L'approbation de l'étude sur l'évolution du RER par la Région wallonne
—
Mots-clés associés :
Benoît Langendries,
- Aménagement du territoire, Transports, Mobilité, Energie, Logement,
2010,
question orale
10 novembre 2010 | Question orale de M. Benoit LANGENDRIES à M. le Ministre Philippe HENRY
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
comme vous le savez, le projet du RER est attendu avec impatience, principalement dans le Brabant wallon où les problèmes de mobilité pour se rendre à Bruxelles sont accrus.
Pour rappel, après de nombreux reports, l'annonce de la dernière date opérationnelle pour le RER est fixée à 2019.
Toutefois, permettez-moi, Monsieur le Ministre, de douter de timing et de douter du respect de la capacité à aboutir en 2019 au vu des nombreux reports qui ont déjà eu lieu.
En effet, l'étude de l'évolution et d'optimalisation du RER qui est bouclée depuis 2009 est une étude qui porte sur l'utilisation future du réseau RER lorsque les travaux seront terminés.
Or, nous voici en octobre 2010 et cette étude n'a toujours pas été approuvée par les commanditaires, à savoir le Gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux.
Ce silence est inquiétant, le projet est au ralenti et on n'a pas l'impression que celui-ci est en capacité d'avancer plus avant. Des questions essentielles restent donc en suspens à mes yeux. Quelles seront les gares estampillées RER ? Quelle sera la fréquence des trains passant dans ces gares ? Comment organiser les navettes dans le chef du TEC ?
D'autre part, quelles sont les raisons expliquant ce retard dans l'approbation de cette étude ? Y a-t-il toujours une volonté de voir le RER opérationnel d'ici 2019 ?
Peut-on espérer un déblocage de ce dossier assez rapidement dans le chef de la Région wallonne, mais également des autres entités que sont le Fédéral et les autres gouvernements régionaux ?
Monsieur le Président, Monsieur le Député, je vous remercie pour votre question.
Effectivement, l'étude RER dite « article 13 » n'est pas encore approuvée. La position exprimée par la Wallonie dans les travaux entrepris dans le cadre de cette étude est que toutes les gares wallonnes mentionnées dans la convention du 4 avril 2003 doivent être retenues. S'y ajoutent deux gares supplémentaires : une à Bara, sur la ligne 124 entre Waterloo et Braine-l'Alleud, et l'autre à Basse-Wavre sur la ligne 139. Sur la base des demandes et propositions des différentes régions, ce sera à l'autorité fédérale de retenir les gares qui bénéficieront du label RER.
La question de la fréquence de la desserte n'a pas encore été tranchée. De ce point de vue, la Wallonie a également demandé que l'offre IC et IR existante soit prise en compte.
En l'absence de scénario d'exploitation déjà arrêté, il n'est pas possible d'avoir une vision exacte de la fréquence. La référence minimum est celle évoquée à l'annexe 3 de la Convention du 4 avril 2003, c'est-à-dire :
• pour ce qui concerne le noyau central, 15 minutes aux heures de pointe pour les jours ouvrables hors des heures de pointe jusqu'à 20h et 30 minutes, les samedis, dimanches, jours fériés et en soirée ;
• et pour l'anneau périphérique, 15 minutes aux heures de pointe, 30 minutes les jours ouvrables hors heures de pointe jusqu'à 20h, de même que les samedis, dimanches et jours fériés, et 60 minutes en soirée.
La définition précise de l'offre complémentaire du TEC, connue dans les études sous le vocable de « RER routier » n'est pas encore connue avec précision. Toutefois, la mise en place ou le renforcement de certaines lignes (les Conforto, la ligne W) participent déjà de cette idée.
J'en viens maintenant à l'échéance 2019. En effet, 2019, c'est loin du délai initial poursuivi, à savoir 2012. Deux facteurs principaux expliquent ce retard : le grand retard pris par la Région bruxelloise à délivrer les permis, qui provoque un retard évalué à quatre années. S'y ajoute le recours au Conseil d'État introduit par la commune de Linkebeek, relatif à la 124 Bruxelles - Nivelles, qui risque, lui, d'entraîner un nouveau retard de trois années.
L'étude « article 13 » propose un scénario intermédiaire 2015, qui est intéressant, mais ne permet pas pour autant de rencontrer toutes les demandes de la Wallonie, et qui n'atteint pas non plus les objectifs initiaux de la Convention de 2003.
En conséquence, le Gouvernement wallon a pris le 24 mars de cette année la position suivante :
• demander au Gouvernement fédéral et au Groupe SNCB de prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en place d'un scénario dit 2015 conforme aux objectifs de la convention RER afin de permettre une mise en service mieux équilibrée entre les différentes lignes ;
• solliciter du Gouvernement fédéral que des garanties lui soient fournies afin que la mise en œuvre du projet RER ne conduise pas à une offre inférieure à celle existante ;
• demander au Gouvernement fédéral et au Groupe SNCB de fournir un programme global des dessertes qui intègre l'offre IC/IR et l'offre RER ;
• demander que toute augmentation de l'offre IC/IR future ayant une incidence dans la zone RER soit réalisée de manière équilibrée entre les trois régions ;
• demander qu'il soit procédé à l'adaptation du schéma d'exploitation RER proposé pour 2015, de telle sorte à disposer d'une desserte deux fois par heure des gares de Bruxelles-Luxembourg et Bruxelles-Schuman depuis Nivelles, via les lignes 26 et 161. Ceci permettrait de se conformer au prescrit de l'article 18 de la convention RER qui prévoit la desserte obligatoire d'un des pôles suivants : la jonction Nord-Midi, le quartier des institutions européennes ou l'aéroport de Bruxelles-National ;
• demander que l'affectation du nouveau matériel roulant commandé pour le RER tienne compte de l'équilibre entre les différentes lignes du réseau.
Le Gouvernement a également exprimé son inquiétude quant au phasage des travaux, défavorables aux navetteurs wallons.
C'est à l'autorité fédérale qu'il revient de faire la synthèse des demandes et avis exprimés par les différents acteurs. Mais il va de soi qu'une période d'affaires courantes n'est pas la meilleure conjoncture pour y arriver.
Monsieur le Ministre, je voulais vous remercier pour le caractère complet de votre réponse, si ce n'est, peut-être le fait que vous avez omis de répondre à la question du pourquoi cette étude sur l'évolution, optimalisation du RER qui est bouclée depuis 2009, n'a toujours pas été approuvée par notre gouvernement. Je ne sais pas s'il y a une réponse par rapport à cela mais à défaut, je souhaiterais encore souligner la complexité de ce dossier qui touche plusieurs régions, plusieurs niveaux de pouvoir, niveaux de compétences, plusieurs types de subventionnements. J'imagine donc, un peu plus à l'audition, à l'écoute de ce que M. le Ministre vient de dire, que les difficultés seront grandes, mais qu'on espère en tout cas, et on a demandé toute une série de choses au niveau du Fédéral, qu'un scénario 2015 sera possible. Ayons au moins cette ambition-là. On verra pour la suite.
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
comme vous le savez, le projet du RER est attendu avec impatience, principalement dans le Brabant wallon où les problèmes de mobilité pour se rendre à Bruxelles sont accrus.
Pour rappel, après de nombreux reports, l'annonce de la dernière date opérationnelle pour le RER est fixée à 2019.
Toutefois, permettez-moi, Monsieur le Ministre, de douter de timing et de douter du respect de la capacité à aboutir en 2019 au vu des nombreux reports qui ont déjà eu lieu.
En effet, l'étude de l'évolution et d'optimalisation du RER qui est bouclée depuis 2009 est une étude qui porte sur l'utilisation future du réseau RER lorsque les travaux seront terminés.
Or, nous voici en octobre 2010 et cette étude n'a toujours pas été approuvée par les commanditaires, à savoir le Gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux.
Ce silence est inquiétant, le projet est au ralenti et on n'a pas l'impression que celui-ci est en capacité d'avancer plus avant. Des questions essentielles restent donc en suspens à mes yeux. Quelles seront les gares estampillées RER ? Quelle sera la fréquence des trains passant dans ces gares ? Comment organiser les navettes dans le chef du TEC ?
D'autre part, quelles sont les raisons expliquant ce retard dans l'approbation de cette étude ? Y a-t-il toujours une volonté de voir le RER opérationnel d'ici 2019 ?
Peut-on espérer un déblocage de ce dossier assez rapidement dans le chef de la Région wallonne, mais également des autres entités que sont le Fédéral et les autres gouvernements régionaux ?
Réponse de M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Monsieur le Président, Monsieur le Député, je vous remercie pour votre question.
Effectivement, l'étude RER dite « article 13 » n'est pas encore approuvée. La position exprimée par la Wallonie dans les travaux entrepris dans le cadre de cette étude est que toutes les gares wallonnes mentionnées dans la convention du 4 avril 2003 doivent être retenues. S'y ajoutent deux gares supplémentaires : une à Bara, sur la ligne 124 entre Waterloo et Braine-l'Alleud, et l'autre à Basse-Wavre sur la ligne 139. Sur la base des demandes et propositions des différentes régions, ce sera à l'autorité fédérale de retenir les gares qui bénéficieront du label RER.
La question de la fréquence de la desserte n'a pas encore été tranchée. De ce point de vue, la Wallonie a également demandé que l'offre IC et IR existante soit prise en compte.
En l'absence de scénario d'exploitation déjà arrêté, il n'est pas possible d'avoir une vision exacte de la fréquence. La référence minimum est celle évoquée à l'annexe 3 de la Convention du 4 avril 2003, c'est-à-dire :
• pour ce qui concerne le noyau central, 15 minutes aux heures de pointe pour les jours ouvrables hors des heures de pointe jusqu'à 20h et 30 minutes, les samedis, dimanches, jours fériés et en soirée ;
• et pour l'anneau périphérique, 15 minutes aux heures de pointe, 30 minutes les jours ouvrables hors heures de pointe jusqu'à 20h, de même que les samedis, dimanches et jours fériés, et 60 minutes en soirée.
La définition précise de l'offre complémentaire du TEC, connue dans les études sous le vocable de « RER routier » n'est pas encore connue avec précision. Toutefois, la mise en place ou le renforcement de certaines lignes (les Conforto, la ligne W) participent déjà de cette idée.
J'en viens maintenant à l'échéance 2019. En effet, 2019, c'est loin du délai initial poursuivi, à savoir 2012. Deux facteurs principaux expliquent ce retard : le grand retard pris par la Région bruxelloise à délivrer les permis, qui provoque un retard évalué à quatre années. S'y ajoute le recours au Conseil d'État introduit par la commune de Linkebeek, relatif à la 124 Bruxelles - Nivelles, qui risque, lui, d'entraîner un nouveau retard de trois années.
L'étude « article 13 » propose un scénario intermédiaire 2015, qui est intéressant, mais ne permet pas pour autant de rencontrer toutes les demandes de la Wallonie, et qui n'atteint pas non plus les objectifs initiaux de la Convention de 2003.
En conséquence, le Gouvernement wallon a pris le 24 mars de cette année la position suivante :
• demander au Gouvernement fédéral et au Groupe SNCB de prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en place d'un scénario dit 2015 conforme aux objectifs de la convention RER afin de permettre une mise en service mieux équilibrée entre les différentes lignes ;
• solliciter du Gouvernement fédéral que des garanties lui soient fournies afin que la mise en œuvre du projet RER ne conduise pas à une offre inférieure à celle existante ;
• demander au Gouvernement fédéral et au Groupe SNCB de fournir un programme global des dessertes qui intègre l'offre IC/IR et l'offre RER ;
• demander que toute augmentation de l'offre IC/IR future ayant une incidence dans la zone RER soit réalisée de manière équilibrée entre les trois régions ;
• demander qu'il soit procédé à l'adaptation du schéma d'exploitation RER proposé pour 2015, de telle sorte à disposer d'une desserte deux fois par heure des gares de Bruxelles-Luxembourg et Bruxelles-Schuman depuis Nivelles, via les lignes 26 et 161. Ceci permettrait de se conformer au prescrit de l'article 18 de la convention RER qui prévoit la desserte obligatoire d'un des pôles suivants : la jonction Nord-Midi, le quartier des institutions européennes ou l'aéroport de Bruxelles-National ;
• demander que l'affectation du nouveau matériel roulant commandé pour le RER tienne compte de l'équilibre entre les différentes lignes du réseau.
Le Gouvernement a également exprimé son inquiétude quant au phasage des travaux, défavorables aux navetteurs wallons.
C'est à l'autorité fédérale qu'il revient de faire la synthèse des demandes et avis exprimés par les différents acteurs. Mais il va de soi qu'une période d'affaires courantes n'est pas la meilleure conjoncture pour y arriver.
M. Langendries (cdH)
Monsieur le Ministre, je voulais vous remercier pour le caractère complet de votre réponse, si ce n'est, peut-être le fait que vous avez omis de répondre à la question du pourquoi cette étude sur l'évolution, optimalisation du RER qui est bouclée depuis 2009, n'a toujours pas été approuvée par notre gouvernement. Je ne sais pas s'il y a une réponse par rapport à cela mais à défaut, je souhaiterais encore souligner la complexité de ce dossier qui touche plusieurs régions, plusieurs niveaux de pouvoir, niveaux de compétences, plusieurs types de subventionnements. J'imagine donc, un peu plus à l'audition, à l'écoute de ce que M. le Ministre vient de dire, que les difficultés seront grandes, mais qu'on espère en tout cas, et on a demandé toute une série de choses au niveau du Fédéral, qu'un scénario 2015 sera possible. Ayons au moins cette ambition-là. On verra pour la suite.
