Le constat de la sous-utilisation de l’APA par les Wallons

L’allocation pour l’aide aux personnes âgées est une aide financière accordée à la personne handicapée de 65 ans ou plus qui, en raison de la réduction de son autonomie, doit supporter des frais supplémentaires.
Dès l'âge de 65 ans, une personne handicapée peut bénéficier de cette allocation, qui remplace l'allocation d'intégration. Elle est accordée sur des critères précis tels que l'âge, la nationalité, le lieu de résidence, les revenus (y compris ceux de la personne avec qui elle forme un ménage), le degré d'autonomie. Le degré d'autonomie est généralement établi lors d'une expertise médicale : c'est sur cette base qu'est calculé le montant de l'allocation auquel la personne âgée handicapée peut prétendre.

Nous apprenions la semaine dernière, à la veille des prochains transferts de compétences, que l'Allocation pour l'Aide aux Personnes Agées était davantage sollicitée par la population flamande.

Selon nos sources, parmi les 8% des Belges de plus de 65 ans qui en bénéficient actuellement, 68% résideraient en Flandre, pour seulement 26% en Wallonie et 4,5% à Bruxelles.

Si l’on ramène ces chiffres à l'échelle de la population globale, il faut conclure que neuf Flamands de plus de 65 ans sur cent (9%) reçoivent l'APA, contre 6,5% des Wallons âgés.

Au regard de ces chiffres, les francophones passent par conséquent complètement à côté de cette aide, laquelle est, jusqu'ici, versée par le pouvoir Fédéral.

Un sérieux manque à gagner pour les personnes âgées wallonnes. Votre Administration est-elle en mesure de chiffrer celui-ci ?

Il semblerait que « seul un déficit d'informations des services sociaux soit à l'origine de ce déséquilibre nord-sud ». Les Wallons ne savent même pas qu'ils ont droit à ces allocations… Ce qui est tout de même très fâcheux. Sachant que la Wallonie est plus touchée par la pauvreté que la Flandre, les aînés bénéficiaires potentiels devraient être bien plus nombreux en Wallonie…

Je souhaiterais vous entendre Madame la Ministre, à propos de ce constat qui, il faut bien le dire, est peu reluisant : Pouvez-vous nous confirmer les chiffres que je viens d’évoquer ? Comment expliquez-vous un tel déséquilibre entre Flandre et Wallonie ?

Quelles en sont les causes, selon vous ? Comment se fait-il que les autorités wallonnes en charge de l’Action sociale n’aient jamais pris en compte ces données importantes, afin de mettre en œuvre des mesures de sensibilisation qui puissent les faire évoluer dans le bon sens, soit au bénéfice de notre Région et de ses citoyens ?

Vous faites vous-même Madame la Ministre, dans la presse, le constat d’un « déficit d’information sur les aides publiques en général » disponibles? Que comptez-vous alors mettre en œuvre à court terme pour résorber ce déficit et pour éviter qu’à l’avenir, de tels déséquilibres entre bénéficiaires flamands et bénéficiaires wallons puissent encore exister ?

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

Monsieur le Député, l'allocation pour l'aide aux personnes âgées – appelée communément APA – relève toujours de la compétence de l'autorité fédérale. Vous pouvez toujours m'interpeller sur ce que je peux faire à cet égard, mais cela reste, encore et toujours, de la compétence de l'autorité fédérale. Cette compétence sera transférée dans le cadre de la sixième réforme de l'État.
 

Cette allocation est accordée aux personnes de 65 ans ou plus qui, en raison de leur handicap, éprouvent
une autonomie réduite et éprouvent des difficultés pour accomplir les actes de la vie quotidienne.
 

L'APA ne sera accordée que si, au préalable, une pension de retraite ou de survie et/ou une garantie de
revenus aux personnes âgées, la GRAPA, sont demandées. L'APA peut donc être un complément à cette pension et/ou à cette GRAPA.
 

Le montant de l'APA est modulé en fonction des revenus et du degré de dépendance. Elle est accordée
aussi bien aux personnes vivant à leur domicile qu'à celles qui sont accueillies en maison de repos.
 

C'est au niveau communal que la demande doit être introduite. La décision d'octroi peut prendre plusieurs
mois, mais en tout cas, elle est acquise dès le premier jour du mois suivant l'introduction de la demande.
 

Il est effectivement apparu, notamment à l'occasion des travaux de la Commission Wallonie-Bruxelles, que
le recours à l'APA était nettement moins important à Bruxelles et en Wallonie qu'en Flandre.
 

Au 31 décembre 2012, le nombre de bénéficiaires était de 105 362 en Flandre, de 38 112 en Wallonie, de
7 243 à Bruxelles et de 1 442 en Communauté germanophone.
 

Le montant moyen mensuel octroyé était de 266 euros en Wallonie et de 291 euros à Bruxelles.
 

Il est indéniable que l'APA est sous-utilisée en Wallonie. Il est toutefois difficile d'en connaître les
raisons, mais il semble évident qu'un déficit d'information existe au niveau des professionnels sociaux et de santé en contact avec nos aînés.
 

Cependant, à l'occasion du transfert des compétences, la Wallonie recevra en recettes un montant financier supérieur à ses dépenses actuelles. L'APA devra constituer, en Wallonie, le socle de l'assurance autonomie qui fait défaut actuellement. Il s'agit donc d'un des dossiers les plus importants à traiter dans le cadre du transfert des compétences.
 

Entretemps, je veillerai à une meilleure information des professionnels concernés, notamment au sein des
Centres de coordination de l'aide et des soins à domicile et des maisons de repos.
 

Réponse du Député A. TANZILLI

Je vous remercie pour vos réponses.
 

Je ne peux que souscrire lorsque vous qualifiez ce dossier de fondamental pour le transfert de compétences, particulièrement dans les matières qui reviendront à votre ministère par après.
 

Je me permets d'insister sur l'urgence pour mettre en oeuvre rapidement ces informations auprès des
différentes personnes en contact avec les bénéficiaires potentiels. En effet, en cette période de crise, toute
allocation est bonne à prendre.