L'activation de la réforme de la cardiologie au 1er janvier 2007 et de l'avis rendu ce 21 février 2007 par le Conseil d'Etat

M. Dimitri FOURNY (cdH)

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Chers Collègues,

La réforme des soins cardiologique a été activée ce 1er janvier. Ce 21 février, le Conseil d'Etat a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 1er août 2006 modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2004 fixant les normes auxquelles les programmes de soins " Pathologie cardiaque " doivent répondre pour être agréés.

Dans sa motivation, le Conseil d'Etat soulève l'argument de l'erreur manifeste commise dans la modification contenue à l'article 1er de l'A.R. incriminé en ce sens que la mesure est prévue en terme de kilomètres et non en termes de minutes. Or il est bien connu que le facteur temps est décisif dans les accidents cardiaques. La dérogation prévue au deuxième alinéa de l'art.1. de l'A.R. du 01/08/2006, permet l'exploitation conjointe de programmes partiels B1-B2 sans programme partiel B3 pour autant qu'il ne se trouve pas de site d'un hôpital dans lequel est exploité un autre programme de soins B dans un rayon de 60 km.. Par cette dérogation, il n'est pas tenu compte des difficultés de transfert en urgence, lesquelles peuvent varier selon les régions du pays, les conditions atmosphériques, la densité de circulation, les incidents pouvant survenir sur la route et seul un critère exprimé en temps permettrait de garantir la prise en charge du patient atteint d'un infarctus aigu dans le délai recommandé, soit de 90 minutes.

L'orientation d'un patient vers l'hôpital le plus proche représente également un risque. En effet, un patient atteint d'un infarctus, ne pouvant bénéficier d'une thrombolyse ou d'ineffectivité de celle-ci, le patient doit évidemment être directement conduit vers l'hôpital qui exploite un programme B. Evidemment, le passage intermédiaire auprès de l'hôpital le plus proche contribuerait à une perte de temps dramatique et serait sans aucune utilité. Dans cette hypothèse ainsi que dans le domaine de l'aide médicale urgente, on part du postulat et du principe de prudence, selon lequel un kilomètre implique une durée de transport d'une minute. L'implantation des programmes de soins B1 à B3 ne prévoit aucune difficulté à ce sujet, à l'exception de la province de Luxembourg (Neufchâteau - Sart Tilman = 114 Km et Bouillon Mont-Godinne = 100 Km). Dans ce cas précis, la dérogation dont question permet l'exploitation supplémentaire d'un programme de soins B mais dans la mesure où il s'agit d'une région à faible densité de population, le programme de soins B complet n'aurait aucune chance d'atteindre le niveau d'activité requis au niveau du programme B3.

La mise sur pied d'une politique de santé publique raisonnée ne peut se faire au détriment de citoyens.

Madame la Ministre, j'aimerais vous rappeler mes précédentes interventions et celles de mes collègues, toutes destinées à attirer votre attention sur les conséquences néfastes de cette réforme telle qu'imposée pour les zones rurales de notre Région.

Cet arrêt rendu par le Conseil d'Etat doit vous interpeller. Ma demande aujourd'hui est que vous vous engagiez à relayer nos inquiétudes auprès du Ministre Demotte et qu'il soit enfin tenu compte des spécificités locales de notre Région.

Je vous remercie.

Réponse

Mme la Ministre Christiane VIENNE

Dès vos premières interrogations, j'ai dit combien je comprenais vos inquiétudes quant à la disparition, à terme, des centres de pathologie cardiaque B1 isolés dans le cadre de la réforme fédérale des conditions d'agrément des programmes de soins cardiologiques. En effet, la problématique de l'accessibilité aux soins et, plus particulièrement, aux interventions dans le cadre d'ischémies cardiaques pour lesquelles time is muscle se teinte
d'une pertinence particulière dans les régions rurales où l'habitat se trouve particulièrement dispersé. Aussi ai-je, d'emblée, estimé que, pour pouvoir assurer une prise en charge la plus rapide et la plus optimale des cas d'ischémie cardiaque, les caractéristiques démographiques et géographiques d'une région devaient impérativement être prises en compte par la programmation.
Je ne remettrai en cause ici ni la pertinence ou la rationalité des objectifs poursuivis par la réforme telle que menée par le Fédéral, ni encore la qualité des nombreux avis scientifiques, rapports, et réactions qui l'ont soit
précédée, soit suivie. Ainsi que j'en ai déjà fait état dans ce dossier, beaucoup d'encre a coulé et ne manquera pas d'encore couler.
J'en reviens à l'exercice de mes compétences et à l'esprit qui a guidé mon action entre la date du 1er janvier 2007, date à laquelle la réforme déployait ses effets et le 21 février dernier, date de l'arrêt du Conseil d'État.
Ainsi que vous en avez été informé, les institutions concernées par ces programmes de soins ont, sur l'invitation du Ministre Rudy Demotte, rentré leurs demandes de dérogation pour l'exploitation d'un programme partiel B1-B2 ainsi que leurs demandes d'association pour l'exploitation d'un programme complet avec, comme conséquence non négligeable, ainsi que j'ai pu en avoir la garantie, le gel de la suspension du financement
INAMI pour les services isolés B1 jusqu'au 30 avril 2007.
J'ai donc fait procéder à l'analyse des dossiers rentrés afin d'en apprécier la recevabilité, à la fois, eu égard aux réglementations aujourd'hui suspendues, mais également à la lumière des flux de patients et taux d'activité
des services. Mon souci est de doter la Wallonie d'une offre de soins cardiaque de qualité et accessible qui
tienne compte, en outre, des spécificités liées à des territoires tels que celui de la Province de Luxembourg.
Dans ce cadre, des réunions avaient été programmées et seront maintenues avec les institutions opérant sur un même territoire afi n de revenir plus en détail sur les modalités selon lesquelles les normes d'activité peuvent être rencontrées et les collaborations définies de manière à assurer, que ce soit dans le cadre de ladite réforme ou dans un autre cadre, une offre de soins répondant aux besoins des patients.
Enfin, la décision de suspension prise par le Conseil d'État à l'égard de l'Arrêté du 1er août 2006 modifiant
l'Arrêté Royal du 15 juillet 2004 fixant les normes auxquelles les programmes de soins cardiaques doivent
répondre pour être agréés, ne change en rien mon approche du dossier. Au contraire, il confirme la pertinence de
la citation que je vous faisais il y a plus d'un an et qui affirme que, dans le cadre de la prise en charge de
l'infarctus du myocarde, time is muscle et qu'une réglementation en la matière, pour être pertinente, se doit
d'intégrer des critères de temps plutôt que de distance.
Sachez, dès lors, que je viens de solliciter mon Collègue fédéral sur les suites qui seront données à cet arrêt
de suspension ainsi que sur les moyens admis par le Conseil comme pertinent.

M. Dimitri Fourny (cdH)

Je vous remercie pour votre réponse et souhaiterait formuler deux remarques.
Concernant la suspension, je pense qu'il y a des mesures à prendre au niveau Fédéral.
Concernant les réunions de travail, je crois savoir que deux d'entre elles sont prévues prochainement. Je
vous invite à y faire se rencontrer les hôpitaux, Mont-Godinne et la Communauté française pour que tous
ensembles se retrouvent autour d'une même table. En effet, je pense qu'il y aurait lieu de tenir une réunion
conjointe afin de pouvoir faire le tour complet du dossier et d'éviter les incompréhensions et les doutes, qui
mèneraient à un blocage du dossier à terme. Une telle démarche est importante pour un travail clair et constructif.
En outre, je vous remercie pour les actes posés, mais je pense qu'il faut encore une ouverture beaucoup plus
large.

Mme la Ministre Christiane Vienne

Il s'agira d'un premier contact et je ne pense pas, qu'à ce stade, il soit nécessaire de faire se rencontrer tous les acteurs ensembles. Par contre, dès que nous aborderons les agréments, tout le monde se réunira.

M. Dimitri Fourny (cdH)

J'espère que suite à ce premier contact, il y aura une dead line afin qu'il n'y ait
aucun doute possible sur le terrain.