Le Centre MENA « Les Hirondelles » d’Assesse

Madame la Ministre,

A propos des mineurs étrangers non accompagnés, plus particulièrement sur leur prise en charge et sur l’avenir du Centre d’Assesse, mon collègue Maxime PREVOT vous avait déjà interrogé à plusieurs reprises, notamment en 2010.

Nous souhaitons aujourd’hui faire le point sur les dernières avancées dans cette importante thématique. Face au nombre croissant de mineurs étrangers non accompagnés et à leur vulnérabilité, le cdH insiste encore et toujours sur la nécessité de développer une réponse efficace, coordonnée et transversale. Par un accueil inadapté, ces mineurs en perte de repères « payent » le prix du morcellement des compétences et de la difficulté des niveaux de pouvoir concernés à s’accorder sur un protocole de collaboration.

Je rappelle qu’en mars dernier, le Comité européen des droits sociaux a condamné la Belgique pour manquements dans l’accueil des mineurs étrangers, accompagnés ou non, en séjour irrégulier. À la suite de ce jugement, le cabinet de Mme De Block avait annoncé que tous les mineurs étrangers, même ceux qui ne demandent pas l’asile, trouveraient une place dans le réseau d’accueil…

Dans ce cadre, nous souhaiterions connaître la situation actuelle du Centre d’Assesse. À la suite des restrictions budgétaires dans les initiatives locales d’accueil (ILA), décidées par la Secrétaire d’Etat Mme De Block, on sait que ce centre d’accueil a connu de graves difficultés financières. La Région wallonne porte une part de responsabilité dans ce dossier. En effet, pour rappel, notre Région a également décidé unilatéralement d’arrêter de financer le centre en 2009.

Savoir qui donne plus ou moins d’argent au centre d’Assesse reste anecdotique pour les jeunes qui subissent ces revers institutionnels depuis plusieurs années. J'aurais donc voulu savoir où vous en étiez dans ce dossier, et quelles étaient les perspectives de court et moyen terme. Qu’en est-il aujourd’hui ? La situation financière de ce centre lui permet-elle de dorénavant répondre correctement aux missions qui lui sont dévolues ?

Le Gouvernement wallon avait décidé, le 11 février 2010, de charger le Ministre-Président et vous-même de négocier un accord de coopération entre le Fédéral, la Communauté et les Régions en ce qui concerne cette question de l'accueil dans les centres MENA, et selon le principe du respect des compétences de chacun et sans transfert de coûts vers les communautés ou les régions. Quant au MENA d'Assesse, en 2010, vous nous disiez que des pistes de solutions allaient être étudiées dans le cadre de réunions.

L'objectif de la conclusion d'un accord de coopération est de clarifier les compétences des différentes entités concernées dans la prise en charge des MENA et de mettre en place, le cas échéant, des mécanismes de coordination entre les différentes instances susceptibles d'intervenir tout au long du parcours.

Le MENA d'Assesse est un cas atypique en Communauté française puisque c'est le seul qui n'est pas reconnu par elle. C'est donc en conséquence le seul qui ne bénéficie pas de financements structurels de la part de la Communauté française. Le mode de fonctionnement des autres centres MENA en Communauté française allait être, nous disiez-vous en 2010, étudié pour tenter de reproduire à Assesse ce qui marche partout ailleurs.

Je souhaiterais donc en savoir plus par rapport aux diverses décisions qui ont été prises depuis février 2010 dans ce cadre-là, et voir si, de manière concrète, des mesures ont finalement été prises au niveau de la Région wallonne par rapport au Centre d’Assesse.

Je vous remercie d’avance pour vos réponses .

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

L'accueil des demandeurs d'asile relève des compétences respectives du fédéral et de la Fédération Wallonie Bruxelles et plus exactement de FEDASIL et l'Aide à la Jeunesse. La réforme du FSAS adoptée sous la précédente législature et votée par le Parlement wallon le 30 avril 2009, c'est-à-dire tout juste avant l'actuelle législature, a tenu compte de cette répartition de compétences.
 

La situation du Centre MENA du CPAS d'Assesse est la suivante. Ce sont 24 jeunes hébergés dans ce Centre, quatre jeunes supplémentaires qui sont suivis en semi-autonomie et qui sont suivis dans des logements supervisés. Si vous avez déjà eu l'occasion de visiter ce centre, moi je l'ai visité avec le Ministre Courard à l'époque, pour aller voir comment les enfants étaient hébergés.
FEDASIL octroie, pour chaque jeune pris en charge par le Centre, 44,01 euros par jour.
 

Un partenariat avec le Service d'Aide à la Jeunesse, pour les dossiers ouverts au SAJ et ce, plus particulièrement pour des jeunes ayant des polytraumatismes, prévoit l'octroi de 16,94 euros par jour et par jeune accepté dans ce cadre. Je me souviens avoir rencontrer des tout-jeunes venant des pays d'Afrique qui avaient subi des traumatismes extrêmement importants. Ce sont actuellement 20 jeunes hébergés à Assesse, en moyenne, qui sont repris dans ce cadre de prise en charge complémentaire par la
Fédération Wallonie-Bruxelles via le SAJ.
 

Pour la plupart des postes. une aide via le Maribel social ONSS-APL est octroyée au Centre d'Assesse. Les
subventions liées au statut « Maribel social » ont été indexées.
 

En 2011, j'ai soutenu le projet introduit par le Centre « Les Hirondelle » dans le cadre de l'appel à projets du Fonds d'Impulsion pour la politique d'immigration, le FIPI. Le projet a été sélectionné et l'aide du FIPI a
permis de construire une annexe au Centre et d'y héberger des bureaux, classes, buanderie et douches
supplémentaires. L'annexe est opérationnelle depuis janvier 2013.
 

Le dossier introduit dans le cadre du FIPI a été accepté intégralement soit près de 300 000 euros, ce qui a permis, en contrepartie, de garder le Fonds de réserve du CPAS intact.
 

En outre, les travaux réalisés dans le cadre du projet soutenu par le FIPI permettent aux installations de
respecter les normes souhaitées pour solliciter un agrément à la Communauté française, mais il a été
signalé au CPAS d'Assesse qu'il n'était plus possible, à l'heure actuelle, d'agréer l'institution même si les normes sont respectées, considérant qu'aucun budget ne serait disponible à cet effet.
 

En 2012, une aide particulière de 100 000 euros a été octroyée par Madame la Secrétaire d'État Maggie De
Block, via un appel à projets FEDASIL. Vous voyez que nous suivons de près ce dossier.
 

J'en viens au protocole de collaboration entre le secteur de l'aide à la jeunesse et les CPAS. Le 3 mai de
l'année dernière, le Gouvernement conjoint inter francophone a adopté le protocole de collaboration entre
le secteur de l'Aide à la Jeunesse et les CPAS. Cet accord cadre vise l'amélioration de la prise en charge des enfants en difficultés via la construction d'une collaboration efficace entre les acteurs de l'Aide à la Jeunesse et ceux des CPAS.
 

C'est une avancée réellement très importante dans la prise en charge des jeunes en difficultés tout en
respectant les limites de chaque institution qui deviennent, ainsi, plutôt partenaires et complémentaires.
 

Ce protocole a été construit par un groupe de travail composé des ministres Huytebroek et moi-même, de la Direction générale de l'aide à la Jeunesse, de l'Union des conseillers et directeurs de l'Observatoire de l'Enfance, de l'Aide à la jeunesse, des ministres régionaux qui ont la tutelle sur les CPAS et les fédérations de CPAS de Wallonie et de Bruxelles.
 

Vous voyez que nous étions nombreux autour de la table.

Enfin, dans le cadre des travaux destinés à définir la programmation future 2014-2020 du Fonds européen
Migration, fonds qui regroupera notamment le FEI et le FER actuel, un axe prioritaire était proposé qui concerne l'accueil des MENA.
 

L'établissement définitif de secrétaires prioritaires en ce qui concerne ce fonds européen migration devrait
être réalisé en octobre prochain. Nous en saurons donc plus à ce moment-là. Je vous remercie.

 

Réplique du Député A. TANZILLI

Je remercie Mme la Ministre pour les nombreuses réponses. Je ne peux que regretter que la question de l'agrément en Fédération Wallonie-Bruxelles n'est toujours pas avancée. Évidemment, cela arrange un peu tout le monde, car dans ce cas-là, la Wallonie devrait elle aussi, via le FSAS, intervenir si ce centre était agréé ; ce qui n'est pas le cas, mais je trouve qu'il est un peu dommage, à partir du moment où on entreprend des protocoles de collaboration, qu'on ne puisse pas aller plus avant sur cette reconnaissance en tant que centre agréé par la Fédération Wallonie-Bruxelles avec tout ce que cela implique, car on comprend finalement mieux que vous êtes normalement intervenue et que vous continuez à le faire de manière ponctuelle sans dire que c'est de manière dérisoire.
 

Or, je pense que pour consolider le fonctionnement de ce centre, il serait intéressant d'obtenir des financements structurels pérennes. Les décisions que vous avez prises vont donc dans le bon sens, mais je
regrette qu'on ne puisse pas avancer plus rapidement sur la reconnaissance structurelle de ce centre.