Le calcul de la pension des travailleurs ayant presté comme agent contractuel subventionné (ACS) ou sous régime Aide à la Promotion de l'Emploi (APE)

M. Dimitri FOURNY (cdH)

L'article 10 du décret APE du 25 avril 2002 prévoit, notamment, que les périodes d'occupation des travailleurs engagés dans le cadre du décret sont assimilées à des périodes d'inscription comme demandeurs d'emploi.

Il me revient que, sur cette base, l'Office national des Pensions, lorsqu'il est amené à calculer la pension de travailleurs ayant été occupés sous régime ACS ou APE, considère que les périodes prestées en qualité d'ACS ou d'APE doivent être valorisées pour la pension sur base d'une rémunération fictive comme cela se fait pour les bénéficiaires d'allocations de chômage.

Ce ne serait donc pas la rémunération effectivement perçue par les travailleurs pour ces périodes de travail qui serait prise en compte.

En clair, si ces informations sont exactes, cela signifierait que les ACS d'hier et les APE d'aujourd'hui sont ou seront frappés financièrement à l'heure du calcul de leur pension.

Je voudrais vous poser trois questions à ce propos.

Pouvez-vous confirmer que l'ONP procède bien comme je viens de le décrire ?
Dans l'affirmative, considérez-vous que l'ONP interprète comme il convient, la portée de l'article 10 du décret ?
Si l'interprétation de l'ONP ne peut être soutenue, quelles initiatives comptez-vous prendre pour que cette anomalie soit corrigée et donc pour que la rémunération effective soit prise en compte pour le calcul de la pension?

Réponse

M. le Ministre Jean-Claude MARCOURT

La question posée me permet de couper court à une rumeur qui circule au sein des pouvoirs locaux bénéficiant des régimes de remise au travail en ce que le calcul de la pension des travailleurs ACS ou APE ne prendrait pas en considération la rémunération effectivement perçue par ceux-ci.
Interrogé sur cette question, mon Administration m'a informé qu'elle a interpellé à deux reprises les Ministres fédéraux en charge des pensions, M. Van Den Broucke en 2003 et M. Tobback en 2005, afin de préciser la situation de ces travailleurs en ce qui concerne leur pension.
Les réponses apportées ont confirmé, sans aucun doute possible, que les pensions de retraite des travailleurs occupés sous contrat de travail TCT, PRIME, ACS-Loi-Programme, ACS-474 Pouvoirs Locaux, FBI, et APE
sont calculées sur base des rémunérations réelles inscrites au compte individuel. Ces rémunérations sont également réévaluées en fonction de l'évolution de l'index des prix à la consommation et du bien être général.
Seules les prestations effectuées sous le très ancien régime de « Chômeurs mis au travail » font l'objet d'un calcul sur base d'une rémunération fictive. En effet, ces personnes conservaient le statut de chômeurs puisqu'elles recevaient une allocation de chômage majorée.

Ainsi, compte tenu notamment de la bonne collaboration qui existe entre mes services et ceux de l'Office National des Pensions, je peux vous affirmer que le régime de pensions des travailleurs concernés est correctement appliqué par le service fédéral. L'Office National des Pensions relaye d'ailleurs, depuis quelques années déjà, une information précise sur ce point dans le cadre de ses campagnes destinées à faciliter la compréhension et le calcul par les citoyens de leurs pensions futures.

M. Dimitri FOURNY

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse qui a le mérite d'être claire et qui
va tordre le cou à certains canards qui circulent.