Le cadeau fiscal octroyé aux familles nombreuses en matière de fiscalité automobile et sur le cas particulier des voitures de société

M. Dimitri FOURNY

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

La presse a fait écho de votre volonté d'accorder aux familles nombreuses un cadeau fiscal en agissant au niveau de la taxe de mise en circulation.

Vous savez qu'en matière de famille, le groupe cdH est particulièrement attentif au principe d'égalité, et dans le cas qui nous occupe, il trouve à s'appliquer dans la formule bien connue « un enfant = un enfant ».

Mon collègue Michel de LAMOTTE a eu l'occasion de développer ce point à cette tribune.

Je voudrais à ce sujet revenir sur un point précis de votre future réforme. Vous envisagez, en effet, d'octroyer un avantage fiscal aux ménages qui ne possèdent qu'un seul véhicule.

Or, ce mécanisme m'interpelle à deux niveaux :

1. D'une part, cela ne me paraît pas réaliste par rapport à la situation constatée dans la pratique. Une grande majorité de ménages possèdent deux véhicules, notamment pour des raisons professionnelles. Par ailleurs, les familles nombreuses ont encore davantage de contraintes ce qui les amènent inévitablement à ressentir le besoin d'un second véhicule.

2. D'autre part, je m'interroge sur la manière dont les véhicules de société seront traités dans le cadre de votre réforme. Comment les ménages qui disposent d'un véhicule (privé) et d'un véhicule de société seront-ils considérés pour l'application de l'avantage fiscal ?

Si le second véhicule est une voiture de société et si vous considérez que ce ménage relève de votre réforme au titre qu'il n'a qu'un seul véhicule, votre choix de n'accorder l'avantage fiscal que si le ménage compte un seul véhicule enfreint au principe d'égalité d'un enfant = un enfant.
- Qu'en est-il ?
- Comment envisagez-vous de traiter les véhicules de société dans le cadre de votre réforme ?

Au-delà des aspects familiaux d'une réforme de la fiscalité automobile, je voudrais également vous interroger sur les aspects plus spécifiques des voitures de société.

Lorsque l'on s'attarde sur les statistiques relatives aux nouvelles immatriculations, une voiture neuve sur deux est immatriculée au nom d'une société. S'il est clair que cette pratique est largement ancrée dans les mentalités et qu'il s'agit avant tout d'un outil de travail, il n'en reste pas moins que la multiplication des voitures de société est tout sauf écologique.

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D'après la Commission européenne, les voitures de société ont tendance à être 8 à 10% plus grandes et plus puissantes que la moyenne du parc automobile national et sont donc plus polluantes en termes de CO2.
- Par ailleurs, l'usager de la voiture a tendance à s'en servir plus ou de " rouler sans compter " puisqu'il ne paie pas.

Dans ce contexte, moduler la taxe de circulation et de mise en circulation en fonction des émissions de CO2 pourrait constituer une mesure intéressante sur le plan écologique.

L'Europe invite les Etats membres à prendre des mesures fiscales qui tiennent compte des émissions de CO2. Mon collègue René Thissen a déposé une proposition de décret qui va dans ce sens pour les voitures des particuliers. Pour les voitures de société, l'application d'un tel mécanisme nécessite la conclusion d'un accord de coopération entre Régions.

1. Etes-vous favorables à une réforme de la fiscalité automobile qui tienne compte des émissions de CO2 ?
2. Avez-vous déjà eu des contacts avec vos collègues des autres Régions pour appliquer un tel mécanisme aux voitures de société ?

Je vous remercie.

Réponse

M. le Ministre Michel DAERDEN

Je tiens tout d'abord à relever que ce thème est évoqué dans la DPR. Je me souviens qu'au moment de sa négociation, cette notion de famille a été introduite, avec la volonté d'accorder un traitement différencié en fonction de la
composition du ménage. Si ce concept a été clairement exprimé, les modalités n'en ont, fort logiquement, pas
été définies.
De mémoire, la DPR visait l'ensemble de la fiscalité automobile et ne concernait en rien la problématique
spécifique des éco-boni et éco-mali. C'est d'autant plus vrai qu'à l'époque, il n'en était pas encore question.
Vous évoquez, avec justesse, le problème de la fiscalité automobile par rapport à ses deux instruments clés,
à savoir la taxe de mise en circulation et la taxe annuelle de circulation.
Je vous rappelle que cela nécessite un accord de coopération. Nous n'avons donc pas les mains libres.
Chacun se souviendra des péripéties de la vignette et aura conscience de la mesure du problème.

M. Michel de Lamotte (cdH)

Si un accord de coopération m'apparaît nécessaire pour les voitures de
société, cela me ne semble pas être le cas pour les autres véhicules.

M. le Ministre Michel Daerden

Tout ce qui concerne les véhicules en leasing nécessite un accord de coopération. Toutefois, la loi ne fait pas de distinction entre, d'une part, les relations des sociétés de leasing avec d'autres sociétés et, d'autre part, les leasing avec des personnes privées. Dès lors, quelle que soit la forme du leasing, un accord de coopération s'avère nécessaire.

M. Michel de Lamotte (cdH)

Je vous remercie pour cette précision.

M. le Ministre Michel Daerden

Pour être très pragmatique, je dois vous dire qu'à l'heure actuelle, ce thème n'est pas sur la table des réflexions. Ce qui l'est, c'est la problématique des éco-boni et éco-mali, c'est-à-dire notre volonté de contribuer — modestement, j'en conviens — au respect des engagements de Kyoto et de l'accord de coopération qui s'en est suivi.
Dans ce cadre, nous avons introduit les éco-boni et éco-mali. Nous avons développé une théorie selon
laquelle, lors d'un changement de véhicule, il fallait inciter à choisir un véhicule dont les émissions de CO2
étaient inférieures au véhicule précédent. Dans ce cas, une prime pouvait être accordée de l'ordre de 1.000 euros.
Dans le cas contraire, une sanction serait prévue. Un seuil, fixé à 15 %, a été prévu parce que nous avons
constaté une diminution naturelle du taux d'émission des nouveaux véhicules de l'ordre de 3 % par an.
Je crois que ce principe est admis au sein du Gouvernement.
Cela concerne tant les véhicules neufs que les véhicules d'occasion, dans la mesure où un même effort peut être fait dans la logique du marché de l'occasion.
Je le répète, cela ne concerne que les particuliers. Les sociétés ne sont donc pas visées par la démarche.
En cas de premier véhicule, la référence est celle de l'émission moyenne de l'année précédente.
Je pense ainsi avoir fait la synthèse de ce système.
On m'a alors fait la remarque que je n'avais pas intégré la problématique familiale, reprise dans la DPR.
Il a été proposé de ne reprendre qu'un véhicule. En effet, les membres d'une grande famille ont besoin d'un véhicule adapté et nous avions constaté que ces véhicules sont, en matière d'émission de CO2, généralement pénalisants. Nous avions donc pris ce concept de famille nombreuse pour justifier ces gros véhicules. Nous avions préconisé de leur faire gagner une ou plusieurs tranches. Ainsi, ces familles pourraient polluer environ 15 % de plus, en raison du véhicule rendu nécessaire par la famille nombreuse.
Le Gouvernement semble avoir admis ce principe qui s'inscrit dans la philosophie de la DPR. Le Gouvernement m'a demandé de préciser mes contacts et de déposer un texte à la rentrée.
Je vous confirme donc que nous avons ouvert le débat. Le texte n'est pas finalisé. Rien n'est encore arrêté à l'heure actuelle. Vos interventions seront versées au dossier. Nous aurons l'occasion d'en reparler dès la rentrée parlementaire.

M. Michel de Lamotte (cdH)

J'apprécie le dialogue qui vient d'avoir lieu. Cela a permis d'appréhender la
problématique en amont, soit avant l'arrivée du texte. Je souligne une volonté constructive dans votre chef.
Il y a des éléments importants, comme par exemple le fait qu'il faut envisager soit uniquement les familles nombreuses, soit un principe d'égalité strict « un enfant égal un enfant », le véhicule du ménage ou un véhicule du ménage, etc.
Lorsqu'une famille comporte plusieurs enfants, nous savons que les déplacements sont extrêmement nombreux, notamment pour des activités diverses et la voiture n'est pas toujours le seul moyen de transport
utilisé. De manière générale, je vous remercie d'avoir envisagé sereinement les arguments développés.

M. Dimitri Fourny (cdH)

Je m'associe également aux remerciements de M. de Lamotte pour l'intérêt que
vous portez à ces questions.
J'insiste sur le fait que dans les régions rurales, il est nécessaire de disposer d'un second véhicule pour les déplacements.
Il ne faut en effet peut-être pas s'arrêter uniquement aux critères de la famille nombreuse, mais envisager le principe d'égalité strict « un enfant égal un enfant ».
Je vous demande de tenir compte également de la disparité du territoire.
Merci en tout état de cause pour le travail fourni et les réponses que vous souhaitez apporter en ce domaine.