Le délai de paiement des certificats verts
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Dimitri Fourny,
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2010,
question orale
19 octobre 2010 │ Question orale de M. Dimitri FOURNY à M. le Ministre Jean-Marc NOLLET
Monsieur le Ministre,
Comme vous le savez, de nombreux citoyens s’endettent pour produire de l’électricité verte et contribuer à la génération d’une énergie plus propre. Ils comptent sur les certificats verts octroyés par la Région pour rembourser leur prêt.
A ce sujet, j’ai été récemment interpellé par des personnes qui n’ont pas encore été payées par la CWAPE pour les certificats verts relatifs à leur auto production d’électricité par panneaux photovoltaïques en 2008-2009.
La CWAPE ne parviendrait pas à tenir ses engagements parce que ses agents seraient en train d’encoder les dossiers 2008-2009 dans le système informatique. Or, c’est plusieurs milliers d’euros qui sont attendus.
Par contre, les dossiers 2010 semblent évoluer correctement, l’encodage informatique permettant un traitement plus efficace des dossiers de demandes.
Ce qui irrite les citoyens par-dessus tout, c’est que la CWAPE n’est plus joignable ni par téléphone ni par courriel ni par courrier et qu’ils restent donc sans information sur l’évolution de leur dossier.
Pourriez-vous, Monsieur le Ministre, faire le point sur les modalités de rattrapage du retard dans l’octroi des certificats verts ? Ce retard n’est-il toujours pas résorbé malgré les mesures déjà mises en place ? Comment expliquez-vous qu’encore aujourd’hui, l’on observe des retards dans le traitement des dossiers de certificats verts ? Combien de dossiers sont concernés ?
Pourriez-vous, Monsieur le Ministre, nous indiquer comment il est envisagé de procéder afin de résorber rapidement ces retards ? Dans quel délai ces petits producteurs verront les premiers euros arriver sur leur compte ?
D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Je tiens tout d'abord à rappeler que le nombre de dossiers relatifs à la demande préalable d'octroi de certificats verts, étape indispensable pour l'obtention de la prime photovoltaïque, a augmenté considérablement lors des derniers mois de l'année 2009, avant et après l'annonce du passing out du régime de la prime photovoltaïque 2009. La CWAPE a ainsi reçu jusqu'à 500 dossiers de demande par semaine, ce qui est très impressionnant. Ce succès a inévitablement conduit à une certaine congestion dans le traitement de ces dossiers par la CWaPE.
Heureusement, la situation s'est progressivement résorbée. Les délais initialement annoncés par la CWaPE pour le traitement des dossiers photovoltaïques, qui couraient jusqu'au 31 décembre 2010, ont été considérablement raccourcis grâce à la mise en place d'une solution informatique fiable. Le système de gestion des certificats verts par Internet qui permet un octroi automatique des certificats verts sur la base des index introduits par les producteurs eux-mêmes est fonctionnel depuis le 16 décembre 2009.
Voici la situation au 1er octobre 2010, telle que communiquée sur le site Internet de la CWaPE.
Toutes les demandes préalables d'octroi de certificats verts introduites à la CWaPE au 31 août 2010 ont reçu leur accès extranet pour introduire leur relevé d'index au maximum le 30 septembre 2010. S'il est vrai que la CWaPE n'a pas pu traiter les demandes préalables d'octroi pour les installations de 2008 et de 2009 dans des temps raisonnables, la mise en place effective de la solution informatique a résolu en grande partie ce problème. Actuellement, le délai entre la réception de la demande préalable par la CWaPE et l'envoi de l'accès extranet est de l'ordre d'un mois et demi.
Avant que le producteur d'électricité verte ne reçoive l'argent sur son compte, il faut évidemment inclure le séquençage entre l'encodage en ligne, l'octroi de certificats verts, la vente de ceux-ci et le virement de l'argent sur le compte. Comme le Gouvernement wallon a mis en place, à mon initiative, un système d'avance - ou octroi anticipé - de certificats verts pour les petites installations telles que le photovoltaïque, l'octroi anticipé est effectué par la CWaPE en même temps que la notification d'acceptation, ce qui permet de gagner un temps appréciable.
Tout comme vous, je suis interpellé fréquemment par des citoyens qui, légitimement, regrettent que la CWaPE ne réponde pas à leurs questions relatives au délai d'octroi des certificats verts ou à des informations sur la manière d'encoder les relevés en ligne. J'ai d'ailleurs récemment informé le Président de la CWaPE de ces nombreuses interpellations restées sans réponse. Afin d'y remédier, la CWaPE a récemment attribué un marché de fournitures pour un nouveau central téléphonique en remplacement du central téléphonique actuel qui est obsolète. En attendant la mise en place de cette nouvelle solution, je compte mettre en œuvre une disposition temporaire visant à rendre opérationnel le centre d'appel du portail de l'énergie pour répondre à toute question relative aux certificats verts pour les petits producteurs d'électricité verte. Du personnel administratif sera affecté à cet effet et l'information sera diffusée par le biais du site Internet de la CWaPE.
La CWaPE a également mis en place un système de communication structurée - voir lien sur le site web de la CWaPE -. Des questions récurrentes sont traitées dans cette communication et les utilisateurs reçoivent directement un accusé de réception avec une explication détaillée. Si la question demande une explication plus appropriée, la CWaPE traitera celle-ci selon le principe first in first out.
Enfin, je terminerai en évoquant qu'à mon initiative, les démarches administratives à effectuer par les producteurs d'électricité verte de faible puissance sont simplifiées depuis le 1er octobre et la mise en place d'un guichet unique auprès de chaque GRD. Concrètement, ce guichet unique permettra de traiter en une fois les demandes de mise en service des installations photovoltaïques et les demandes de certificats verts selon un formulaire simplifié. Il s'agit d'une avancée supplémentaire pour les petits producteurs d'électricité verte après la mise en œuvre de l'avance sur certificats verts.
Actuellement et notamment dans le cadre du guichet unique et de sa phase transitoire, la CWaPE procède à un nettoyage de sa banque de données. Aussi, avant la fin du mois d'octobre, un état des lieux sur le traitement des dossiers Solwatt sera publié sur le site web de la CWAPE.
Je remercie M. le Ministre pour la réponse apportée et de son attention au traitement de ce dossier qui, effectivement, a suscité pas mal de réactions. Je constate en tout cas que les mesures sont prises pour y remédier.
Comme vous le savez, de nombreux citoyens s’endettent pour produire de l’électricité verte et contribuer à la génération d’une énergie plus propre. Ils comptent sur les certificats verts octroyés par la Région pour rembourser leur prêt.
A ce sujet, j’ai été récemment interpellé par des personnes qui n’ont pas encore été payées par la CWAPE pour les certificats verts relatifs à leur auto production d’électricité par panneaux photovoltaïques en 2008-2009.
La CWAPE ne parviendrait pas à tenir ses engagements parce que ses agents seraient en train d’encoder les dossiers 2008-2009 dans le système informatique. Or, c’est plusieurs milliers d’euros qui sont attendus.
Par contre, les dossiers 2010 semblent évoluer correctement, l’encodage informatique permettant un traitement plus efficace des dossiers de demandes.
Ce qui irrite les citoyens par-dessus tout, c’est que la CWAPE n’est plus joignable ni par téléphone ni par courriel ni par courrier et qu’ils restent donc sans information sur l’évolution de leur dossier.
Pourriez-vous, Monsieur le Ministre, faire le point sur les modalités de rattrapage du retard dans l’octroi des certificats verts ? Ce retard n’est-il toujours pas résorbé malgré les mesures déjà mises en place ? Comment expliquez-vous qu’encore aujourd’hui, l’on observe des retards dans le traitement des dossiers de certificats verts ? Combien de dossiers sont concernés ?
Pourriez-vous, Monsieur le Ministre, nous indiquer comment il est envisagé de procéder afin de résorber rapidement ces retards ? Dans quel délai ces petits producteurs verront les premiers euros arriver sur leur compte ?
D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Réponse de M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Je tiens tout d'abord à rappeler que le nombre de dossiers relatifs à la demande préalable d'octroi de certificats verts, étape indispensable pour l'obtention de la prime photovoltaïque, a augmenté considérablement lors des derniers mois de l'année 2009, avant et après l'annonce du passing out du régime de la prime photovoltaïque 2009. La CWAPE a ainsi reçu jusqu'à 500 dossiers de demande par semaine, ce qui est très impressionnant. Ce succès a inévitablement conduit à une certaine congestion dans le traitement de ces dossiers par la CWaPE.
Heureusement, la situation s'est progressivement résorbée. Les délais initialement annoncés par la CWaPE pour le traitement des dossiers photovoltaïques, qui couraient jusqu'au 31 décembre 2010, ont été considérablement raccourcis grâce à la mise en place d'une solution informatique fiable. Le système de gestion des certificats verts par Internet qui permet un octroi automatique des certificats verts sur la base des index introduits par les producteurs eux-mêmes est fonctionnel depuis le 16 décembre 2009.
Voici la situation au 1er octobre 2010, telle que communiquée sur le site Internet de la CWaPE.
Toutes les demandes préalables d'octroi de certificats verts introduites à la CWaPE au 31 août 2010 ont reçu leur accès extranet pour introduire leur relevé d'index au maximum le 30 septembre 2010. S'il est vrai que la CWaPE n'a pas pu traiter les demandes préalables d'octroi pour les installations de 2008 et de 2009 dans des temps raisonnables, la mise en place effective de la solution informatique a résolu en grande partie ce problème. Actuellement, le délai entre la réception de la demande préalable par la CWaPE et l'envoi de l'accès extranet est de l'ordre d'un mois et demi.
Avant que le producteur d'électricité verte ne reçoive l'argent sur son compte, il faut évidemment inclure le séquençage entre l'encodage en ligne, l'octroi de certificats verts, la vente de ceux-ci et le virement de l'argent sur le compte. Comme le Gouvernement wallon a mis en place, à mon initiative, un système d'avance - ou octroi anticipé - de certificats verts pour les petites installations telles que le photovoltaïque, l'octroi anticipé est effectué par la CWaPE en même temps que la notification d'acceptation, ce qui permet de gagner un temps appréciable.
Tout comme vous, je suis interpellé fréquemment par des citoyens qui, légitimement, regrettent que la CWaPE ne réponde pas à leurs questions relatives au délai d'octroi des certificats verts ou à des informations sur la manière d'encoder les relevés en ligne. J'ai d'ailleurs récemment informé le Président de la CWaPE de ces nombreuses interpellations restées sans réponse. Afin d'y remédier, la CWaPE a récemment attribué un marché de fournitures pour un nouveau central téléphonique en remplacement du central téléphonique actuel qui est obsolète. En attendant la mise en place de cette nouvelle solution, je compte mettre en œuvre une disposition temporaire visant à rendre opérationnel le centre d'appel du portail de l'énergie pour répondre à toute question relative aux certificats verts pour les petits producteurs d'électricité verte. Du personnel administratif sera affecté à cet effet et l'information sera diffusée par le biais du site Internet de la CWaPE.
La CWaPE a également mis en place un système de communication structurée - voir lien sur le site web de la CWaPE -. Des questions récurrentes sont traitées dans cette communication et les utilisateurs reçoivent directement un accusé de réception avec une explication détaillée. Si la question demande une explication plus appropriée, la CWaPE traitera celle-ci selon le principe first in first out.
Enfin, je terminerai en évoquant qu'à mon initiative, les démarches administratives à effectuer par les producteurs d'électricité verte de faible puissance sont simplifiées depuis le 1er octobre et la mise en place d'un guichet unique auprès de chaque GRD. Concrètement, ce guichet unique permettra de traiter en une fois les demandes de mise en service des installations photovoltaïques et les demandes de certificats verts selon un formulaire simplifié. Il s'agit d'une avancée supplémentaire pour les petits producteurs d'électricité verte après la mise en œuvre de l'avance sur certificats verts.
Actuellement et notamment dans le cadre du guichet unique et de sa phase transitoire, la CWaPE procède à un nettoyage de sa banque de données. Aussi, avant la fin du mois d'octobre, un état des lieux sur le traitement des dossiers Solwatt sera publié sur le site web de la CWAPE.
M. Fourny (cdH)
Je remercie M. le Ministre pour la réponse apportée et de son attention au traitement de ce dossier qui, effectivement, a suscité pas mal de réactions. Je constate en tout cas que les mesures sont prises pour y remédier.
