Le caractère peu durable de certaines réparations relatives au réseau routier et autoroutier wallon

M. Dimitri FOURNY (cdH)

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Lors de la dernière Commission du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, je me suis inquiété des dégradations du revêtement de l'E411, constatées sur le tronçon s'étendant entre Léglise et Rulles.

Suite à cette intervention, de nombreuses réactions me sont parvenus, me signalant, courriers à l'appui, différentes tronçons à problèmes, dans les cinq provinces wallonnes.

Ces témoignages font non seulement état de dégradations existantes mais, plus significativement, épinglent la mauvaise qualité de certaines réparations.

Ces réfections superficielles semblent souvent bien éphémères et ne dissimulent que très provisoirement le véritable problème.

Il ne m'appartient évidemment pas d'ausculter, kilomètre après kilomètre, l'ensemble du réseau routier et autoroutier wallon. Je suis par ailleurs conscient que l'entretien du réseau routier régional constitue bien évidemment une priorité pour la Direction générale des Autoroutes et des Routes. Un budget de plus de 100 millions d'euros y est d'ailleurs consacré chaque année. Cette enveloppe limitée oblige bien évidemment une stricte planification des opérations d'entretien ainsi que d'effectuer des travaux là où ils sont les plus urgents et où ils s'avèrent les plus nécessaires.

1. Cependant, face aux nombreuses doléances de citoyens préoccupés par l'état des nos routes et autoroutes wallonnes, pourriez-vous, Monsieur le Ministre, nous apporter un éclairage sur les raisons qui motivent des réparations de qualité variable et de durabilité différente selon les tronçons?
2. Existe-t-il une procédure standardisée pour l'établissement du cahier des charges ?
3. Chaque réparation est-elle, au contraire, envisagée au cas par cas ?
4. Et en fonction de quels critères les budgets sont-ils affectés ? Des majorations sont-elles possibles lorsque les travaux s'avèrent plus lourds que prévus ?
5. Quelle est la liberté de l'entrepreneur au niveau des solutions proposées et des techniques et mises en œuvre lors de telles réparations ?
6. Quel est le contrôle qui est opéré par rapport à ces réparations ?

Je vous remercie,

Réponse

M. le Ministre Michel DAERDEN

Les travaux de voirie sont régis par le Cahier Général des Charges de la Région wallonne 1999 qui reprend les critères techniques applicables à l'ensemble des marchés. Celui-ci peut être complété par un Cahier Spécial des Charges spécifique à chaque entreprise et qui précise les conditions particulières d'exécution d'un chantier déterminé.
Les clauses portent tant sur la qualité des matériaux que sur les conditions de mise en oeuvre. Dans la grande majorité des cas, l'administration définit les techniques de réparation. Toutefois, le Cahier Général des Charges est établi en concertation avec l'ensemble des acteurs de la voirie.
Les contrôles réalisés par l'administration portent sur la qualité et la conformité des matériaux, sur le respect
des conditions de mise en oeuvre, ainsi que sur les quantités posées.
Si des imprévus surviennent, il est alors souvent nécessaire de conclure un avenant au marché initial.
Cependant, tout dépassement de budget se fait au détriment d'autres projets car, comme vous le savez, nos enveloppes globales sont fermées.
À la fin du chantier, il est procédé à une réception technique des travaux qui consiste en la vérification de la conformité des prestations exécutées par l'entrepreneur aux règles de l'art ainsi qu'aux clauses et conditions du marché.
À partir de ce moment, une garantie allant de un à trois ans prend cours. Durant cette période, l'entrepreneur est tenu d'intervenir à ses frais si des dégradations surviennent.
En ce qui concerne la qualité variable et la durabilité différente des travaux de réparation, je voudrais insister sur le fait que souvent, les réparations servent à prolonger quelque peu la vie d'un revêtement pour une
utilisation en toute sécurité mais que, dans tous les cas, une réparation ne vaut pas une reconstruction, la qualité finale et la durabilité étant fortement tributaires du support sur lequel la réparation est réalisée.

M. Dimitri Fourny (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse qui a permis de démontrer le caractère organisé de la procédure et le suivi après réalisation des travaux.