Le financement de formations de gardiennage par Forem Formation

Monsieur le Ministre,

J’imagine que vous avez certainement déjà été informé, notamment par des représentants du secteur des entreprises de gardiennage, du problème que je veux évoquer avec vous. En effet, de toute évidence, plusieurs questions méritent d’être posées à propos des mécanismes mis en place par Forem Formation pour financer des formations « gardiennage ».

Pour rappel –et sauf erreur de ma part– pour devenir agent de gardiennage, il faut suivre une formation de base de 132h, dispensées par un centre (privé) agréé par le SPF Intérieur (par exemple : Fact Training Center, CEPS, Group 4 Training (centre de formation de G4S), Securitas Training (centre de formation de Securitas), Belinsec (centre de formation de Seris), SyntraWest, Security Safety Center). Dans ce cadre, Forem Formation subsidie depuis 2006 ce type de formations pour devenir gardiens de sécurité. Pour ce faire, divers centres de formation ont été retenus par le Forem qui y finance lesdites formations. De la sorte, si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez prétendre à une formation gratuite prise en charge par Forem Formation moyennant une promesse d’embauche d’une entreprise de gardiennage.

Je résume, mais je ne doute pas que vous nous expliquerez en détails ce système de formations. Sans être exhaustif je peux ainsi évoquer quelques questions qui demandent davantage de précisions afin d’y voir un peu plus clair : Quels centres de formation sont retenus par Forem Formation ? Selon quelles modalités, quels financements, quelles conditions ? Pour quels résultats ? (formations dispensées, nombre de demandeurs d’emplois concernés, embauches, etc.)

Cependant, au-delà de ces données factuelles, le système mis en place interpelle à plusieurs niveaux.

Tout d’abord, je m’interroge ainsi sur la problématique de l’effet d’aubaine lié à cette politique. En effet, la plupart des centres de formation que j’ai évoqués appartiennent à des entreprises de gardiennage (G4S, Securitas, etc.) qui y instruisent ainsi leurs futurs agents. Surtout, ces entreprises économisent de la sorte la formation « en interne » de leurs agents puisqu’avec le système mis en place depuis 2006 par Forem Formation, c’est celui-ci qui finance les formations. Est-ce vraiment bien utile et pertinent ? Quelle est la valeur ajoutée (en termes de créations d’emploi, de diminution du chômage) de cette politique ? Les formations ainsi dispensées (et financées par le Forem) n’auraient-elles pas été de toutes façons proposées par les entreprises elles-mêmes ? Le Forem répond-t-il ainsi à une véritable demande de la part des chômeurs pour de telles formations ou est-ce plutôt un souhait des entreprises concernées de bénéficier de subventions en faveur de leurs propres politiques de recrutement ? Ce secteur mérite-t-il un tel financement public ? Il ne semble en tous cas pas faire partie des métiers dits en pénurie… Est-ce exact ?

Ensuite, je m’interroge également sur ce qui semble être de grandes disparités dans les prix facturés à Forem Formation par les divers centres. En effet, les montants payés par Forem Formation d’un organisme de formation à l’autre pourraient parfois aller du simple au double pour la même formation ! Me confirmez-vous cela ? Si c’est bien exact, comment cela se justifie-t-il ? Et dans ce cas, n’aurait-il pas été plus judicieux d’imposer un prix unique ou de fonctionner par marchés publics ?

Enfin, face à toute cette problématique, on peut se demander aussi quelle est la nature et l’efficacité réelles des contrôles mis en œuvre par le Forem dans l’application de cette politique, afin d’éviter les abus, les effets d’aubaine, la multiplication de formations « aux frais du contribuable » et –peut-être– au bénéfice des entreprises de gardiennage. Qu’en pensez-vous ? Ces contrôles sont-ils suffisamment rigoureux ? Le secteur et le financement de ces formations sont-ils correctement surveillés ? Ces formations (et leur financement par le Forem) permettent-elles réellement de créer de l’emploi et de proposer des postes à des demandeurs d’emploi ? D’après vous, des réformes de ce dispositif sont-elles nécessaires ?

Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour votre réponse et vos précisions.

Réponse de M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

Deux parlementaires pour un sujet sensible puisqu'il a été rapporté à la presse. Je vais donc m'efforcer d'y répondre le plus concrètement possible et vous verrez que nous sommes loin d'une première image qui me paraît quelque peu tronquée.

Les métiers du gardiennage ne sont-ils pas considérés à tort comme des métiers en pénurie ? Le FOREM n'a pas traité les métiers du gardiennage comme des métiers en pénurie. Ils ne font donc pas partie de la liste FOREM Focus. Le Forem a simplement joué son rôle en contribuant à la concordance de l'offre et de la demande. J'en veux pour preuve que si le nombre total de personnes formées est de 3.500, le nombre d'emplois créés est de 3.000. Ce qui donne déjà un premier rapport, mais j'ajoute à cela - et le FOREM me le confirme - qu'il y a, dans ce métier, un turn over particulièrement important, où l'on peut être agent ou gardien pendant quelques mois, quelques années et puis s'en détourner. Ce n'est donc pas un métier dans lequel la plupart des collaborateurs font une carrière jusqu'au terme de celle-ci.

Du reste, d'autres emplois sont créés dans des entreprises hors secteur du gardiennage, mais qui intègrent une partie des éléments de la formation suivie par des demandeurs d'emploi.

Deuxième élément, n'y a-t-il pas un effet d'aubaine si l'on considère que le FOREM finance les formations des demandeurs d'emploi, candidats aux formations aux entreprises de gardiennage ? Les formations offertes indépendamment de l'intervention du FOREM sont payantes pour les demandeurs d'emploi. L'intervention du FOREM permet aux candidats à ce type d'emploi de se former avant leur engagement.

Coût disparate, disait M. Elsen. En 2009, le FOREM a harmonisé ces tarifs de formation entre tous les opérateurs pour amener l'intervention à un niveau moyen de 10 euros l'heure/stagiaire. Ce qui est, par rapport au secteur, un tarif relativement bas puisque je vous rappelle que pour les chèques formation, on tourne à 30 euros l'heure.

Les seules différences actuelles sont justifiées par le type de formation offerte et il faut qu'elle soit précisée.

Un marché public ne répondait pas aux besoins d'harmonisation puisqu'il obligeait de choisir un seul adjudicataire. Or, le projet consiste à soutenir les demandeurs d'emploi dans leur souhait de formation et d'insertion dans l'ensemble de la Région wallonne, ce qui veut donc dire qu'un seul formateur n'aurait pas pu convenir pour la totalité de notre Région. D'autant plus que le FOREM ne voulait pas - et je pense à raison - accorder à un seul opérateur le monopole de cette action.

Le FOREM s'est donc adressé à toutes les écoles agréées par le SPF Intérieur et a établi des conventions avec toutes celles qui l'ont souhaité.

Des demandeurs d'emploi candidats à ces formations choisissent eux-mêmes l'école dans laquelle ils s'inscrivent.

Combien de demandeurs d'emploi sont concernés et combien sont insérés dans le secteur ? Entre 2006 et 2008, derniers chiffres connus, ce sont environ 600 demandeurs d'emploi qui ont suivi une formation en gardiennage. En 2009, on constate une légère augmentation et le taux d'insertion oscille entre 65 à 87 %. Nous sommes là, par rapport à des formations classiques, dans des taux d'insertion plutôt hauts par rapport à la moyenne.

Quel contrôle le FOREM exerce-t-il sur les entreprises ? Sont-elles sanctionnées si elles ne respectent pas leurs engagements ? L'engagement des entreprises consiste à confirmer une perspective d'embauche pour les candidats qu'elles ont présélectionnés, à condition que leur situation soit constante et que le candidat réussisse la formation.

Il ne s'agit donc pas d'un contrat pré-signé. Aucune contrainte ne peut donc être exercée sur l'entreprise. Il faut souligner que cette façon de faire a stimulé fortement l'intérêt des entreprises pour la formation et a soutenu le taux d'insertion de manière significative.

Pour améliorer encore cette approche et limiter les engagements qui n'aboutissent pas à l'emploi, le FOREM et le secteur négocient pour le moment une convention qui rendra le dispositif plus formel, plus cohérent et totalement transparent. Elle sera aussi accompagnée d'une charte éthique qui clarifiera les engagements des uns et des autres pour qu'il n'y ait pas in fine des mauvaises surprises, ni dans le chef des employeurs, ni dans le chef des demandeurs.

Concernant l'implantation des sièges sociaux des opérateurs, actuellement, un centre est situé en Flandre, deux à Bruxelles et trois en Région wallonne.

Tout candidat wallon est libre de choisir son centre de formation, même dans une autre région du pays parce qu'il y a aussi la mobilité interrégionale, notamment pour nos aéroports où la connaissance d'une seconde langue est particulièrement appréciée.

La formation dans une autre région facilite l'emploi puisqu'il y a là un bilinguisme qui peut être assuré.

Je pense que l'essentiel de la démarche me semble positif, mais vous avez eu raison de pointer quelques éléments : l'harmonisation des tarifs, c'est très clair, une charte éthique en la matière de telle façon que chacun puisse bien mesurer à quoi il s'engage.

M. Elsen (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour ses éléments de réponse complets.

Vous avez bien souligné que deux objectifs devaient être davantage rencontrés, en l'occurrence l'harmonisation des coûts et, d'autre part, la charte éthique qui, effectivement, remet un peu d'ordre dans le service qui est rendu. Preuve s'il en est qu'il fallait affiner un peu ce contexte qui peut parfois paraître ténébreux.

Il me paraît assez logique que de la part de parlementaires, on puisse s'interroger. C'est aussi la crédibilité d'un certain nombre de dispositifs et notamment des actions du FOREM qui peut être mis en question aussi au travers des questions comme celles-là lorsqu'elles sont trop médiatisées. Je pense que ce n'est de l'intérêt de personnes de laisser planer des équivoques. J'imagine que l'on va poursuivre dans l'encadrement de ce secteur et cela me paraît certainement une nécessité.