Le financement du programme relatif aux boues de dragage

Monsieur le Ministre,

Je souhaiterais faire le point avec vous sur la mise en œuvre des décisions du Gouvernement wallon relatives au programme prioritaire des boues de dragage.

A travers différentes décisions du Gouvernement, une solution à court terme a été mise en place par le biais d’un financement alternatif de la SOWAFINAL et de la SPAQUE pour la période 2012-2014.

Par une décision du 29 mars 2012, il a été décidé d’octroyer pour ce programme 100,3 millions d’euros. Cependant, seuls 97,3 millions ont été mis en œuvre. Il manque dès lors près de 3 millions par rapport à l’enveloppe initialement prévue.

Par ailleurs, au niveau des dépenses, le programme initial était estimé à 100,1 millions d’euros pour la période 2012 (solde) – 2014. Cependant, ce jour, les dépenses s’élèvent à environ 119 millions.

Il manque dès lors environ 21 millions d’euros pour pouvoir réaliser l’entièreté du programme.

Dans ces circonstances, la SPAQUE vous a indiqué qu’elle ne sera pas en mesure de procéder à l’engagement de la troisième tranche du marché de dragage puisqu’elle ne dispose pas des moyens financiers suffisants.

Pouvez-vous me confirmer ces informations et m’indiquer comment vous envisagez solutionner ce problème de financement ?

Par ailleurs, il semble que les représentants de la BEI restent intéressés par ce programme et considèrent que le développement des voies navigables constitue une priorité. Ils sont dès lors disposés à envisager toutes formes d’intervention.

Je souhaiterais savoir si vous les avez contacté et, dans l’affirmative, dans quel sens ?

Je vous remercie Monsieur le Ministre pour vos réponses.

Réponse du Ministre P. HENRY

Merci, Monsieur le Député pour votre question. J'ai déjà fourni les éléments de réponse à votre question le 26 septembre, lors de l'interpellation de votre collègue Monsieur Borsus.
 

Je vous confirme que le Gouvernement wallon a approuvé un financement, via la SPAQuE, à hauteur de
100,4 millions d'euros, dont 67 millions d'euros en financement alternatif, selon le mécanisme SOWAFINAL. Près de 64 millions d'euros de ce financement alternatif ont déjà été versés à la SPAQuE en 2012 et le solde de 3 millions d'euros que vous évoquez le sera cette année.
 

Au niveau des dépenses, les estimations étaient effectivement trop basses et les 100,4 millions d'euros
ne permettront pas de satisfaire à l'ensemble des besoins sans revoir le programme prioritaire à la baisse.
 

J'ai dès lors demandé à l'administration des voies hydrauliques de reporter une partie de la liquidation des
dépenses à 2015. Ceci se justifie d'autant plus que les opérations de dragages se termineront fin de l'année 2014. Dès lors, une partie des paiements auraient été effectués en toute fin 2014 voire en 2015.
 

Des discussions ont déjà eu lieu, fin de l'année dernière, entre la DGO2 et la SPAQuE pour modifier les
conventions de 2012 en ce sens : augmentation des moyens disponibles totaux et augmentation du délai des conventions.
 

Enfin, en ce qui concerne l'intérêt de la BEI, il est indispensable, au préalable, de définir les besoins de la
Wallonie tant en dépenses que dans la manière de les financer.
 

Or, d'une part, les besoins au-delà de 2014 ne sont actuellement pas définis. En effet, un marché de service est en cours pour déterminer les besoins de financement à long terme des voies navigables dans leur ensemble, en ce compris le dragage. En effet, je rappelle qu'avec ces moyens très importants, nous aurons, sur cette législature, résolu le problème des contrats en cours et nous aurons, de manière très significatives, la remise à niveau du dragage. C'est-à-dire que nous aurons fait beaucoup plus que l'entretien. Moyen à effectuer sur une législature. Cependant, nous n'aurons pas encore fait la totalité de la remise à niveau, de la gestion du passif des boues qui s'étaient accumulées depuis un grand nombre
d'années.
 

Les besoins pour 2014 ne sont pas encore définis.
Un marché de service est en cours à ce sujet. Ce marché est piloté par mon collègue en charge des voies
hydrauliques et ne sera finalisé que dans le courant du premier trimestre 2014. De plus, les conditions des
prochains marchés de dragage ne sont pas encore déterminées, ce qui aura un impact non négligeable sur
les moyens nécessaires.
 

D'autre part, et plus fondamentalement, le problème n'est pas tellement de trouver une source de financement, mais les moyens budgétaires de la région pour rembourser ce financement, pour éviter la situation de 2012 où des dépenses avaient été engagées précédemment sans que les moyens de paiement n'existent.
 

La solution d'un emprunt à la BEI doit s'envisager, d'abord et avant tout, dans le contexte budgétaire délicat de la Wallonie dans les prochaines années. S'il y a un étalement jusque 2015, cela ne remet pas du tout en question la remise à niveau générale qui a été faite dans ce dossier, sous cette législature, mais il est vrai qu'il faut encore dégager des moyens importants pour la législature suivante et celle d'après, pour avoir une remise et un assainissement complet et une remise à niveau complète du dragage des voies navigables pour en revenir à une situation de simple entretien.
 

Réplique du Député A. TANZILLI

Je remercie M. le Ministre pour ses réponses. Je comprends bien que, en réalité, on étale, si je puis dire, sur une année supplémentaire pour arriver au bout de la programmation. Dois-je en déduire, dès lors, que la troisième tranche de ce marché sera bel et bien entièrement lancée, mais avec une année de retard ? Juste pour être sûr que c'est bien cela que j'ai compris.
 

Réponse du Ministre P. HENRY

Les contrats sont en cours.
 

Réplique du Député A. TANZILLI

Très bien.
 

Par contre, je pense avoir compris que ni vous ni vos services n'ont rencontré la BEI par rapport au modèle de financement, étant donné que vous estimez qu'il faut d'abord établir les priorités et l'intérêt de la Wallonie avant.
 

Je pense cependant qu'il ne serait pas totalement inutile de rencontrer ces représentants à partir du
moment où eux-mêmes ont fait savoir qu'ils étaient intéressés par le projet. Je pense que l'on ne se
déshonore pas à les rencontrer, même si on leur fait comprendre que l'on doit d'abord y voir un peu plus
clair sur la résorption d'un retard qui - vous avez raison de le souligner - est l'héritage de plusieurs et de
nombreuses années d'inactions, en tout cas de mollesse dans l'action liée au dragage et que l'on a, depuis le début de la législature, sérieusement repris en main.