Le délai d’installation des panneaux photovoltaïques commandés sous la législature de 2011

Monsieur le Ministre,

Je voudrais vous faire part d’une préoccupation qui anime actuellement les installateurs de panneaux photovoltaïques. En effet, ceux-ci se voient contraints de poser toutes les installations commandées sous la législature de 2011 avant le 28 mai 2012, réception d’un organisme agréé comprise. Pour beaucoup d’entreprises du secteur, cela parait difficile d’y arriver au vu des conditions météorologiques qui ont été les nôtres depuis la fin de l’année 2011. La pluie, la neige et le gel les ont en effet contraintes à arrêter leurs activités et les jours d’intempérie se sont faits nombreux, s’élevant pour certaines à plusieurs semaines.

Monsieur le Ministre, au vu de ces conditions, ne serait-il pas possible d’accorder un report du délai équivalent au nombre de jours d’intempéries renseignés, comme cela fonctionne dans les marchés publics ? Cela ôterait une épine du pied des nombreuses entreprises devant encore, à ce jour, réaliser plusieurs installations en un temps record.
 

Je vous remercie.

Réponse du Ministre NOLLET

La décision est tombée au gouvernement, c'est pour cela que l'on s'en est expliqué.
 

Messieurs les Députés, j'ai effectivement été sensible au problème du respect de délais évoqués par le secteur photovoltaïque.
 

Pour rappel, pour être très précis dans ma réponse aux questions de MM. Stoffels et Fourny, l'arrêté modificatif du 24 novembre 2011 vise à améliorer le régime de soutien aux personnes investissant dans des installations photovoltaïques jusqu'à 10 kW. En effet, les nouvelles modalités qui ont été introduites consistent à prendre la date du paiement de l'acompte, ou de la conclusion du prêt vert, ou de la conclusion du marché avec l'entrepreneur pour ce qui concerne les pouvoirs publics - prenons la date de l'acompte comme terme générique -, comme référence pour déterminer le niveau de soutien applicable, plutôt que la date de mise en service de l'installation. La condition pour l'obtention de ce niveau de soutien est que l'installation soit réceptionnée par l'organisme de contrôle dans les six mois à dater de l'acompte ou de la conclusion du prêt vert.
 

Ces modalités sont appréciées par l'ensemble des acteurs - installateurs, citoyens investisseurs, organismes de protection des consommateurs - avec qui on avait discuté de l'organisation. Elles permettent de sécuriser l'acte d'investissement par rapport au régime précédent, tout en limitant les risques liés aux excès de commande. Elles ont d'ailleurs – je l'ai dit à l'époque et je le redis aujourd'hui - été négociées avec les acteurs du secteur, ce dont je me réjouis.
 

Toutefois, plusieurs organisations m'ont récemment fait part de propositions visant à prendre en considération les conditions climatiques parfois extrêmes qui les empêchent de poser des panneaux sur les toits, alors que l'hiver est à son comble.
 

Ainsi, à mon initiative, et après consultation du secteur et de Test-Achats, le Gouvernement wallon a approuvé le 10 mai dernier une circulaire interprétative – on ne change pas les règles, on interprète les dimensions liées aux conditions dont je parle ; certains disant qu'il faut les prendre en compte, d'autres disant que ce n'était pas prévu, c'est pour cela qu'il a fallu interpréter le situation. Dans le circulaire interprétative, on a spécifié que les périodes de gel et d'enneigement estimées selon les relevés récapitulatifs des périodes de gel et de neige persistante reconnues
indemnisables par le Fonds de sécurité d'existence - référence classique en la matière, vous la connaissez pour d'autres matières – , sont considérées comme non intégrées dans le délai de six mois. Ceci est valable pour cette année-ci comme pour d'autres années, c'est simplement une question qui nous était posée, sur le fait de les prendre en compte ou pas. On peut imaginer, scénario du pire, que pendant trois mois, on soit enneigé, bloqué, en Wallonie. Il est évident qu'à ce moment-là, il faut aussi les prendre en considération. Ici, cette année, c'était moins grave, et donc, c'est un nombre de jours qui est déterminé en fonction de ces conditions. Quel est ce nombre de jours ?
 

Le nombre exact de jours concernés pour la période du 1er décembre 2011 au 31 mai 2012 sera prochainement précisé par la CWAPE, il variera entre 26 et 30 jours. Les particuliers ayant pris la décision d'investir sont donc encouragés à vérifier que l'installateur aura pu prendre les mesures utiles afin que ce délai assoupli puisse être respecté.
 

J'ai d'ailleurs pu lire dans la presse combien RBF saluait cette mesure, tout en se réjouissant que le délai de référence de six mois n'ait pas été remis en question. Et cela, j'y tiens aussi pour éviter le surbooking, évidemment. Sans surbooking avec le risque des intempéries, l'interprétation me semble être logique, utile par ailleurs pour cette première application. Elle est logique si on doit se projeter dans des situations extrêmes qui pourraient arriver, dans un an ou deux ans.
 

Cet élément assure une certaine souplesse à l'application pour ceux qui avaient interprété cela de manière très stricte, mais c'est une manière de protéger les citoyens face aux aléas de la météo, les citoyens ayant investi de bonne foi. Mais aussi, cela garantit l'impérieuse nécessité de permettre la sécurité du personnel sur les chantiers. Imaginons aussi qu'une pression soit faite pour qu'ils doivent aller installer malgré les trois mois dont je parlais, ce qui n'est pas possible.
 

Je ne cache pas que c'est une bouffée d'air indirecte pour les installateurs confrontés à un problème de rupture de stock, mais je dis bien « indirect » ; la réflexion ici est liée aux intempéries. D'ailleurs, on aurait pu, si on avait suivi le problème en prenant l'angle d'attaque « rupture de stock », prendre d'autres mesures. Mais là, on aurait été en difficulté avec ceux qui, justement, ont donné des garanties à la hauteur de ce qu'ils pouvaient assumer par la suite.
 

J'espère, Monsieur Fourny, Monsieur Stoffels, avoir été très précis dans ma réponse.

Réplique du Député FOURNY

Je suis d'accord également avec cette réponse, une fois n'est pas coutume, c'est un grand jour et elle me réjouit également vu la souplesse apportée dans l'interprétation de l'application de l'arrêté, je pense que cela va dans le bon sens.
 

Nous étions aussi critiques au début lorsque certaines conditions ont été imposées ou supprimées au niveau de l'octroi des aides pour les panneaux photovoltaïques. On peut aussi reconnaître que lorsqu'il y a de bonnes choses qui se font - et cette souplesse en l'espèce est une bonne chose -, tant pour les citoyens, mais également pour les entreprises, il faut le souligner.
 

Je remercie le gouvernement et en particulier le ministre pour l'attention qu'il a apportée à ce dossier.