Le déséquilibre budgétaire entre les maisons de repos en Wallonie et en Flandre

Madame la Ministre,

On sait que le financement des maisons de repos est actuellement pris en charge par le Fédéral, et que les Régions gèrent, quant à elles, les agréments pour les ouvertures des lits en maisons de repos.

Le 27 mai dernier, la Fédération des maisons de repos s’est dite inquiète. Selon elle, le sud du pays et ses seniors perdraient pas moins de 18 millions d'euros par an, alors que la Flandre en gagnerait 19 millions…

L'accord fédéral prévoit en effet que la Flandre peut ouvrir 73.000 lits, et que la Wallonie peut en ouvrir 49.000.

Mais, dès cette année, la Flandre ne respecterait pas ce quota, la Ministre de la Santé Mme Onkelinx ayant accepté d’assouplir le moratoire en vigueur, pour pouvoir faire face au vieillissement de la population.

Cette décision pourrait avoir de lourdes conséquences financières pour le Sud du pays, si l’on en croit la Fédération des maisons de repos. Si on ne décide pas de prendre des mesures particulières, les établissements wallons et bruxellois paieraient alors une partie de ce dépassement, pourtant exclusivement dû à la Flandre. Selon elle, si des mesures particulières ne sont pas prises, c’est en effet sur l’ensemble des établissements du pays que des mesures d’économies linéaires porteront…

La Wallonie serait ainsi « perdante ». Et ce serait sans compter la sixième réforme de l’Etat… Actuellement le Fédéral redistribue une manne financière aux Régions pour gérer les maisons de repos. Mais à l'avenir, dans ce cadre, le critère territorial sera modifié. On prendra en compte les personnes de 80 ans et plus, ce qui s’avère être un critère bien plus favorable à la Flandre qu’à la Wallonie...

Raisons pour lesquelles la Fédération des maisons de repos se dit inquiète, car la Wallonie devrait alors compenser ou faire des économies sur ce secteur, lequel est pourtant capital pour l’avenir…

Via la presse, vous vous vouliez rassurante sur ce point Madame la Ministre, en déclarant qu’il fallait attendre un accord final avant de réellement pouvoir faire les comptes.
Pourriez-vous aujourd’hui faire le point, au sein de notre commission, sur les positions que vous défendez pour l’heure dans le cadre des négociations relatives au transfert de compétences ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses

Réponse du Ministre:

Monsieur le Député, le budget INAMI des maisons de repos, desmaisons de repos et de soins et des centres de soins de jour est aujourd'hui fédéral et ne donne pas d'indications formelles quant à sa répartition entre les régions et communautés du pays.
On peut toutefois constater que la Wallonie compte proportionnellement davantage de lits agréés que la Flandre par rapport à la population concernée: 52,94 % en Flandre, 35,41 % en Wallonie, 11,09 % à Bruxelles et 0,55 % en Communauté germanophone. Si on recoupe ces chiffres avec des données provenant du SPF Santé publique, la Flandre utiliserait 57,3 % des moyens financiers du secteur, la Wallonie 32,2 %, Bruxelles 10 % et la Communauté germanophone 0,6 %.
 

En effet, la Flandre compte proportionnellement davantage de lits MRS que la Wallonie, les forfaits moyens en MRS étant sensiblement plus élevés que ceux des maisons de repos. La prise de position récente de la Fédération des Maisons de repos de Belgique – FEMARBEL – porte sur autre chose. Précisons que cette fédération ne viseque le secteur privé commercial. La précision est importante. Il faut se rappeler que de 1997 à fin 2012, un moratoire négocié entre l'État fédéral et les entités fédérées limitait l'extension de la capacité globale  d'hébergement, mais avait permis la requalification d'un nombre important de lits de maison de repos en lits de maison de repos et de soins ainsi que l'ouverture de lits de court séjour et de places de centres de soins de jour. La Flandre a programmé 17 000 lits de maison de repos en plus du moratoire.
 

Afin de respecter sa trajectoire budgétaire, la ministre fédérale des Affaires sociales a demandé aux
entités fédérées de lui communiquer leur programme d'ouverture de nouvelles places et de nouveaux lits en
2013 et en 2014. Compte tenu des moyens disponibles et d'une répartition équitable entre les régions et communautés, la Wallonie pourra ouvrir, en 2013 et 2014, 1 164 lits de maison de repos, 406 lits de court séjour et requalifier 1 958 lits de maison de repos en maison de repos et de soins.
 

Au sein de la Conférence interministérielle Santé publique et au sein du groupe de travail ad hoc, j'ai rappelé que les établissements pour personnes âgées de Wallonie ne pouvaient strictement pas être l'objet d'une
réduction linéaire des forfaits de soins en raison de la programmation excédentaire de la Communauté flamande.
 

Enfin, si le Comori a terminé ses travaux en ce qui concerne les transferts de compétences, il est évident qu'il doit encore travailler actuellement et activement sur la question de la loi de financement. Il est dès lors prématuré de tirer aujourd'hui des conclusions quant aux conséquences de cette loi sur le secteur de soins aux personnes âgées. Des moyens financiers transférés seront globalisés et c'est donc au sein même des entités
fédérées que des choix seront à déterminer entre les différentes politiques à mener. J'entends bien défendre
ardemment les moyens nécessaires à la politique à l'égard de l'accueil et de l'hébergement de nos aînés.
 

Réplique de M. TANZILLI :

Madame la Ministre, tout d'abord, je vous remercie pour vos nombreuses et précises réponses chiffrées. Autant je vous rejoins sur le passé, sur l'avenir et sur le fait que ce sont les entités fédérées qui devront organiser elles-mêmes un arbitrage au sein des masses. Je ne peux que vous inviter à redoubler de vigilance dans tous les messages que vous pourrez faire passer dans le cadre de la négociation sur la loi spéciale de financement pour ne pas qu'au dernier moment, on vienne intégrer de nouveaux paramètres qui auraient un effet délétère sur les finances de la Wallonie.
 

Nous savons tous très bien que les années qui viennent se seront pas faciles en termes d'arbitrage. Ne nous
compliquons pas encore un peu plus la vie en étant un peu trop naïfs ou un peu trop dociles lorsque cette loi
spéciale de financement sortira, puisqu'il apparaît inscrit dans les astres qu'elle sortira un jour.
Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet. Je vous remercie.