Le début de la mise en application de la Convention cadre 2007-2009 entre le centre de médiation des Gens du voyage de Wallonie et la Région wallonne

Mme Monique WILLOCQ (cdH)

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Le 19 février 2004, une Convention-cadre 2004-2006 a été conclue entre le Gouvernement wallon et le Centre de médiation des Gens du voyage, l'objectif était d'améliorer l'accueil de ces derniers en Wallonie ainsi que les relations entre eux et les pouvoirs locaux et populations locales.

Dans le cadre de cette Convention, des points APE du Ministre de l'Economie ont pu bénéficier au Centre de Médiation des Gens du voyage en Wallonie (CMGVW).

Enfin, le Centre de Médiation des Gens du Voyage en Wallonie a aussi reçu un soutien de 65.000 € pour travailler sur les quatre Villes suivantes : Ottignies-Louvain-La-Neuve, Mons, Namur et Verviers, en effet, depuis 2001, dans le cadre du projet FIPI 2001, ces quatre villes ont créé un service de médiation communale pour les Gens du voyage.

Par ailleurs, en 2006, le Ministre des Affaires intérieures a conclu une autre Convention avec le CMGVW pour soutenir sa démarche vis-à-vis des pouvoirs locaux.

Ces Conventions sont arrivées à échéance le 31 décembre 2006, il était donc tout indiqué d'envisager la suite à réserver à cette politique des Gens du voyage.

Le 27 juin 2007, le Gouvernement wallon faisait le point sur la mise en œuvre de cette politique sur notre territoire.

Une Convention-cadre unique à l'ensemble des parties (Action sociale, Affaires intérieures, emploi, aménagement du territoire, logement) a été approuvée à cette occasion, afin de pérenniser les missions du Centre de Médiation des Gens du voyage en Wallonie, pour faciliter sa gestion administrative et pour donner une certaine cohérence à la politique d'accueil des Gens du voyage sur notre territoire.

Le budget prévu en 2007 était de 204.560 €.
Monsieur le Ministre, peut-il me dire comment ont été engagés ces crédits durant l'année 2007 bientôt écoulée ?

La Convention-cadre prévoit l'organisation d'une journée de travail par an à destination des pouvoirs publics wallons jusqu'en 2009. Quid en 2007 ? A-t-elle déjà eu lieu ? Qu'est-il ressorti de cette journée de travail ? Quelles conclusions ou propositions d'actions ?

Le Courriel annuel d'information à destination de toutes les communes, prévu par la Convention, a-t-il effectivement été envoyé à toutes les communes ? Est-ce que des effets positifs ont pu être constatés à la suite de cet envoi ?

Le comité d'accompagnement que vous présidez, et qui est chargé de veiller à la bonne exécution de la Convention, s'est-il déjà réuni cette année ? Si oui, quelles conclusions ont été formulées pour l'année 2007 et suivante ?

Le groupe de travail intercabinets permanent, lié à la gestion transversale de l'accueil des Gens du voyage, a-t-il déjà pu travailler sur cette problématique ? Certaines solutions concertées en matière d'accueil de ce type de population en Wallonie ont-elles déjà pu être trouvées ?

Quid pour 2008 et 2009, étant donné le fait que les moyens financiers mis à disposition du CMGVW par le FIPI en 2007 étaient des moyens " d'impulsion " et non des moyens " récurrents " ou " structurels " ?

Je vous remercie

Réponse

M. le Ministre Paul MAGNETTE

Comme vous le rappelez, le 27 juin dernier, le Gouvernement wallon a approuvé la convention-cadre 2007-2009, liant désormais la Région et le Centre de médiation des gens du voyage de Wallonie, relative à l'organisation concertée de leur accueil en Wallonie. Il chargeait par ailleurs le Ministre-Président, le Ministre du Logement, le Ministre des Affaires intérieures, le Ministre de l'Emploi et le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des
Chances, tous signataires, de l'exécution de cette importante décision.
De plus, il me chargeait de piloter le groupe de travail intercabinets centré sur l'inclusion sociale à propos de cette question, en vue de dégager des solutions concertées en matière d'accueil des gens du voyage.
Cette convention fait suite au travail entamé précédemment dans le cadre d'une convention conclue en 2004 avec mon prédécesseur relative à l'organisation et la pérennisation d'un Centre de médiation et une autre plus récente, conclue en 2006 avec mon Collègue des Affaires intérieures visant plus spécifiquement à soutenir des démarches auprès des villes et communes concernées par cet accueil.
Enfin, depuis plusieurs années, le Centre de médiation bénéficie d'une subvention émanant du FIPI pour mener des expériences pilotes avec certaines villes très directement concernées et à la recherche de solutions structurelles. Toutefois, il est exact qu'au delà de l'impulsion, il faut pouvoir, si l'expérience est concluante, et c'est la cas, assurer sa consolidation.
Vous l'aurez compris, c'est l'objectif de la conclusion de la convention du 27 juin 2007, qui se veut plus large, englobant les différentes matières.

Elles concernent les Affaires intérieures, puisque les familles des gens du voyage s'arrêtent forcément sur le territoire d'une commune. Cela concerne aussi le logement et l'aménagement du territoire, puisqu'il s'agit d'habitat, certes particulier, mais qui nécessite un minimum d'aménagement comme des arrivées d'eau et d'électricité, ainsi que l'évacuation de déchets.
Enfin, cela concerne la dimension sociale au sens large, puisque comme dans toute population, il existe aussi chez les gens du voyage, des phénomènes de précarisation, de paupérisation, d'exclusion, voire de sédentarisation qui peuvent poser problème.
Le tout dans la meilleure transversalité possible, sous l'égide et avec la contribution du Ministre-Président, ainsi que du soutien du Ministre de l'Emploi qui apporte dans ce projet un nombre non négligeable de postes APE.
La conclusion de la convention a permis la signature par toutes les parties, d'un arrêté commun de subvention, permettant la liquidation des engagements financiers pris par chacun et ce, à partir de 2007.

Cette subvention totalisant 212.000 euros pour cette année et se ventile comme suit :
• 2.500 euros provenant du Ministre-Président ;
• 5.500 euros provenant du Ministre du logement, des transports et du Développement territorial ;
• 25.000 euros provenant du Ministre des Affaires intérieures ;
• 80.000 euros provenant de mon département de l'Action sociale ;
• l'équivalent de 99.000 euros provenant du Ministre de l'Emploi sous forme de points APE et de postes PTP.

En 2007, il importe d'y ajouter une subvention de 65.000 euros, approuvée par le Gouvernement wallon, mais venant du FIPI, structure dont il importera de se dégager progressivement dans la phase actuelle de consolidation, d'autant que nous ne sommes pas toujours confrontés à des familles étrangères ou d'origine étrangère.
Par ailleurs, le Comité d'accompagnement prévu à l'article 8 de la convention a été mis sur pied le 17 septembre dernier et a été suivi d'une réunion du sous-groupe de travail spécifique du groupe de travail intercabinets « inclusion sociale ».
Ces deux instances qui se réuniront le 3 décembre prochain, ont chargé le Centre de médiation des gens du voyage de réaliser un état des lieux fouillé de la situation, des problèmes inventoriés et des pistes de solution ou de règlement à soumettre, après discussion et concertation, aux villes et communes concernées ou demanderesses, lors de journées d'information et de travail à programmer. Dans ce contexte, les modèles étrangers sont également envisagés.
Il est donc prématuré de tirer des conclusions hâtives, surtout dans une matière souvent délicate et régulièrement source de conflit comme cela s'est récemment passé à Wavre, fin du mois d'octobre.
Ici encore, grâce à l'intervention efficace du Centre de médiation et aux négociations menées avec les autorités locales, une solution agréant l'ensemble des parties a été trouvée, évitant ainsi une épreuve de force inutile.
Aussi, sur base de l'expérience ainsi forgée et grâce à l'élaboration d'une stratégie qui commence à faire ses preuves, je suis persuadé que des solutions durables pourront être dégagées pour l'avenir, moyennant un minimum de bonne volonté et de dialogue.

Mme Monique Willocq (cdH)

Pour 2008, j'espère que nous aurons le rapport de cette réunion de décembre.