Le développement de la réquisition douce
23 mars 2010 │Question orale de Mme Véronique SALVI à M. le Ministre Jean-Marc NOLLET
Monsieur le Ministre,
Dans la presse de la semaine dernière, on a beaucoup parlé des actions menées à Charleroi par l'ASBL Solidarité Nouvelle, afin de réclamer le droit au logement.
Dimanche et lundi passés, une vingtaine de militants de Solidarités Nouvelles et du DAL français (Droit au logement) se sont installés dans 16 logements inoccupés appartenant à la société de logement de service public La Carolorégienne.
Leur objectif était de réclamer un droit au logement pour tous et de notamment dénoncer les expulsions sans un relogement.
C’est cette dernière réalité qui m’intéresse aujourd’hui.
En effet, pour ces personnes, si le fait de faire la chasse aux « marchands de sommeil » est une très bonne chose, il n’empêche que cela entraîne aussi des expulsions sans relogement !
Je souhaite ainsi, Messieurs les Ministres vous poser la question particulière de la « réquisition douce », c’est-à-dire le fait de négocier avec le propriétaire pour qu’il remette son bien en état tout en maintenant l’occupation de ce dernier.
A Charleroi, les associations sollicitent les pouvoirs communaux afin que ceux-ci l’appliquent effectivement.
A Charleroi, comme ailleurs, de nombreux logements sont inoccupés pour cause d’insalubrité. L’autorité se voit alors contrainte d’en expulser les locataires,… ce qui vient encore un peu plus gonfler le nombre de précarisés et de « sans logement »
Selon Solidarités Nouvelles, « dans d’autres pays européens, ces expériences ont démontré que la réinsertion s’en trouvait facilitée : en se réhabituant à trouver un point de chute, le désir de reconstruire sa vie revient et les personnes sortent de la rue ».
Comment faire alors en sorte que la réquisition douce soit appliquée et favorisée sur l’ensemble du territoire ?
La Région wallonne et la Région bruxelloise ont toute deux pris des mesures dites de « réquisition douce ». Elles comportent une première phase de négociation avec le propriétaire privé destinée à le convaincre d’occuper son bien ou de le remettre sur le marché locatif (soit à sa propre initiative, soit par le bais d’une Agence Immobilière Sociale par exemple). La prise en gestion publique ne devient effective qu’en cas de carence prolongée du propriétaire privé.
Il existe environ 30.000 logements inoccupés en Wallonie. Le Code du Logement donne donc aux opérateurs locaux la possibilité de lutter davantage contre l'inoccupation de ceux-ci. La Région wallonne a inscrit la réquisition dans son « Code wallon du logement », fin 1998.
La réquisition douce correspond à l'appellation communément donnée au dispositif mis en place par les articles 80à 85 bis du Code wallon du Logement, permettant une prise en gestion de logements inoccupés par la voie amiable voire judiciaire.
Cette politique repose notamment sur la diversité des aides visant à rénover et réintroduire dans le parc locatif des logements inoccupés.
Parmi celles-ci, figurent les avances remboursables et les subventions que la Région accorde depuis 2005, par le canal du Fonds, aux propriétaires publics ou privés dans le cadre de la réhabilitation et de la restructuration de bâtiments inoccupés à confier en gestion à un organisme à finalité sociale.
Le rôle que jouent, notamment, les AIS en la matière est incontestable et repose sur leur capacité d'instaurer une relation de confiance et de proximité avec les propriétaires en vue de les sensibiliser à l'intérêt de confier leur logement en gestion après mise aux normes de salubrité via les aides régionales.
Mais le système de « réquisition douce » exposé ci-dessus n’a encore donné lieu qu’à de trop rares applications … Quelle en est la raison ?
Ne conviendrait-il donc pas que l'Union des Villes interroge les communes sur les raisons pour lesquelles elles ne font pas appel au mécanisme, afin de pouvoir éventuellement envisager par la suite une amélioration du système actuel ?
Je vous remercie pour vos réponses à ces questions.
Madame la Députée, vous invoquez la réquisition douce comme moyen de lutter contre l'inoccupation de logements pour cause d'insalubrité. Bien que partageant cette optique, je voudrais vous préciser que j'ai décidé de travailler davantage en amont afin d'éviter les expulsions.
Le Code wallon du Logement prévoit, depuis plusieurs années, un régime d'amendes administratives à l'encontre du propriétaire qui ne respecte pas les réglementations en matière de salubrité. Ce mécanisme a d'ailleurs été étendu au cas où le propriétaire refuserait de demander un permis de location.
Les amendes administratives m'apparaissent comme une sanction nettement plus proportionnée que la fermeture du logement puisqu'elles font porter la contrainte sur le propriétaire et non sur le locataire.
Malheureusement, ce système n'a jamais été mis en œuvre, faute de précision en matière de perception d'amende lorsque le propriétaire refuse de la payer.
J'ai dès lors proposé, dans le cadre du projet de décret programme, que le Code wallon du Logement soit modifié pour permettre au pouvoir « percepteur » (à savoir, la Région wallonne) d'actionner la contrainte pour récupérer les montants dus par le propriétaire qui loue un logement insalubre. Je vous informe que le décret est passé en première lecture au Gouvernement. On ne l'a pas encore vu au Parlement, c'est vrai. Il est en concertation auprès des divers partenaires sociaux. Un dizaine de concertations sont en cours puisqu'il s'agit d'un texte du décret-programme qui touche plusieurs compétences, mais cette disposition, le Gouvernement maintenant l'a faite sienne et elle va arriver bientôt au Parlement.
En ce qui concerne la réquisition douce, je pense qu'il importe de remettre les choses dans leur contexte.
Comme vous le savez sans doute, le mécanisme de réquisition douce a été inséré dans le Code du Logement en 1998, en réaction à un autre mécanisme, connu sous le nom de « Loi Onkelinx ».
Ce dispositif datant de 1993 visait à réquisitionner des logements abandonnés pour les donner en location à des personnes sans-abri.
Il s'est rapidement révélé très difficile à appliquer pour des raisons sur lesquelles je ne vais pas m'étendre. Quoiqu'il en soit, la Région a souhaité mettre en place un mécanisme de réquisition caractérisé par une certaine souplesse : « la réquisition douce ». Ce nouveau mécanisme a rapidement montré ses limites, parce que les opérateurs à-même de le mettre œuvre ne disposaient pas des fonds nécessaires pour rénover les logements « réquisitionnables ».
Sensible à cela, le législateur a inséré un article 85bis dans le Code prévoyant que, lorsqu'un opérateur immobilier prend en location ou en gestion un logement, la Région peut lui accorder une aide, sous la forme d'une subvention ou d'une avance remboursable, lui permettant d'effectuer des travaux de réhabilitation ou de restructuration dont la nature est fixée par le Gouvernement.
On constate cependant l'existence d'arrêtés annuels de subvention au profit du FLW dans le cadre de la lutte contre l'inoccupation des logements. On peut regretter l'absence d'un arrêté organique. J'ai invité l'administration à me faire des propositions en la matière.
Quant à votre dernière question portant sur l'intérêt des communes en la matière, concrètement voici l'expérience de la Ville de Namur qui a récemment contacté 65 propriétaires de logements inoccupés.
Une quarantaine a répondu à la sollicitation de la Ville, dont près de la moitié a remis son bien en usage, au travers d'une location ou d'une vente. Un quart des propriétaires contactés affirme ne pas être en mesure de remettre son bien dans le circuit, mais il a demandé des informations sur la prise en gestion proposée par l'agence immobilière sociale.
Il faut aussi signaler que, dans certains cas, l'inutilisation des biens survient quand il y a des problèmes d'indivision ou des recours en justice en cours qui bloquent le processus. Quant aux propriétaires qui ne répondent pas, ils représentent, dans l'expérience de Namur, 15 %. Je trouve que cette expérience est particulièrement utile, éclairante, fruit d'un travail d'une coalition et d'un échevin du Logement qui veut initier les choses concrètes.
Quoiqu'il en soit, il faut bien constater que la mise en œuvre de la réglementation dépend de la volonté politique locale. A l'instar de Namur, cette politique semble désormais activée également à Charleroi, grâce entre autres à l'insistance d'associations.
Je ne peux que m'en réjouir.
Mme la Présidente. – La parole est à Mme Salvi.
Je vous remercie Monsieur le Ministre pour ses réponses. Effectivement, j'ai bien entendu votre volonté concernant le décret qui est en préparation relatif aux amendes administratives. Effectivement, on se rend compte très concrètement quand on vit les situations sur le terrain, combien il était, à un moment, compliqué de contraindre effectivement le propriétaire et donc, je me réjouis de pouvoir, à un moment, travailler sur ce décret si, effectivement, il va dans le sens de permettre une contrainte plus importante.
Maintenant, on est toujours sur l'objectif de la contrainte et la répression, mais moi, ma question était aussi de me dire à partir du moment où il y a par ailleurs autant de logements inoccupés et qu'un dispositif comme la réquisition douce existe, comment aujourd'hui trouver la solution pour mettre en adéquation ce dispositif et ce constat ?
Les amendes administratives ? Oui, très bien parce que cela permettrait effectivement de lutter notamment contre les marchands de sommeil, mais cela ne résoudra pas par ailleurs la question des logements inoccupés avec des gens aujourd'hui qui sont sans logement.
J'en viens donc, par rapport à l'expérience de Namur. Effectivement, c'est éclairant. Il faudra voir de quelle manière cette expérience peut être reproduite au niveau de la Région wallonne, si cette expérience-pilote de Namur ne pourrait pas devenir, demain, une espèce d'obligation pour avoir véritablement un beau « screening » de l'état de ce dispositif en Région wallonne, parce que je pense que, dans d'autres arrondissements que celui de Namur, la réalité doit, à mon sens, être extrêmement différente et pas toujours applicable de la même manière.
Je ne manquerai pas d'éclairer encore plus l'échevin du logement de Charleroi sur la manière dont Namur peut travailler, mais cela me paraîtrait par ailleurs intéressant que cette expérience-là puisse être démultipliée et qu'il y ait éventuellement une petite obligation au niveau du pouvoir de tutelle pour que cela puisse, par ailleurs, nous aider à mettre, demain, véritablement en place des mécanismes qui, en théorie, paraissent extrêmement adéquats comme la réquisition douce, mais qui, une fois qu'on doit les appliquer sur le terrain, paraissent quand même beaucoup plus compliqués à mettre en oeuvre.
Dans la presse de la semaine dernière, on a beaucoup parlé des actions menées à Charleroi par l'ASBL Solidarité Nouvelle, afin de réclamer le droit au logement.
Dimanche et lundi passés, une vingtaine de militants de Solidarités Nouvelles et du DAL français (Droit au logement) se sont installés dans 16 logements inoccupés appartenant à la société de logement de service public La Carolorégienne.
Leur objectif était de réclamer un droit au logement pour tous et de notamment dénoncer les expulsions sans un relogement.
C’est cette dernière réalité qui m’intéresse aujourd’hui.
En effet, pour ces personnes, si le fait de faire la chasse aux « marchands de sommeil » est une très bonne chose, il n’empêche que cela entraîne aussi des expulsions sans relogement !
Je souhaite ainsi, Messieurs les Ministres vous poser la question particulière de la « réquisition douce », c’est-à-dire le fait de négocier avec le propriétaire pour qu’il remette son bien en état tout en maintenant l’occupation de ce dernier.
A Charleroi, les associations sollicitent les pouvoirs communaux afin que ceux-ci l’appliquent effectivement.
A Charleroi, comme ailleurs, de nombreux logements sont inoccupés pour cause d’insalubrité. L’autorité se voit alors contrainte d’en expulser les locataires,… ce qui vient encore un peu plus gonfler le nombre de précarisés et de « sans logement »
Selon Solidarités Nouvelles, « dans d’autres pays européens, ces expériences ont démontré que la réinsertion s’en trouvait facilitée : en se réhabituant à trouver un point de chute, le désir de reconstruire sa vie revient et les personnes sortent de la rue ».
Comment faire alors en sorte que la réquisition douce soit appliquée et favorisée sur l’ensemble du territoire ?
La Région wallonne et la Région bruxelloise ont toute deux pris des mesures dites de « réquisition douce ». Elles comportent une première phase de négociation avec le propriétaire privé destinée à le convaincre d’occuper son bien ou de le remettre sur le marché locatif (soit à sa propre initiative, soit par le bais d’une Agence Immobilière Sociale par exemple). La prise en gestion publique ne devient effective qu’en cas de carence prolongée du propriétaire privé.
Il existe environ 30.000 logements inoccupés en Wallonie. Le Code du Logement donne donc aux opérateurs locaux la possibilité de lutter davantage contre l'inoccupation de ceux-ci. La Région wallonne a inscrit la réquisition dans son « Code wallon du logement », fin 1998.
La réquisition douce correspond à l'appellation communément donnée au dispositif mis en place par les articles 80à 85 bis du Code wallon du Logement, permettant une prise en gestion de logements inoccupés par la voie amiable voire judiciaire.
Cette politique repose notamment sur la diversité des aides visant à rénover et réintroduire dans le parc locatif des logements inoccupés.
Parmi celles-ci, figurent les avances remboursables et les subventions que la Région accorde depuis 2005, par le canal du Fonds, aux propriétaires publics ou privés dans le cadre de la réhabilitation et de la restructuration de bâtiments inoccupés à confier en gestion à un organisme à finalité sociale.
Le rôle que jouent, notamment, les AIS en la matière est incontestable et repose sur leur capacité d'instaurer une relation de confiance et de proximité avec les propriétaires en vue de les sensibiliser à l'intérêt de confier leur logement en gestion après mise aux normes de salubrité via les aides régionales.
Mais le système de « réquisition douce » exposé ci-dessus n’a encore donné lieu qu’à de trop rares applications … Quelle en est la raison ?
Ne conviendrait-il donc pas que l'Union des Villes interroge les communes sur les raisons pour lesquelles elles ne font pas appel au mécanisme, afin de pouvoir éventuellement envisager par la suite une amélioration du système actuel ?
Je vous remercie pour vos réponses à ces questions.
Réponse de M. Nollet, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Madame la Députée, vous invoquez la réquisition douce comme moyen de lutter contre l'inoccupation de logements pour cause d'insalubrité. Bien que partageant cette optique, je voudrais vous préciser que j'ai décidé de travailler davantage en amont afin d'éviter les expulsions.
Le Code wallon du Logement prévoit, depuis plusieurs années, un régime d'amendes administratives à l'encontre du propriétaire qui ne respecte pas les réglementations en matière de salubrité. Ce mécanisme a d'ailleurs été étendu au cas où le propriétaire refuserait de demander un permis de location.
Les amendes administratives m'apparaissent comme une sanction nettement plus proportionnée que la fermeture du logement puisqu'elles font porter la contrainte sur le propriétaire et non sur le locataire.
Malheureusement, ce système n'a jamais été mis en œuvre, faute de précision en matière de perception d'amende lorsque le propriétaire refuse de la payer.
J'ai dès lors proposé, dans le cadre du projet de décret programme, que le Code wallon du Logement soit modifié pour permettre au pouvoir « percepteur » (à savoir, la Région wallonne) d'actionner la contrainte pour récupérer les montants dus par le propriétaire qui loue un logement insalubre. Je vous informe que le décret est passé en première lecture au Gouvernement. On ne l'a pas encore vu au Parlement, c'est vrai. Il est en concertation auprès des divers partenaires sociaux. Un dizaine de concertations sont en cours puisqu'il s'agit d'un texte du décret-programme qui touche plusieurs compétences, mais cette disposition, le Gouvernement maintenant l'a faite sienne et elle va arriver bientôt au Parlement.
En ce qui concerne la réquisition douce, je pense qu'il importe de remettre les choses dans leur contexte.
Comme vous le savez sans doute, le mécanisme de réquisition douce a été inséré dans le Code du Logement en 1998, en réaction à un autre mécanisme, connu sous le nom de « Loi Onkelinx ».
Ce dispositif datant de 1993 visait à réquisitionner des logements abandonnés pour les donner en location à des personnes sans-abri.
Il s'est rapidement révélé très difficile à appliquer pour des raisons sur lesquelles je ne vais pas m'étendre. Quoiqu'il en soit, la Région a souhaité mettre en place un mécanisme de réquisition caractérisé par une certaine souplesse : « la réquisition douce ». Ce nouveau mécanisme a rapidement montré ses limites, parce que les opérateurs à-même de le mettre œuvre ne disposaient pas des fonds nécessaires pour rénover les logements « réquisitionnables ».
Sensible à cela, le législateur a inséré un article 85bis dans le Code prévoyant que, lorsqu'un opérateur immobilier prend en location ou en gestion un logement, la Région peut lui accorder une aide, sous la forme d'une subvention ou d'une avance remboursable, lui permettant d'effectuer des travaux de réhabilitation ou de restructuration dont la nature est fixée par le Gouvernement.
On constate cependant l'existence d'arrêtés annuels de subvention au profit du FLW dans le cadre de la lutte contre l'inoccupation des logements. On peut regretter l'absence d'un arrêté organique. J'ai invité l'administration à me faire des propositions en la matière.
Quant à votre dernière question portant sur l'intérêt des communes en la matière, concrètement voici l'expérience de la Ville de Namur qui a récemment contacté 65 propriétaires de logements inoccupés.
Une quarantaine a répondu à la sollicitation de la Ville, dont près de la moitié a remis son bien en usage, au travers d'une location ou d'une vente. Un quart des propriétaires contactés affirme ne pas être en mesure de remettre son bien dans le circuit, mais il a demandé des informations sur la prise en gestion proposée par l'agence immobilière sociale.
Il faut aussi signaler que, dans certains cas, l'inutilisation des biens survient quand il y a des problèmes d'indivision ou des recours en justice en cours qui bloquent le processus. Quant aux propriétaires qui ne répondent pas, ils représentent, dans l'expérience de Namur, 15 %. Je trouve que cette expérience est particulièrement utile, éclairante, fruit d'un travail d'une coalition et d'un échevin du Logement qui veut initier les choses concrètes.
Quoiqu'il en soit, il faut bien constater que la mise en œuvre de la réglementation dépend de la volonté politique locale. A l'instar de Namur, cette politique semble désormais activée également à Charleroi, grâce entre autres à l'insistance d'associations.
Je ne peux que m'en réjouir.
Mme la Présidente. – La parole est à Mme Salvi.
Mme Salvi (cdH)
Je vous remercie Monsieur le Ministre pour ses réponses. Effectivement, j'ai bien entendu votre volonté concernant le décret qui est en préparation relatif aux amendes administratives. Effectivement, on se rend compte très concrètement quand on vit les situations sur le terrain, combien il était, à un moment, compliqué de contraindre effectivement le propriétaire et donc, je me réjouis de pouvoir, à un moment, travailler sur ce décret si, effectivement, il va dans le sens de permettre une contrainte plus importante.
Maintenant, on est toujours sur l'objectif de la contrainte et la répression, mais moi, ma question était aussi de me dire à partir du moment où il y a par ailleurs autant de logements inoccupés et qu'un dispositif comme la réquisition douce existe, comment aujourd'hui trouver la solution pour mettre en adéquation ce dispositif et ce constat ?
Les amendes administratives ? Oui, très bien parce que cela permettrait effectivement de lutter notamment contre les marchands de sommeil, mais cela ne résoudra pas par ailleurs la question des logements inoccupés avec des gens aujourd'hui qui sont sans logement.
J'en viens donc, par rapport à l'expérience de Namur. Effectivement, c'est éclairant. Il faudra voir de quelle manière cette expérience peut être reproduite au niveau de la Région wallonne, si cette expérience-pilote de Namur ne pourrait pas devenir, demain, une espèce d'obligation pour avoir véritablement un beau « screening » de l'état de ce dispositif en Région wallonne, parce que je pense que, dans d'autres arrondissements que celui de Namur, la réalité doit, à mon sens, être extrêmement différente et pas toujours applicable de la même manière.
Je ne manquerai pas d'éclairer encore plus l'échevin du logement de Charleroi sur la manière dont Namur peut travailler, mais cela me paraîtrait par ailleurs intéressant que cette expérience-là puisse être démultipliée et qu'il y ait éventuellement une petite obligation au niveau du pouvoir de tutelle pour que cela puisse, par ailleurs, nous aider à mettre, demain, véritablement en place des mécanismes qui, en théorie, paraissent extrêmement adéquats comme la réquisition douce, mais qui, une fois qu'on doit les appliquer sur le terrain, paraissent quand même beaucoup plus compliqués à mettre en oeuvre.
