Le classement des entreprises fabricantes/testeurs d'armes

M. Herbert GROMMES (cdH)

En vue de l'obtention du permis d'environnement, le classement des entreprises fabricantes/testeurs d'armes comme MECAR se fait notamment sur base de la rubrique 74.30 « Essais et analyses techniques ». Dans ce cadre, intervient notamment le nombre de personnes employées.
Ainsi, lorsque l'entreprise emploie plus de 7 personnnes, il rentre dans la rubrique 74.30.02 qui se trouve en
classe 2, et on lui appliquera par conséquent des conditions plus strictes.
Par contre, une entreprise demandeuse du permis d'environnement, qui emploie moins de 7
employés/ouvriers, rentrera dans la rubrique 74.30.01 et se trouvera en classe 3. Le classement en classe 3 a
comme conséquence que les activités de ces entreprises notamment sur un champ de tir, comme par exemple des
tests de munitions, sont soumises à beaucoup moins de formalités.
En conclusion, la répartition en classe 3 signifie plus de facilités pour le demandeur. D'aucun invoque le
danger d'un mauvais usage de ce règlement qui se base sur le critère du nombre de personnes employées.
Quel est votre point de vue sur le classement des fabricants et testeurs d'armes sur base d'un critère comme
le nombre de personnes employées ? N'est-il pas plus opportun — comme le demandent certains — que les
entreprises qui fabriquent des armements et effectuent des tests de munitions voient leurs conditions d'agrément
modifiées ? Quel type d'entreprise doit d'office demander un permis de classe 2 avec éventuellement la
réalisation d'études d'incidences ?
Avez-vous chargé l'administration ou d'autres experts d'une étude éventuelle à ce sujet ? Quels seraient les
résultats d'une telle étude ?

Réponse

M. le Ministre Benoît Lutgen

Avant toute chose, pour ce qui est du rôle de la défense nationale, il ne m'appartient pas de me prononcer.
En ce qui concerne la procédure de demande de permis, la demande de permis unique de la Société anonyme
MECAR, a fait l'objet en date du 19 mai 2006 d'un refus. A ce jour, le recours est pendant chez le Ministre
Antoine, compétent pour les permis uniques. Je ne suis donc pas concerné par cette procédure.
Quant à la question sur la nécessité d'entreprendre une action en cessation, j'ai demandé à la DPE de
procéder à l'analyse de la situation actuelle de MECAR sur le plan environnemental.
La DPE et la DPA m'ont transmis un rapport le 4 juillet dernier qui conclut que, dans les conditions de tir
actuelles, le permis d'environnnement n'est pas requis puisqu'il s'agit d'un établissement mobile.
Le rapport de la DPE constate que, je cite : « sur le site d'Elsborn, MECAR n'effectue pas d'essais de tirs
avec des munitions au tungstène ni, puisque cela est strictement interdit, avec des munitions à l'uranium
appauvri ».
Vous comprendrez donc qu'à défaut d'élément nouveau, je ne peux prendre une mesure de fermeture.
Je souligne toutefois que si la Commune estime que l'installation nécessite un permis d'environnement et
qu'elle constate qu'il y a matière à suspendre les activités, elle lui appartient de prendre un arrêté de cessation et
ce conformément à l'article 74 du décret relatif aux permis d'environnement.
Quoi qu'il en soit, nous resterons vigilant sur l'évolution de ce dossier.
Pour ce qui concerne l'utilité et l'opportunité de cerner les activités de tir d'essai d'armes de guerre, dans la
liste des activités soumises à permis d'environnement, nous poursuivons la réflexion entre le fait de créer une
rubrique spécifique ou d'étendre une rubrique existante.
Par ailleurs, ces activités sont couvertes par d'autres rubriques. Ainsi, par exemple, la demande de MECAR
porte sur quatre rubriques, dont trois sont de classe 2 :
• un centre d'essais et d'analyse occupant au minimum 7 personnes, relevant de la Classe 2 ;
• un transformateur statique qui est supérieur à 100 kilo-volt-ampères et inférieur à 1.500 kilo-voltampères,
relevant de la Classe3 ;
• une centrale thermique et autres installations de combustion pour la production d'électricité dont la
puissance installée varie entre 0,1 et 200 MW, relevant de la Classe 2 ;
• une installation de production de froid ou de chaleur mettant en oeuvre un cycle frigorifique et une
puissance frigorifique nominale supérieure ou égale à 300 kW, relevant de la Classe 2.
Sur base du nouveau décret relatif aux études d'incidences qui doit encore être voté, la Classe 2 pourra être
soumise à étude d'incidences sur l'environnement lorsque les effets de l'installation concernée seront mal
connus. Donc, à l'avenir, pour les installations concernées, une étude pourra être imposée.
La question que je me pose est de savoir si la législation actuelle n'est pas suffisante ? Quoi qu'il en soit, il
faudra couvrir les activités de ce type par un permis et une étude d'incidences.
En ce qui concerne Natura 2000, la question se pose par rapport à une série d'activités. Pour rappel, l'esprit
de Natura 2000 est de maintenir la biodiversité tout en mainenant les activités existantes.
A l'heure où je vous parle, une réflexion est en cours pour connaître l'impact de ce type d'activités sur les
objectifs de Natura 2000.

M. Herbert Grommes (cdH)

Je suis satisfait de la réponse du Ministre qui souhaite couvrir ce type d'activité par un permis. Je comprends également la nécessité de mener une réflexion quant à savoir sur quelle rubrique cette activité devra porter.