L'acquittement des prévenus poursuivis pour importation illégale de lisier

M. Dimitri FOURNY (cdH)

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Permettez-moi, Monsieur le Ministre de revenir sur la problématique des importations de lisier que j'ai déjà abordée précédemment.

Vendredi dernier, le tribunal correctionnel de Dinant a acquitté près d'une trentaine de prévenus poursuivis pour importation illégale de lisier flamand en Wallonie, à défaut de démontrer le risque effectif et concret pour l'environnement !

Les faits remontaient à 2001 et 2002 et faisaient suite à une modification de la législation wallonne en la matière.

De façon surprenante le juge a retenu le fait que ces modifications de réglementation avaient pu échapper aux prévenus. Par ailleurs, le juge indique que c'est l'utilisation concrète du lisier et les risques que cette utilisation peut présenter pour l'environnement qui détermine s'il s'agit d'un déchet ou non. Or sur ce point l'accusation n'a pu convaincre de la réalité d'un danger pour l'environnement.

D'un point de vue environnemental, ce jugement est décevant à plus d'un titre :
- d'une part, le principe du pollueur –payeur n'a pas pu trouver à s'appliquer, faute d'éléments suffisamment probants ou convaincants ;
- d'autre part, la Région wallonne est confrontée à des difficultés pour faire respecter son environnement. Comment ces trafics de lisier qui étaient manifestement organisés en toute connaissance de cause dans un contexte particulier, à savoir une saturation complète des terres flamandes, échappent-ils à toute sanction ?

Quelles conclusions tirez-vous, Monsieur le Ministre de ce jugement ?

N'y a-t-il pas lieu de prendre des dispositions afin de clarifier les textes ? Lors d'une précédente réponse, vous aviez annoncé travailler à de nouvelles dispositions. Quel est l'état d'avancement de ce projet?

Enfin, de nouveaux transferts irréguliers ont-ils été mis à jour depuis l'époque à laquelle remontent les faits précités ?

D'avance je vous remercie,

Réponse

M. Benoît LUTGEN

Il n'est pas question d'avoir chez nous du lisier qui vient d'ailleurs. En la matière, nous serons plus que vigilants et traquerons toute importation.
En outre, le 18 avril dernier, le Tribunal de Première Instance de Namur a mis en avant que le lisier constitue bien un déchet. Il ne reprend néanmoins pas sous cette appellation les effluents agricoles.
Nous avons, en Région wallonne, une capacité de développement grâce à notre territoire. Il n'est donc pas question d'avoir une importation qui priverait notre agriculture de développement et de production.
Il est clair que la Région ne peut se permettre d'accepter quelque fertilisant organique que ce soit sans analyses préalables.
Les jugements rendus récemment me confortent dans mes principes. Même si différents jugements allaient parfois dans des sens opposés, je pense que nous devons conserver notre ligne de conduite. Un projet de décret relatif à cette matière vous sera d'ailleurs prochainement présenté.
Nous devons aussi tenir compte des nouvelles directives européennes. Hormis deux dossiers couverts par le secret de l'instruction, je n'ai pas eu connaissance d'autres cas litigieux. J'ai cependant donné instruction à mon administration de vérifier l'ensemble des dossiers. Je ne peux cependant aller plus loin car il existe comme vous le savez, le principe de séparation des pouvoirs. J'ai demandé un renforcement de la collaboration entre les différentes instances concernées afin que le travail soit le plus coordonné possible.
Par ailleurs, j'ai interrogé la Commission Européenne à ce sujet. On se trouve actuellement dans une sorte de schizophrénie entre objectifs environnementaux et aspects agricoles. On constate ce même paradoxe dans toute une série de dossiers. Alors que l'on cherche à diminuer les quotas de nitrate ou encore de CO2, il existe en parallèle une volonté de libéraliser un ensemble de structures ayant trait au traitement des déchets. Il s'agit d'un débat primordial. Je trouve par exemple inadmissible qu'une série de pays se refuse à gérer leurs déchets sur leur propre territoire. Pour ma part, je plaide pour que chaque État membre ait l'obligation de disposer d'infrastructures adéquates pour gérer ses déchets. Il devrait en être de même pour le lisier. Il est important de pouvoir gérer cette problématique de manière globale.
J'ai donc demandé à mon administration de faire preuve d'une vigilance accrue en la matière. Parallèlement, nous avons introduit différentes modifications décrétales pour permettre une plus grande transparence. Enfin, nous devrons faire face aux paradoxes européens qui expliquent sans doute nos difficultés actuelles à rédiger un texte adéquat sur ce sujet.
Selon moi, c'est au niveau européen que nous pourrons régler le problème. Nous ne sommes en effet pas le seul pays à être dans cette situation. Chaque État devrait pouvoir décider de ses capacités d'épandage, par exemple.

M. Dimitri Fourny (cdH)

Je remercie Monsieur le Ministre pour ce message clair malgré la complexité du débat. Je vous félicite d'avoir accru les procédures de contrôle et je vous encourage à poursuivre vos
discussions au niveau européen.