Le découplage des primes en matière d'agriculture

M. Dimitri FOURNY (cdH)

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Je voudrais, Monsieur le Ministre, vous interroger et faire le point sur le découplage des primes.

La réforme de la PAC a transformé une aide à la production en une aide au revenu de l'exploitant.

Avant 2005, l'aide était variable et liée aux spéculations produites par les exploitants.
Depuis 2005 elle est forfaitaire et non liée à ce que produit l'exploitant mais bien à son activité agricole.

Chaque exploitant actif pendant la période de référence 2000-2002 a reçu des droits à prime variables en nombre et en valeur suivant la nature et la superficie de ses productions pendant la période de référence.

La prime soutient le revenu de l'exploitant en activité; elle n'est pas liée au foncier.

Elle reflète l'usage de la terre fait par celui qui l'exploitait pendant la période de référence, qu'il en soit propriétaire, locataire ou bénéficiaire à titre gratuit.

Si l'agriculteur ne peut plus exploiter une terre (vente, renom, expropriation,...) il conserve son droit qu'il peut utiliser sur une autre terre.

Son revenu est donc préservé. C'est l'objectif premier de la réforme.

Comme vous l'indiquiez en réponse à une question précédente, s'il ne dispose plus d'assez de terres pour utiliser tout ses droits, soit il ne fait rien et ses droits retournent après 3 ans à la réserve nationale, soit il pourra, à partir de 2006, les céder à des conditions qui restent à définir.

Pouvez-vous, Monsieur le Ministre, faire le point à ce sujet. Annoncés pour janvier 2007, il est maintenant question d'une entrée en vigueur début de l'année prochaine.

D'avance je vous remercie,