L'accès au transport scolaire pour les enfants d'une même fratrie

M. le Ministre,

 

Nous avons déjà abordé ensemble à plusieurs reprises la question de l’accès au transport scolaire.

Notre parlement s’est d’ailleurs saisi de cette problématique en adoptant une proposition de résolution sur la matière l’année dernière.

 

Pour rappel, cette proposition vise à mettre en place diverses mesures importantes afin d’améliorer le transport scolaire dans notre Région.

 

Il est vrai, comme vous l’avez démontré récemment, que les mesures contenues dans cette résolution sont suivies par le gouvernement et que des avancées doivent être saluées.

Toutefois, certaines incohérences, incompréhensions, vécues par des familles sur le terrain nous imposent de les examiner et d’essayer d’y apporter les réponses adéquates.

 

En effet, les règles actuelles conduisent à parfois traiter différemment des enfants d’une même fratrie, vivant sous le même toit.

 

Vous m’objecterez que ces situations sont imputables au changement de règles entre les périodes concernées pour octroyer le transport scolaire et que ce transport est un transport de carence.

 

Cela est vrai, toutefois, il ne faut pas oublier que la question de l’accès au transport scolaire est essentielle car au-delà de l’accès au transport,  c’est l’accès même à l’enseignement dont il est question.

 

Afin de contextualiser mon propos, prenons en guise d’exemple vécu une famille composée de deux enfants dont l’aîné peut disposer du transport scolaire, par contre le second enfant qui pourra rentrer en maternelle d’ici peu ne peut y avoir accès. Or ces parents travaillent tous les deux (la maman travaillant à domicile en tant que gardienne d’enfants, le papa partant travailler tôt et revenant tard) n’ont pas d’autres possibilités que le transport scolaire.

 

Pourtant, vu l’application des règles actuelles, le transport scolaire leur est refusé pour ce  second enfant.

 

Vous admettrez comme moi que cette situation est pour le moins incompréhensible pour ces parents qui vont devoir soit ne pas scolariser leur second enfant dans le maternel soit le laisser partir seul à pied vers son école. Vous comprendrez que cette seconde option est heureusement hors de propos pour les parents. Je ne connais d’ailleurs pas de parents qui laisseraient partir leur enfant en bas-âge seul vers le lieu scolaire lorsque l’on sait les dangers potentiels qui s’y profilent.

 

De telles situations, si elles sont peu nombreuses, sont choquantes et incompréhensibles pour les parents.

M. le Ministre, une évaluation des critères fixés dans le décret de 2004 est en cours, et la proposition de résolution prévoit que « durant la période d'évaluation et avant les éventuelles modifications législatives, de prendre toutes les mesures afin de régler les situations les plus problématiques; »

M. le Ministre, le cas exposé est bien une situation problématique. Quelles solutions envisagez-vous ?

M. le Ministre, où en est l’évaluation ? Si je ne me trompe, l’idée ne serait pas une modification du décret mais d’améliorer la situation du transport scolaire par des propositions d’arrêtés d’application.

L’exception de la même fratrie devrait en tout état de cause être inscrite ou du moins modalisée pour les enfants fréquentant le maternel et le primaire. Cet élément est-il pris en compte ?

Vous m’objecterez que si l’on déroge aux règles inscrites, cela risque d’avoir des conséquences financières, j’en conviens mais ne faudrait –il pas laisser plus de largesse et tenir véritablement compte des situations familiales afin d’éviter pareille ineptie ?

 

M. le Ministre, quelle réponse concrète peut-on donner à ces familles ?

Une réforme comprenant ces critères est-elle envisagée ? Et surtout dans quel timing ?

 

 

 

 

Merci, Monsieur le Président, merci, Monsieur le Député, la situation de deux élèves appartenant à la même famille, mais qui ne peuvent fréquenter le même circuit scolaire constitue effectivement une aberration et je peux accepter que des parents ne comprennent pas cette situation. Il faut évidemment s'interroger sur l'origine de cette situation.
 

Si on regarde le passé, on constate que cette situation n'est pas nouvelle. Elle résulte en réalité de la manière dont le législateur a traité le droit au transport scolaire. Il s'agit en fait d'un droit individuel, en vertu du pacte scolaire qui prévoit qu'un service de transport est organisé lorsque l'autorité publique ne propose pas un établissement confessionnel ou non confessionnel à une distance raisonnable. Il faut toujours se rappeler, évidemment, que c'est bien par rapport à cela que le transport scolaire a été conçu, parce que dans les arguments que vous donnez, autant je trouve évidemment extrêmement difficile de justifier – et je vais y revenir – le fait que l'on puisse transporter certains élèves d'une même famille et pas les autres, autant le fait que certains n'aient pas droit au transport scolaire, c'est évidemment une question qui se pose de manière beaucoup plus générale et alors qui met en question le principe même du transport scolaire basé sur le pacte scolaire.
 

Cette distance raisonnable diffère selon le niveau d'enseignement fréquenté. Il est de 4 km pour les élèves
fréquentant l'enseignement fondamental, 12 km pour le secondaire inférieur et 20 km pour le secondaire supérieur. En Wallonie,  la législation organise également le transport scolaire pour les élèves domiciliés au-delà de ces distances raisonnables, pour autant que l'enfant fréquente l'établissement scolaire du réseau choisi le plus proche.
 

Concrètement, il est possible qu'un enfant ne puisse fréquenter que le circuit scolaire vers l'école la plus proche alors que sa soeur ou son frère fréquente un autre circuit desservant une école plus éloignée.
 

Accessoirement, une partie de ce dysfonctionnement trouve également son origine dans une volonté de ne pas imposer aux parents de but en blanc les mesures de prise en charge, mais d'appliquer ces règles aux nouvelles demandes. Il arrive que certains enfants aient eu accès au transport scolaire selon les anciennes règles et puis que les plus jeunes n'y aient plus d'accès.
 

Ces règles se généralisant progressivement dans le cadre des restructurations des circuits, la cause disparait petit à petit. Néanmoins, la situation peut rester – comme je le disais – vu les distances variables en fonction du niveau d'enseignement.
 

Ne reste donc plus que ces situations issues du traitement individuel de chaque demande. Pour ces cas, et à plus long terme, on peut s'interroger sur l'opportunité et les conséquences qu'impliquerait un droit au transport scolaire qui ne serait plus un droit individuel, surtout dans la situation de familles recomposées que l'on connaît aujourd'hui, qui donnent parfois lieu, dans ce cadre, à des situations particulièrement complexes.
 

En tout état de cause, il convient de rappeler que le système de transport scolaire autorise des dérogations pour autant que cela ne diminue pas la qualité du service, ni n'augmente le coût de l'organisation des circuits scolaires. Cette autorisation est soumise à l'avis unanime de la Commission territoriale de déplacements scolaires compétente. Dans le cas que vous évoquez, il conviendrait, dans un premier temps, de vérifier si cette demande de dérogation a été introduite.
 

Voilà, Monsieur le Député, je pense que ce dossier de transport scolaire restera, bien entendu, un dossier important au cours de cette législature, d'une part dans les ajustements de circuit que nous pouvons mener au niveau régional, mais surtout aussi, dans la discussion avec la communauté puisque, bien sûr, comme vous le savez et moi de même, l'offre de l'enseignement est évidemment le point de départ d'une grosse partie des problèmes, en tout cas, des durées de circuit que nous connaissons.
 

Pour la question spécifique des fratries, s'il fallait revenir sur la question du droit individuel, alors, effectivement, cela nécessiterait de remettre le système complètement à plat du transport scolaire tel qu'il existe. Par contre, il est prévu que des dérogations puissent avoir lieu dans des cas particuliers et là, c'est au cas par cas que les commissions peuvent décider.
 

 

 

On se trouve, comme souvent en politique, finalement en confrontation avec deux niveaux d'appréciation. D'une part, le respect des législations, cela va de soi. Rassurez-vous, je ne demandais pas que l'on revoie le pacte scolaire.
 

Par ailleurs, l'application très concrète pour les familles qui, bien souvent - peut-être certains pourraient trouver la situation malheureuse -, s'embarrassent très peu des législations qui nous gouverne, si j'ose dire, c'est un peu le concret de la vie quotidienne, qui parfois leur pose souci et par rapport auquel le bon sens ne préside pas toujours. En tout cas, voilà les réponses que l'on peut donner, c'est assez embarrassant.
 

Je crois qu'il ne faut pas remettre en question, d'une façon générale, le droit individuel, faute de quoi on va se trouver dans un contexte tout autre, sans compter le temps que cela va pouvoir prendre. Par contre, je pense que par rapport à des législations telles que celles-là, appuyées sur les fondements qui ne sont pas discutables selon nous, il est important de pouvoir prévoir une certaine souplesse d'appréciation. Vous l'avez dit, c'est par le biais des dérogations. Je pense que l'on pourrait peut-être quand même attirer l'attention, de façon particulière, sur des problèmes tels que ceux-ci qui ne concernent peut-être pas 100 familles, mais sont récurrents et vont jusqu'au plus loin de l'absurde à la limite, du point de vue des familles.
 

C'est le rôle, vous l'avez dit, des commissions territoriales. Je pense peut-être qu'il nous appartient de pouvoir plaider aussi, de notre côté, c'est un choix politique, pour que les dérogations puissent prendre en considération ce type de situation, parce que franchement, ce n'est pas facile à expliquer.
 

Vous l'avez dit, c'est une question très large qui concerne aussi l'offre scolaire, mais vous conviendrez avec moi qu'à chaque problème qui se pose, la réponse qui consistera à dire qu'il faut construire un nouvel établissement scolaire posera d'autres problèmes, non seulement aux communautés.
 

Je plaide vraiment, Monsieur le Ministre, comme j'ai déjà eu l'occasion de le faire, je pense que c'est dans la mesure de vos possibilités aussi, votre angle d'attaque, pour un maximum de souplesse et utiliser autant que possible les dérogations qui peuvent toucher au plus près à la réalité quotidienne des familles en question.