Le dispositif wallon de lutte contre le dumping social dans les marchés publics

Monsieur le Ministre-Président,

L’ouverture des marchés, la libre concurrence, la libre circulation des travailleurs, sont des fondements de l’Union européenne. Nous souscrivons à ces principes, mais savons qu’ils génèrent des effets pervers s’ils ne sont pas adéquatement cadrés. Je parle évidemment de la concurrence déloyale à laquelle se livrent une série d’entreprises qui occupent dans nos contrées des travailleurs étrangers dans des conditions parfois très éloignées de notre modèle social.
La lutte contre le « dumping » social apparaît comme une priorité de la plus haute urgence à tous les niveaux de pouvoir.
Le gouvernement fédéral a pris une série de mesures, principalement un contrôle accru par les services d’inspection et la responsabilité solidaire des entreprises générales et des sous-traitants.
Cela bouge également au niveau européen. Un Conseil des Ministres de l’emploi et du travail a été consacré à cette problématique. Des réformes ont été décidées. Il semble que notre pays a influencé certaines d’entre elles. Là aussi, il est surtout question de contrôle et d’échanges de données sur le respect des obligations sociales par les entreprises utilisant des travailleurs « détachés ».
Avant cela, le gouvernement wallon s’était aussi signalé dans ce combat anti-dumping. Ici, l’optique est différente, semble-t-il. Il est en effet question d’agir sur le levier des marchés publics, très exposés il est vrai au phénomène. Le principe consisterait à intégrer des clauses particulières – sociales, éthiques, environnementales, technologiques – aux cahiers des charges. Le but de la manœuvre serait de permettre à nos entreprises de mieux se positionner, d’avoir de meilleures chances de remporter les marchés, face à d’autres qui peuvent offrir des prix sans concurrence en raison de leurs pratiques sociales contestables.

Je voudrais vous inviter à nous dévoiler davantage les actions envisagées ou mises en œuvre par votre exécutif. J’aimerais aussi savoir dans quelle mesure elles seront complémentaires ou non aux mesures déployées par d’autres niveaux vos homologues fédéraux. C’est dans cette optique que j’estime opportun de m’adresser au Ministre-Président lui-même.

Fin novembre, des articles de presse ont donc évoqué une note et un projet de circulaire du GW, relatifs à ces fameuses clauses particulières « anti-dumping ».
Précédemment, dans une interview parue en octobre, l’Administrateur général de l’Awex, M. Suinen préconisait aussi de telles clauses particulières, notamment à caractère technologique, pour mieux placer nos entreprises wallonnes dans nos marchés publics. J’avais entrepris de vous faire réagir en question d’actualité, mais vous étiez en mission. Ce fut donc l’occasion d’un agréable échange avec M. Furlan, qui vous avait remplacé. Il m’avait semblé tout acquis à cette idée de mieux soutenir notre économie par nos marchés publics et ce type de clauses.

Nous sommes encore un certain nombre dans cette assemblée à exercer des responsabilités communales. Pourquoi le cacher : nous serions naturellement heureux de pouvoir faire travailler davantage des entrepreneurs, prestataires ou fournisseurs locaux de qualité. Mais nous connaissons et respectons les exigences rigides des lois sur les marchés publics, qui nous amènent parfois à les lancer au niveau européen.
Tout cela pour dire que la cloison est mince entre la lutte contre le dumping social et l’inclination naturelle que nous pourrions avoir à soutenir les entreprises locales. On songe immanquablement au ministre français du « Redressement productif », M. Montebourg, arborant sa seyante marinière pour illustrer son slogan « Achetons français ! ». Là encore, la limite est ténue entre le « patriotisme économique » et le protectionnisme.

On peut se demander si cet élan général ne risque pas de trouver des obstacles au niveau européen, malgré la ligne définie au dernier Conseil des Ministres de l’emploi.
Nous avons lu que la Commission européenne a mis la Belgique en demeure de mettre fin à certains aspects de son dispositif anti-fraude. Elle estime que notre pays se montre déjà trop tatillon dans le contrôle des travailleurs venus d’autres pays de l’Union. Cela met de fort méchante humeur M. Crombez, Secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude.

J’en viens aux différentes questions plus précises.
- Cette mobilisation contre le dumping social fait-elle l’objet d’une concertation entre gouvernements wallon et fédéral ? Celui-ci semble concentrer ses efforts sur le contrôle. L’optique régionale serait différente, et viserait à rééquilibrer les chances des entreprises « qui jouent le jeu » en agissant sur les cahiers des charges. Cela sera-t-il une spécificité wallonne ?
- Les mesures envisagées par le gouvernement wallon sont-elles conformes à la législation sur les marchés publics dans son état actuel ? Impliquent-elles un réaménagement de cette législation ?
- L’Europe ne risque-t-elle pas d’y voir une forme de protectionnisme contraire à ses principes ?
- En regard de clauses plus « qualitatives », le critère prix devrait être moins déterminant dans l’attribution des marchés. On risque donc de payer plus cher. Cet aspect est-il lucidement intégré à la réflexion ?
- A quels types de marché seraient applicables les clauses en question : marchés de travaux, de services, de fournitures ? Quelles seraient les institutions et organismes appelés à les adopter intégrer dans leurs cahiers de charges ?
- Ces clauses seront-elles appliquées ou sont-elles déjà expérimentées dans le cadre des centrales de marchés mises sur pied par la Région wallonne ?
- Des formules-types seront-elles proposées voire imposées aux pouvoirs locaux ? L’exercice de la tutelle sera-t-il adapté à ce nouvel enjeu dans le contrôle des marchés publics locaux ?

Le sujet pourrait inspirer bien d’autres interrogations, mais nous aurons sans doute d’autres occasions de l’aborder.

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre-Président R. DEMOTTE

La parole est à M. le Ministre Furlan qui répondra en son nom et au nom du Gouvernement wallon.

Monsieur le Député, on va un peu recadrer le débat au niveau européen.
 

Comme vous le savez, la libre circulation des travailleurs est un des fondements de l'Union européenne. Dans ce cadre, la directive 96.71 reprend l'ensemble des règles obligatoires relatives aux conditions de travail d'un travailleur détaché dans un autre État membre. Elles se fondent sur le principe de base assez simple : si un État membre pourvoit des conditions de travail minimales, elles doivent s'appliquer également au travailleur détaché de cet état.
 

La directive comporte toutefois d'incontestables lacunes qui expliquent que les comportements que l'on
tente de combattre, se conservent pourtant sur le terrain et vont même en s'accroissant.
Des demandes de réforme de cette directive sont donc régulièrement formulées, mais aucune d'elles n'a
abouti jusqu'à présent. Tout au plus, une directive d'interprétation est actuellement en cours de discussion
entre le Parlement européen, la commission et le conseil. Pourtant, des effets néfastes de la directive sur
le terrain sont bien réels. Il s'agit d'atteintes graves à l'emploi des travailleurs belges, de l'avenir de nos
entreprises, mais aussi d'exploitation de travailleurs étrangers, souvent désarmés face aux pratiques
inacceptables de certaines entreprises.
 

Une réforme en profondeur de cette directive européenne nous semble donc nécessaire pour que cesse ce dumping social, pour ne pas dire cette exploitation sociale dans certains cas.
 

La question est donc de savoir s'il faut attendre que cela se concrétise au niveau de l'Europe avant d'agir. En répondant à la place de M. le Ministre-Président, je répondrai par la négative.
 

C'est pourquoi, le 28 novembre dernier, le Gouvernement fédéral a adopté un plan de lutte contre ledumping social. Celui-ci prévoit des contrôles ciblés et effectués par des équipes spécialisées et coordonnées, des poursuites pénales plus efficaces et des peines alourdies.
 

De son côté, le Gouvernement wallon a approuvé, également le 28 novembre, une note visant à encourager les services publics à adopter des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics. Rien n'empêche, dans les marchés publics, indépendamment de cette clause sociale, environnementale, de préciser un certain nombre de conditions qui s'écartent de la condition de prix. Force est de constater que dans les pouvoirs locaux, c'est peu utilisé malgré les nombreuses formations, informations dispensées par nos administrations que par l'Union des Villes et des Communes à ce sujet, car c'est plus difficile à mettre en oeuvre. La sensibilisation est parfois de façade dans le domaine qui me concerne.
 

Ces clauses devront indirectement avoir un effet, si on s'en tient à la réflexion sur les clauses environnementales dans les marchés publics et sociaux.
Un effet qui devra être limitatif sur le dumping social.

Ainsi, il est tout à fait légal de demander que pour faciliter le suivi d'un chantier, les échanges puissent
notamment se faire en français. Ce n'est pas illégal de le demander. Vous pouvez également imposer des
partenariats avec des sociétés d'économie sociale, des obligations de formation des travailleurs en français. Par ailleurs, il est à noter que l'initiative wallonne anticipe une réforme profonde et très importante des directives européennes sur les marchés publics ; reforme en cours d'adoption en droit européen et qui devra ensuite être transcrite, comme vous le savez, en droit belge.
 

Notre initiative fait donc finalement de la Wallonie une pionnière en matière de clauses sociales et
environnementales dans les marchés publics. Au niveau régional, nous avons donc agi avec l'arme que
constituent les marchés publics. Au-delà de cela, je vous invite bien entendu à interroger mon collègue, le
ministre Antoine, pour avoir une vision globale concernant la stratégie permettant de protéger les
travailleurs wallons et à côté de cette réponse contextuelle, je vous convie également pour vos réponses particulières, à vous adresser particulièrement au ministre cosignataire de la note au Gouvernement
wallon – que je ne suis pas aujourd'hui – principalement les ministres Marcourt et Nollet, mais au titre de
ministre des Pouvoirs locaux, je mène une réflexion sur le sujet.
 

Petite digression aussi en dehors de la réponse : s'il y a un certain nombre de problématiques pour les
communes qui tentent de recourir à ce type d'appel d'offres plutôt que par les marchés publics, il y a bien
entendu l'intervention de la tutelle, mais notons également qu'il y a une responsabilité collective
suffisamment importante, car nombre d'élus eux-mêmes portent recours sur un certain nombre de décisions
prises par les collèges et les conseils, voire même nombre d'entreprises entres-elles lorsqu'elles n'ont pas
obtenu le marché tant convoité.
 

Dès lors, bien entendu, je dirais que la tutelle n'est pas absente, mais vous avez souligné le fait juridique.
Soulignons aussi le fait démocratique et le fait concurrentiel, pour être tout à fait complet sur le
blocage constant de la Wallonie.
 

Réplique du Député M. PREVOT

Malheureusement, on a encore des autocollants dans notre coffre disant qu'il y a une Wallonie qui gagne. C'est vrai que quelque part, quand on voit l'aberration à laquelle on arrive, en voulant privilégier d'autres critères que le seul prix, notamment pour soutenir l'emploi local, on suscite – et vous l'avez souligné à raison – les recours de Pierre, Paul ou Jacques, et finalement, cela grippe la machine alors que la seule ambition des autorités, c'est de favoriser les entreprises du cru. Je trouve qu'il y a un grand questionnement collectif à devoir avoir. Pour le surplus, on verra un peu quelle est la manière de pouvoir intégrer une série de clauses et en particulier en matière d'emploi ou de statut du travailleur. Je questionnerai alors le ministre en charge de l'Emploi sur ce sujet.