Le contrat de service public de la SRWT

M. le Ministre,

L’ordre du jour de cette commission comportait l’analyse de l’ajustement budgétaire 2012.
Lors de diverses interventions parlementaires sur l’état d’avancement du futur contrat de service public de la SRWT, vous aviez précisé attendre cet ajustement afin d’avoir une vision adéquate des perspectives budgétaires du groupe TEC à moyen terme.

Ce préalable étant nécessaire afin de pouvoir finaliser ce contrat de service public.
Et c’est avec satisfaction mais également appréhension que je constate qu’un point intitulé « Trajectoire budgétaire 2013-2017 du groupe TEC » était à l’ordre du jour du Conseil des Ministres de ce jeudi 28 juin.
M. le Ministre, la note étant présentée au conseil des Ministres, pouvez-vous nous dire ce qu’elle contient ?
Quelles sont ces perspectives ?

Quels sont les moyens mis sur la table afin de pouvoir développer notre transport en commun ?
Nous ne devons pas oublier que de nombreuses mesures annoncées, notamment pour les PMR, seront inscrites dans le contrat de service public, les moyens prévus permettent-ils d’atteindre ces objectifs?

D’avance, je vous remercie pour votre réponse

Réponse du Ministre P. HENRY

Votre question a été reportée mais le point est toujours à l'ordre du jour de ce jeudi. Donc, nous sommes néanmoins encore dans l'actualité.
 

Deuxièmement, puis-je vous donner le contenu de la note au gouvernement ? Non puisque le fonctionnement du gouvernement ne m'y autorise pas.
 

Donc bien entendu, la négociation d'une trajectoire budgétaire pour le groupe TEC est en effet un préalable
à la conclusion d'un contrat de service public pour le groupe TEC. On peut comprendre assez facilement qu'il
ne peut pas s'engager dans un contrat de cinq ans sans connaître les moyens budgétaires dont il disposera. Ce n'est un secret pour personne qu'il y a des progressions dans les coûts, que l'on prenne en compte l'indexation ou d'autres critères, les coûts salariaux et les dépenses liées au carburant notamment sont en croissance permanente et donc, c'est évidemment tout cet enjeu de la trajectoire pour le groupe sur cinq ans. C'est effectivement sur ce point que je souhaite que le gouvernement se positionne.
 

Toutefois, à ce stade, je n'ai pas encore pu obtenir l'accord de celui-ci mais, effectivement, les discussions
sont toujours ouvertes, et le point sera à l'ordre du jour du gouvernement de ce jeudi, dernier gouvernement de l'année.
 

J'espère évidemment que l'ensemble des membres du gouvernement pourra soutenir avec moi cette thèse
de pouvoir avoir une trajectoire budgétaire croissante, ce qui permet ne ne pas réduire l'offre, en particulier en zone rurale.
 

Concernant votre question plus précise de mesures en faveur des PMR, les propositions que je défends en
matière d'investissement d'exploitation comprennent effectivement les besoins nécessaires pour l'équipement des bus en faveur des PMR. Les autres mesures en faveur des PMR mentionnées dans le contrat de service public ne nécessitent pas particulièrement de budget complémentaire.
 

Réplique du Député M. ELSEN

Merci, Monsieur le Ministre, pour votre réponse. Nous reviendrons sur cette question.
 

On est un peu en décalage au niveau du temps, mais je peux évidemment comprendre ce respect de la
primauté des informations au sein du gouvernement.
 

Ceci dit, je vous remercie en tout cas de redire non seulement votre volonté, mais manifestement le résultat
dont vous avez dressé ici l'esquisse par rapport à différentes demandes concernant les personnes à mobilité réduite, en tout cas dans leur aspect coûteux, si j'ose dire. Vous avez bien fait de dire qu'un certain
nombre d'autres éléments bien utiles et judicieux ne nécessitent pas nécessairement de coûts, mais des
dispositions techniques. Nous aurons l'occasion d'y revenir avec beaucoup d'intérêt.