La vignette routière et le revirement des Pays-Bas sur ce dossier

Monsieur le Ministre-Président,

En 2008, dans le cadre d’une visite de Kris Peeters à l’Elysette, vous rappeliez qu’un compromis sur la vignette se dégageait en ces termes :

• d’une part, « engranger une redevance au kilomètre pour les poids lourds, si possible dans une cadre large, commun avec les Pays-Bas mais aussi la France » ;
• d’autre part, « négocier, concomitamment une redevance forfaitaire commune aux trois Régions pour les véhicules particuliers en veillant à ce qu’il s’agisse d’une mesure fiscalement neutre pour les usagers wallons ». Le dossier n’aboutit pas.

Les Pays-Bas, se basant notamment sur le modèle allemand, étaient résolument partisans d’une taxe intelligente pour les véhicules lourds et de la mise en place d’un projet expérimental pour les véhicules légers. Leur position de l’époque a en quelque sorte « torpillé » le projet initial de vignette routière en Belgique.

Lors d’une réunion du Parlement du Benelux le 1er octobre dernier, les Pays-Bas annoncent un revirement de leur position : ils ne souhaitent plus appliquer le système de taxation au kilomètre parcouru, évoquant d’une part la complexité du mécanisme et d’autre part son coût. Aussi, ils envisagent d’opérer un glissement des coûts fixes vers les coûts variables en augmentant les accises sur les carburants.

J’entends, par voie de presse, que les Ministres-Président des trois Régions - wallonne, bruxelloise et flamande- sont décidés à arrêter des modalités communes sur la vignette routière pour obtenir, d’ici la fin de l’année, un accord de coopération entre les trois Régions. Deux volets distincts sont évoqués :

• un consensus semble se dégager sur une taxation au kilomètre d’ici 2013 pour les poids lourds ;
• une solution doit encore être trouvée pour les véhicules légers, la position wallonne étant de préconiser une vignette à la durée (annuelle pour les résidents, de courte durée pour les étrangers).

Je souhaiterais vous interroger sur les questions suivantes :

• Quel est exactement le timing de cette réforme? Envisagez-vous conclure un accord de coopération entre Régions d’ici la fin de l’année comme l’annonce la presse ?

• La concertation avec les Pays-Bas est-elle définitivement rompue ? L’option retenue est une position commune aux trois Régions belges sans aucune concertation avec les Pays du Benelux ? En d’autres termes, me confirmez-vous que la volonté des trois Régions est d’enfin trouver une solution dans ce dossier, et ce, quelle que soit la position des Pays-Bas?

Je vous remercie.

Réponse de M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon

Le dossier qu'on appelle de manière usuelle, le dossier « vignette autoroutière » est effectivement, pour rester dans la métaphore routière, en bonne voie.

On se souvient que l'idée avait été lancée par Michel Daerden, encore en charge du Budget et des Routes. Manifestement, la volonté de concerter ce dossier avec partenaires avait existé depuis le début du dossier. Cette volonté de concertation a été à la fois une force et une faiblesse du dossier. On doit reconnaître que nous avions intérêt à le faire et cela causait, par nature, de la négociation, un obstacle objectif qu'il nous fallait surmonter.

D'abord, l'efficacité et la simplicité du dossier visaient à ce qu'on ait un mécanisme opérationnel rapidement avec une assiette large de financement, mais d'autre part, revenant sur la question du partenariat, plus on a à concerter de partenaires, définition classique de la négociation, et plus le compromis est complexe à obtenir.

Il y a eu un historique qui a été rappelé forcément par l'un ou l'autre dans vos interventions ou bien des rebondissements.

On peut dire qu'a priori, la volonté était de mettre en œuvre un système sur une base belge à l'échelle des trois régions. Les premiers contacts en ce sens ont été menés en sorte que nous n'avons pas pu obtenir l'adhésion de chacun.

La Flandre se retirait en disant : « on veut une concertation préalable avec les Pays-Bas ». Donc, l'argument de la Flandre était : « nous voulons nous concerter avec les Hollandais ».

Après une réflexion sur ce schéma, les Pays-Bas ont changé leur fusil d'épaule. Eux-mêmes n'ont pas été dans une attitude d'immobilisme.

Donc, le nouveau gouvernement qui héritait d'un dossier déjà traité par le précédent a remis en cause un certain nombre de choix et donc la Flandre qui a eu des contacts encore très récemment avec les autorités hollandaises, s'est montrée demanderesse se rendant compte qu'il pouvait y avoir un blocage ou que des solutions imaginées pour les Pays-Bas ne nous convenaient pas nécessairement. C'est donc une solution belgo-belge.

C'est un retour à la case départ. C'est bien de là que nous étions partis au départ.

Effectivement, dans la théorie, elle aurait pu être élargie, pour répondre aussi à une question qui a été formulée tout à l'heure, aux pays voisins.

Juridiquement, elle aurait pu, aussi, à l'inverse, être mise en œuvre exclusivement dans une région. Finalement, c'est un système à l'échelle de l'État qui se profile, ce qui est d'ailleurs la pratique usuelle en Europe. Avec la différence toutefois que, chez nous, il ne s'agira pas d'un système national ou même fédéral, mais bien d'un système tri-régional.

Ce qui n'imposera aucune difficulté aux usagers, qu'ils soient de nos régions ou d'autres pays. Ce système tri-régional fait en sorte que j'ai du effectivement rentrer à un moment donné dans le dossier puisqu'il s'agit de relations intra niveaux de pouvoirs.

Suite à la médiatisation faite au sortir d'une réunion inter-ministre-présidentielle intra-belge.

Je tiens cependant à rendre à César ce qui est à César. La mise en œuvre de ce dossier revient au Ministre du Budget, André Antoine, qui n'a cessé de nourrir une réflexion à ce sujet qui est d'ailleurs inscrite dans notre DPR.

Sur le fond, je demeurerai encore au niveau des principes.

Effectivement, nous nous orientons vers un système mixte, visant d'une part les poids lourds sur une base kilométrique, dont les modalités restent à définir.

Le principe de ce dispositif est de faire payer les utilisateurs, qui sont des professionnels de la route, en fonction du nombre de kilomètres qu'ils parcourent sur notre réseau à grand gabarit.

Le prix unitaire au kilomètre parcouru peut être modulé en fonction des caractéristiques environnementales du véhicule, de la zone qu'il traverse ou encore du moment de la journée où il circule. Ce sont les trois paramètres qui pourraient a priori être intégrés.

Et, d'autre part, les véhicules légers cette fois-ci, seraient eux, concernés par la vignette qui a été évoquée.

Ce système est comparable, au système suisse ou autrichien, où l'usager s'acquitte d'un droit d'usage de la voirie pour une durée déterminée, et ce, indépendamment de la distance qu'il parcourt sur le réseau.

Je tiens d'ailleurs à dire, à titre d'information, que c'est un des problèmes sur lequel la Hollande est venue buter. C'est qu'on voulait appliquer le système de manière générale ; ce qui est assez onéreux et posait aussi des problèmes de privacy.

La question centrale de cette opération est sans doute : « pourquoi mettre en œuvre cette redevance, cette taxe »? Tout simplement parce qu'il est logique de faire entrer un certain nombre de recettes, mais ce serait réducteur de le présenter ainsi même si c'est un objectif que l'on poursuit, personne ne s'en plaindrait surtout avec des dimensions de mobilité, d'environnement, de rapports modaux, d'opportunités de stratégie de mobilité également derrière les mots que j'utilise.

Le produit du paysage doit bénéficier à l'ensemble du système de transport pour améliorer la qualité de nos réseaux dans une vision, je rappelle, multimodale et, par ailleurs, la volonté de faire contribuer au financement, l'entretien des routes, l'ensemble des utilisateurs ne payent pas pour nos routes.

Or, aujourd'hui, si l'on accepte la petite contribution des poids lourds étrangers via le système que vous connaissez d'euro-vignette, seuls les Wallons paient pour les routes de Wallonie, on pourrait tenir le même raisonnement pour d'autres régions, mais je le tiens ici pour nous-mêmes via les impôts que nous payons.

L'objectif de ce double système est de faire en sorte qu'à l'avenir, l'ensemble des utilisateurs, en ce compris ceux qui ne paient pas pour le moment par exemple l'étranger qui transite, qui passe par notre territoire, participent à ce financement. Alors, ce n’est pas le fil à couper le beurre, mais reconnaissons qu'il y a déjà de nombreux pays européens qui empruntent ce système.

Nous payons selon des modalités différentes, mais pour emprunter les routes françaises, italiennes, espagnoles, j'ai parlé tout à l'heure de la Suisse. Nos poids lourds, quant à eux, utilisent les routes allemandes et paient aux kilomètres. Notre initiative vise simplement un principe d'équité et j'oserais dire de bonne gestion. Le réseau va en bénéficier par des moyens accrus et donc aussi l'ensemble des utilisateurs qui doivent voir la qualité du réseau ainsi renforcée.

Alors, vous m'interrogez tous deux sur les implications pour le contribuable wallon. Ne va-t-on pas payer deux fois pour les routes ? Si on dit : « on veille à ce que chacun paie ». J'ai fait la démonstration de ceux qui utilisent les routes et qui paient et de ceux qui ne payaient pas. Alors, avec ce système, nos concitoyens vont-ils payer deux fois ?

Il est légitime de se poser la question et je vais être clair si vous le permettez. À cette question, si nous avions une vision qui était empreinte d'imprudence, nous irions clairement en confrontation avec le droit européen. Dit avec d'autres mots, nous ne pouvons pas faire dans la taxation une distinction entre ressortissants de l'UE. Donc partant de là, il n'est pas question pour nous de faire payer de manière distincte les gens qui empruntent le réseau selon qu'ils sont Belges ou non, c'est clair.

Cela dit, il n'est pas question non plus de faire payer deux fois les Wallons pour les routes : par la vignette et par les impôts. Si le financement se fait par la vignette, il faudra donc en tirer les conséquences sur l'autre volet.

Je vous le confirme, l'objectif de la réforme de la fiscalité automobile n'est pas d'augmenter la pression fiscale pesant sur les contribuables. Vous évoquez également l'intérêt d'un système unique concerté à l'échelle des trois régions : ici, il se traduit à ce niveau dans une logique de réciprocité. La vignette pour véhicules légers vaut pour les trois régions. Celle achetée en Wallonie, en Flandre et à Bruxelles et puis évidemment le même raisonnement pour chacun.

Concernant le calendrier, cet accord entre la Wallonie, la Flandre et Bruxelles permettra de tirer parti des études qui sont déjà réalisées dans les différentes régions et l'ambition est au-delà de ces accords principiels, mais qui méritent d'être affiné, les ministres fonctionnels sont appelés à la barre du dossier, mais l'ambition serait de conclure par un accord de coopération, puisqu'il faut qu'il y ait entre les trois régions une base, qui pourrait si tout va bien être signé à la fin de cette année, début d'année prochaine.

Ce qui permettra le lancement du système au plus tôt en 2013. Pour que vous ayez quand même une lecture dans le temps.

Car il reste encore à déterminer les modalités pratiques, mais également techniques de mise en œuvre de ce double système. De l'opérationnalisation sur le terrain parce qu'il y a quand même des infrastructures qui sont nécessaires et puis on sait tous que cela va prendre du temps. C'était une des raisons supplémentaires pour laquelle je viens d'indiquer que nous avons besoin de davantage de délais.

L'échange avec M. Kris Peeters et M. Charles Picqué aura permis, de franchir une étape importante, mais un accord doit intervenir après les étapes que je viens de sommairement vous rappeler.

J'espère que j'ai été complet dans la réponse.

M. Fourny (cdH)

Je remercie M. le Ministre-Président pour la réponse circonstanciée qu'il a pu apporter et je le félicite aussi dans la foulée du travail effectué conjointement avec le Ministre Antoine sur ce dossier que l'on suit depuis la précédente législature. Nous savons qu'il s'agit vraiment d'un dossier difficile qui a suscité pas mal de débats puisqu'il a dérapé dès le départ avec la proposition de nos amis du nord et le fait de pouvoir envisager, à terme, un accord de coopération au niveau des trois régions.

C'est vraiment un pas important pour nos routes. Dans la réflexion qui a été menée sur les bases de l'accord entrepris, je salue vraiment la distinction qui est faite entre le trafic des véhicules lourds, des camions en particulier et celui des véhicules privés, des ménages et des véhicules de sociétés.

Je pense qu'il s'agit d'une distinction fondamentale à opérer au niveau de la circulation des différents véhicules sur nos routes et elle est de taille.

Les critères que vous évoquez m'apparaissent aussi intéressants puisqu'à terme, ils serviront à la réflexion qui sera menée au niveau des véhicules privés. Ces critères serviront alors d'aiguillage et l'expérience permettra d'évaluer et d'apprécier au mieux les critères les plus adéquats ainsi que les ratios à appliquer en fonction de la région que l'on habite. Vous savez en effet que je suis particulièrement sensible à la problématique des régions rurales. J'ai toujours plaidé pour une taxe forfaitaire au niveau des véhicules compte tenu de la spécificité, notamment en province du Luxembourg, qui est beaucoup plus spacieuse et où il faut deux véhicules par famille si on veut pouvoir correctement assumer les besoins au niveau du travail, des enfants, de l'école, de l'administration et des autres services dont on doit pouvoir disposer. Dès lors, cette ligne telle qu'engagée m'apparaît utile et intéressante.

Je voudrais également attirer votre attention, Monsieur le Ministre-Président, comme je l'ai déjà fait avec le Ministre Daerden sous la précédente législature et avec le Ministre Lutgen récemment, par rapport à la circulation des camions sur nos autoroutes.

De grâce, que le gouvernement se saisisse de cette problématique du poids des camions. Il y a un nombre considérable de camions qui circulent en surcharges et détruisent de manière scandaleuse nos routes et autoroutes. C'est d'autant plus prégnant sur nos routes secondaires qui ne sont plus équipées pour cela et qui n'ont plus été adaptées en fonction du charroi actuel. Je pense vraiment qu'il faut mettre en place une politique de répression et non plus de prévention afin d'éviter la dégradation de nos autoroutes que l'on a dû, à grand renfort de moyens budgétaires, remettre en état ces dernières années, avec les inconvénients que cela peut causer.

Maintenant, en ce qui concerne l'application de ce dispositif, je comprends qu'elle nécessite des délais. Toutefois, il faut mettre des choses en place dès maintenant, notamment au niveau Fédéral, pour que cet accord puisse voir le jour dans le délai prévu de trois ans, si ma mémoire est bonne.

Je vous invite, dès la signature de cet accord et dès le début de l'année 2011, à mettre tout en œuvre pour que de manière efficace, pratique, cet accord soit mis en application à l'expiration de ce délai. Nous avons besoin de cet argent pour la route, mais également pour les autres moyens de transports. Nous avons besoin de cet argent, or, on va encore devoir patienter trois années. Ce sont les règles du jeu, elles sont connues, elles régissent l'organisation de notre État fédéral, mais de grâce que l'on n'ait pas la déception d'avoir, au moment où nous aurons cette compétence, l'impossibilité de la mettre en œuvre par manque de moyens informatiques, ou encore administratifs. Nous resterons donc attentifs sur ce dossier pour éviter d'autres écueils qu'on a connus ailleurs.

Il me paraît extrêmement important de veiller au respect de ce délai. Sinon, pour le reste, je ne peux que me réjouir du travail que vous avez pu accomplir avec le Ministre Antoine dans ce dossier et je vous en remercie encore.