Le Bilan du Conseil européen des ministres de l’Agriculture des 18 et 19 mars 2013

Monsieur le Ministre,

Ces 18 et 19 mars derniers, vous avez pu participer à l’important Conseil des Ministres de l’Agriculture qui avait pour objectif de donner à la Présidence irlandaise un mandat afin de négocier, avec la Commission européenne et le Parlement européen, les textes qui définiront le cadre de la Politique Agricole Commune.
Lors d’une question d’actualité, vous avez déjà pu donner les grandes lignes de l’accord dégagé entre les Etats membres. Parmi celles-ci, j’ai pu noter le recul de 12% des aides au premier pilier pour la Belgique, la réforme des aides couplées, la prolongation des quotas sucriers jusque 2017 et les modifications dans le verdissement.

J’aurais souhaité revenir un plus longuement sur cet accord et ses implications pour nos agriculteurs.
 

Monsieur le Ministre :

- Pouvez-vous nous présenter un tableau de cet accord et de ses implications pour nos agriculteurs s’il devait être appliqué en l’état ?
- Pour ce qui concerne le domaine du sucre, les acteurs du secteur citaient la date de 2020 comme moment où ils seraient aptes à affronter la concurrence mondiale. Envisagez-vous une concertation avec le secteur sucrier afin d’analyser les possibilités pour lui d’être prêt dès 2017 ?
- A votre connaissance, cet accord risque-t-il de connaître d’importantes modifications lors des négociations à venir ?
- Envisagez-vous une concertation avec nos élus au Parlement européen afin de défendre cet accord somme toute équilibré ?
 

D’avance je vous remercie pour vos réponses,
 

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO

Pour rappel, en février dernier, les chefs d'État, réunis en Conseil européen, ont décidé de réductions budgétaires impactant fortement le budget de la PAC et ayant des conséquences négatives pour les agriculteurs belges.
 

Le budget disponible pour l'agriculture wallonne est ainsi en diminution et en particulier pour les aides du
premier pilier, globalement réduites de 12 %. Selon les derniers chiffres présentés par la présidence irlandaise, les agriculteurs belges verraient leurs paiements directs de 2013 - payés sur le budget de 2014 - réduits en moyenne d'environ 6 %.
 

Dans ce contexte difficile, j'ai participé au Conseil des Ministres du lundi 18 et mardi 19 mars, à l'échéance
duquel nous avons adopté un mandat de négociation à défendre par la présidence irlandaise face au parlement et à la commission.
 

Je retiens plusieurs éléments de flexibilité et positifs pour la Wallonie permettant à tout le moins de fixer des obligations limitant l'impact sur les secteurs les plus fragilisés.
 

Premièrement, une plus grande souplesse au niveau de la convergence interne. En 2019, les agriculteurs
devraient tous se situer dans une fourchette autour de la moyenne nationale/régionale de 2 hectares et non recevoir tous le même montant par hectare. C'est l'approche que j'ai défendue et qui est également
demandée par le Parlement européen.
 

Deuxièmement, je salue la nouvelle option qui vise à encourager les petites et moyennes exploitations via la possibilité d'introduire un paiement redistributif pour les 30 premiers ha. C'est une surprime pour les petites exploitations.
Troisièmement, les budgets autorisés pour les aides couplées sont augmentés : 12 % au lieu de 10 % pour la Wallonie avec un budget couplé actuel supérieur à 5 %.
Quatrièmement, les conditions pour le verdissement ont été allégées et une flexibilité dans la mise en oeuvre est possible. Cela permettra de fixer des conditions mieux adaptées aux spécificités wallonnes. On retiendra entre autres qu'une exploitation avec des pâturages qui couvrent plus de 75 % de sa surface est considérée « verte ». Les surfaces d'intérêt écologique doivent couvrir 5 % - au lieu de 7 % - des terres arables. Les cultures de légumineuses et les bandes tampons sans fertilisants ni pesticides y seront éligibles.
 

Finalement, la Belgique a obtenu que soit inscrit dans le corps du texte un article stipulant que les Étatsmembres organisent la mise en oeuvre de la PAC au niveau qu'ils jugent approprié. Pour la Belgique, c'est le niveau régional.
 

Pour le sucre, alors que j'ai toujours défendu le maintien du système des quotas jusqu'en 2020, le conseil a statué sur un maintien jusqu'en 2017. Ce sera 2017 après discussion avec le parlement et la commission, sans allocations de nouveaux quotas aux États membres qui avaient renoncé à leurs quotas lors de la restructuration du secteur.
 

Par contre, dans le cadre de l'organisation des marchés, le mécanisme de révision des prix de référence qui tient compte des prix de marché, mais aussi des coûts de production, n'a pas été accepté par le Conseil.
 

La Belgique a déposé une déclaration réclamant un tel mécanisme de révision des prix de référence. Elle a
été soutenue par huit autres États membres et deux autres qui ne se sont pas associés ou uniquement
oralement.
 

Sachant que le Parlement européen est également en faveur d'un tel mécanisme, cette question reste entièrement ouverte.
 

En conclusion, le mandat du conseil va en grande partie dans le sens des positions que j'ai défendues et qui améliorent considérablement les propositions de la commission.
 

Les trilogues devraient donc permettre d'aboutir à un résultat plus conforme aux objectifs wallons.
 

Réplique de la Députée C. SERVAES

Je remercie Monsieur le Ministre pour sa volonté d'aider les agriculteurs et pour les résultats obtenus, vraiment je pense qu'on arrive quand même à un meilleur résultat que ce qui était proposé sur la table.