L'actuel manque d'informations cohérentes à destination des associations oeuvrant pour l'intégration en Région wallonne

Mme Anne-Marie Corbisier-Hagon (cdH)

Mon interrogation fait suite aux questions qui vous ont été posées il y a quelques jours concernant la diminution du budget et du nombre d'opérateurs subventionnés consacrés à l'intégration - diminution que vous avez annoncée.

Je souhaiterais répercuter ici les préoccupations des associations chargées sur le terrain de la prise en charge de l'intégration.

Dans un premier temps, il a été recommandé à ces associations de contacter la Communauté française; cette démarche s'est révélé ne pas être la bonne.

Dans un deuxième temps, on a renvoyé les associations à un décret; il est apparu que, suite à une modification, les dispositions concernant les associations oeuvrant pour l'intégration en Région wallonne n'étaient plus comprises dans ce décret.

Dernièrement, les associations concernées ont été renvoyées à la création d'OISP.
J'ai interrogé Mme la Ministre Arena sur cette question. En effet, d'une part les arrêtés d'application relatifs aux OISP ne sont pas encore publiés. D'autre part, il existerait un moratoire en vigueur pour tout nouvel agrément OISP.

Je souhaiterais savoir si votre cabinet et celui de Mme la Ministre Arena ont été en contact sur ces deux points mentionnés. Avez-vous essayé conjointement d'apporter une solution aux associations oeuvrant pour l'intégration en Wallonie, de sorte qu'elles puissent continuer leur travail dans ce domaine ?

RÉPONSE

Mme Christiane Vienne, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances

J'ai reçu ces dernières semaines en mon cabinet les représentants de diverses associations travaillant à l'intégration des personnes d'origine étrangère.

En outre, j'ai participé à sept réunions qui se sont tenues au mois de janvier en collaboration avec les centres régionaux d'intégration et rassemblant 300 représentants du secteur.

J'ai fortement apprécié le riche débat qui s'est tenu lors de ces réunions. J'y ai exposé ma vision de la politique à mener à ce niveau et j'ai rappelé le contexte de l'appel à projets de 2005. De plus, j'y ai précisé le contour et le calendrier du prochain appel à projet 2006, qui sera publié au Moniteur belge, courant mars.

Lors de ces contacts avec les représentants du secteur, j'ai été particulièrement frappée par la précarité de quelques associations : certaines sont dans une situation intenable qui ne permet pas un travail de qualité.

Cela concerne des services d'insertion sociale et d'insertion socioprofessionnelle ainsi que des structures d'éducation permanente ou les écoles de devoirs.

Dans ce contexte, ce n'est pas dans le renouvellement d'une subvention facultative ou d'un appel à projets ponctuel qu'il faut rechercher la pérennisation de leur action.

C'est plutôt dans un processus de reconnaissance, d'agrément et de subventionnement existants qu'une solution sera trouvée. C'est ce que j'ai récemment recommandé aux responsables de l'association «accueil et promotion des immigrés» de Charleroi.

Certes, des contraintes existent, des moratoires sont en place, des insuffisances existent à ce niveau, mais je ne dois pas être la seule à combler ces lacunes ou palier les manquements!

J'aimerais ajouter que l'article 2 du décret du 4 juillet 1996 précise que le Gouvernement doit favoriser l'égalité des chances des personnes d'origine étrangère, par des mesures de discrimination positive.

J'entends présenter prochainement une note d'orientation visant à mettre en oeuvre cet article de façon transversale. Pour ce qui est des structures d'aide aux devoirs ou d'éducation permanente, un décret passé par la Communauté française sous l'ancienne législature empêcherait tout financement de la part de la Région wallonne.

Un accord de coopération devrait être trouvé entre ces deux entités.

Mme Anne-Marie Corbisier-Hagon (cdH)

Je salue votre ouverture à la discussion et votre projet de mise en oeuvre transversale de l'article 2 du décret du 4 juillet 1996.

Par contre, vous me parlez d'une nouvelle politique croisée éventuelle entre la Communauté française et la Région permettant, à terme, de solutionner le subventionnement des structures d'éducation permanente ou d'aide aux devoirs.

Ce n'est pas ce que j'ai entendu de la part de la Communauté française! Enfin, vous ne m'avez pas donné de réponse à la question des OISP.

Il est malheureux et regrettable que votre cabinet recommande aux associations concernées de demander un agrément OISP alors que vous reconnaissez ici l'existence d'un moratoire !