin 2002, les seuls centres de service social associatif ont vu leurs subventions forfaitaires augmenter.
Mon prédécesseur, M. le Ministre Paul Magnette, avait obtenu l'application à 100 % de l'arrêté de 1987, avec effet au 1er janvier 2009.
Il convient de préciser que le complément de financement que les services associatifs reçoivent depuis 2002, leur reste évidemment acquis.
Cela étant, l'arrêté de 1987 prévoit un financement salarial forfaitaire. Or, depuis plus de 20 ans maintenant, la législation sur le travail a bien changé et l'ancienneté barémique dans un secteur induit un différentiel de plus en plus important au fur et à mesure que le temps passe entre le montant forfaitaire du subside et le coût salarial réel.
Pour répondre à votre question, il n'y a pas de moratoire en termes d'agrément de Centres de service social. Le dernier agrément est intervenu en 2004. Depuis lors, plusieurs demandes ont été adressées. L'arrêté de 1987 prévoit explicitement que toute demande d'agrément est instruite par les services de l'administration, avant une décision du Ministre compétent. Aucune des associations, malheureusement, qui ont introduit une demande depuis 2005 n'a rempli les conditions pour pouvoir être agréée.
Pour l'avenir, souvenez-vous, en date du 11 mars dernier, le Gouvernement wallon a pris acte de ma proposition de légiférer en la matière. Une réflexion est aujourd'hui en cours au sein de mon Cabinet et avec les différentes fédérations du secteur qui ont été évidemment consultées à cet égard.
Le travail, il faut bien l'avouer, est de taille. Il impliquera, à tout le moins, de dégager des moyens budgétaires complémentaires.
Je remercie Mme la Ministre pour sa réponse. J'ai les éclaircissements sur le moratoire. Effectivement, j'étais surprise de l'entendre. En même temps, j'entends bien votre explication de dire qu'aucune des associations ne remplissait les conditions de l'agrément.
La question subsidiaire est donc de savoir si effectivement elles ont reçu un refus puisque c'est quand même déjà depuis 2004. Cela fait 6 ans. Il y a par ailleurs un accompagnement, une explication. Ont-elles rentré d'autres demandes ? Je ne suis pas technicienne de la condition d'agrément, mais ce serait quand même intéressant de savoir pourquoi, depuis 6 ans effectivement, aucune association ne répond aux conditions. Peut-être celles-ci sont-elles par ailleurs extrêmement difficiles à remplir. Je creuserai sans doute là dessus, mais ce serait intéressant de se pencher éventuellement sur les conditions d'agrément.
J'entends bien votre volonté de réaliser ce travail de taille.
Je réalise la difficulté par ailleurs de me donner une précision dans le timing de la sortie du nouveau décret, mais j'ose espérer que l'on pourra le voter ensemble durant cette législature.
Je vous remercie.
Madame la Ministre,
Chers Collègues,
Il existe en Wallonie, 33 centres de service social représentant 193 travailleurs (ETP) subsidiés: 5 centres privés (Charleroi, Namur, Huy, Liège et Verviers) pour 27,5 travailleurs, et 28 centres mutualistes pour 165,5 travailleurs.
En 1996, le secteur des centres de service social est passé à la Région Wallonne, qui a repris la réglementation prévue dans l’Arrêté Royal de 1974, avec par conséquent un système de subventions forfaitaires.
Actuellement, les subsides ne sont apparemment liquidés qu’à 92-93 % du montant théorique que les centres devraient recevoir…
Depuis 1987, il existe un moratoire, qui prévoit qu’il n’y aura plus de nouvel agrément de service et de travailleur tant que l’on ne sera pas revenu à une situation normale de subvention, et en attendant aussi un nouveau décret…
Le plus gros problème auquel les centres sont confrontés, et plus particulièrement les asbl, est la non prise en compte de l’ancienneté des travailleurs dans le calcul de la subvention, ce qui crée un écart de plus en plus grand entre le coût salarial et le montant de la subvention. D’autant plus, qu’avec les accords du non marchand, il y a également eu des revalorisations barémiques…
Certains des centres doivent donc, pour pouvoir faire face à ce problème, faire appel à des donateurs, du sponsoring, organiser différentes activités (concert, souper,…)
Or, il est de plus en plus difficile de trouver des donateurs réguliers. Leur situation financière s’avère donc très difficile Madame la Ministre.
Dans trois des cinq centres privés, des préavis ont été donnés, ou seront donnés au 1er janvier 2011, à des travailleurs ayant une grande ancienneté, car leur salaire devient impayable dans la situation actuelle !
Comment peut-on expliquer les raisons de cette situation Madame la Ministre ? Pour quelles raisons l’augmentation des subsides a-t-elle été bloquée au cours des législatures précédentes ?
Certaines voix s’élèvent pour demander avec insistance un nouveau décret en la matière. Celui-ci prévoirait :
- Une subvention à 100 % du salaire en tenant compte de l’ancienneté des travailleurs.
- Une actualisation de leurs missions, en tenant compte des actions sociales qu’ils ont dû développer pour répondre aux évolutions socio-économiques.
- L’agrément de nouveaux services.
Pour les centres de service social, il y a urgence, puisque ce sont les emplois de leurs travailleurs qui sont en jeu !
Madame la Ministre peut-elle par conséquent me dire si son Cabinet travaille actuellement à un nouveau décret en ce domaine ? Dans l’affirmative, en quoi va consister concrètement la réforme ? Les revendications formulées par les centres seront-elles entendues ? Quelles échéances le secteur peut-il espérer pour l’application d’un nouveau décret ? 2012 ?
Je vous remercie d’avance, Madame la Ministre, pour vos réponses.
Réponse de Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances
Merci, Monsieur le Président. Madame la Députée, l'agrément et le subventionnement des Centres de service social sont régis par l'Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française qui date du 14 septembre 1987.
Cet arrêté prévoit des subventions forfaitaires de personnel et de fonctionnement. Aujourd'hui, vous le savez, c'est 33 services agréés, dont 28 centres mutualistes, 5 sont des centres associatifs.
La tutelle sur ces services a été transférée de la Communauté française à notre Région wallonne. Celle-ci a pris des dispositions qui concernent ce secteur par le décret programme du 19 décembre 1996. Ces dispositions sont calquées sur l'arrêté de la Communauté française de 1987.
Pour des raisons d'austérité, le financement de ces services avait été réduit. Pour pallier à cette situation, en juin 2002, les seuls centres de service social associatif ont vu leurs subventions forfaitaires augmenter.
Mon prédécesseur, M. le Ministre Paul Magnette, avait obtenu l'application à 100 % de l'arrêté de 1987, avec effet au 1er janvier 2009.
Il convient de préciser que le complément de financement que les services associatifs reçoivent depuis 2002, leur reste évidemment acquis.
Cela étant, l'arrêté de 1987 prévoit un financement salarial forfaitaire. Or, depuis plus de 20 ans maintenant, la législation sur le travail a bien changé et l'ancienneté barémique dans un secteur induit un différentiel de plus en plus important au fur et à mesure que le temps passe entre le montant forfaitaire du subside et le coût salarial réel.
Pour répondre à votre question, il n'y a pas de moratoire en termes d'agrément de Centres de service social. Le dernier agrément est intervenu en 2004. Depuis lors, plusieurs demandes ont été adressées. L'arrêté de 1987 prévoit explicitement que toute demande d'agrément est instruite par les services de l'administration, avant une décision du Ministre compétent. Aucune des associations, malheureusement, qui ont introduit une demande depuis 2005 n'a rempli les conditions pour pouvoir être agréée.
Pour l'avenir, souvenez-vous, en date du 11 mars dernier, le Gouvernement wallon a pris acte de ma proposition de légiférer en la matière. Une réflexion est aujourd'hui en cours au sein de mon Cabinet et avec les différentes fédérations du secteur qui ont été évidemment consultées à cet égard.
Le travail, il faut bien l'avouer, est de taille. Il impliquera, à tout le moins, de dégager des moyens budgétaires complémentaires.
Mme Salvi (cdH)
Je remercie Mme la Ministre pour sa réponse. J'ai les éclaircissements sur le moratoire. Effectivement, j'étais surprise de l'entendre. En même temps, j'entends bien votre explication de dire qu'aucune des associations ne remplissait les conditions de l'agrément.
La question subsidiaire est donc de savoir si effectivement elles ont reçu un refus puisque c'est quand même déjà depuis 2004. Cela fait 6 ans. Il y a par ailleurs un accompagnement, une explication. Ont-elles rentré d'autres demandes ? Je ne suis pas technicienne de la condition d'agrément, mais ce serait quand même intéressant de savoir pourquoi, depuis 6 ans effectivement, aucune association ne répond aux conditions. Peut-être celles-ci sont-elles par ailleurs extrêmement difficiles à remplir. Je creuserai sans doute là dessus, mais ce serait intéressant de se pencher éventuellement sur les conditions d'agrément.
J'entends bien votre volonté de réaliser ce travail de taille.
Je réalise la difficulté par ailleurs de me donner une précision dans le timing de la sortie du nouveau décret, mais j'ose espérer que l'on pourra le voter ensemble durant cette législature.
Je vous remercie.
