Le financement pérenne des abris de nuit

Madame la Ministre,

La prise en charge des personnes en grande précarité, outre les abris de nuit, est assurée par les maisons d'accueil, les maisons de vie communautaire et les maisons d'hébergement de type familial, et ce durant toute l'année.

Il y a un an, le 7 février 2013, mon collègue et député cdH wallon Alfred GADENNE vous posait une question relative à l'action et au financement des abris de nuit et maisons d'accueil, en dehors de la période hivernale.

On sait que la Région wallonne investit dans le Plan Grand froid pour permettre au maximum de personnes de trouver un abri, et ce pendant chaque hiver. Ce plan augmente ainsi la capacité d'hébergement des abris de nuit, chaque année, de novembre à mars. Les 7 relais sociaux wallons sont les principaux acteurs-coordinateurs des dispositifs hivernaux. Grâce à leur vision globale de l’offre de services, ils renforcent le travail en réseau.

En termes budgétaires, la Wallonie a dégagé une enveloppe de 427 500 € pour ce Plan Grand Froid 2013-2014. Ces moyens permettent de poursuivre cinq objectifs : Assurer une coordination du Plan grand froid au départ des relais sociaux ; Assurer une prise en charge accrue des personnes défavorisées pendant la période de grand froid ; Optimaliser l’accueil des bénéficiaires en assurant un accueil continu en journée ; Permettre à toutes personnes de bénéficier des commodités de base ; Informer de l’existence d’un dispositif hivernal.

A l’hiver 2013-2014, un Arrêté du Gouvernement wallon est venu pérenniser les moyens financiers octroyés au Plan Grand Froid, ce qui garantit leur récurrence pour le futur. Mais donc pas pour toute l’année Madame la Ministre !
Si les abris de nuit restent bien entendu ouverts en hiver, ils sont aussi ouverts tout au long de l’année ! Les personnes en détresse sociale aiguë ne prennent pas congé de la rue aux beaux jours Madame la Ministre !

En dehors des périodes de grands froids, les abris de nuit dépendent encore aujourd’hui de budgets de fonctionnement aléatoires, comme des appels à projets, les plans de cohésion sociale, les points APE. Raison pour laquelle on peut dire qu’ils ne disposent pas de moyens financiers pérennes…

Un an après la question de mon collègue, et quelques mois avant la fin de cette législature, je souhaite donc faire le point avec vous, Madame la Ministre, sur les éventuelles évolutions dans ce dossier important.

On peut faire le constat que ce secteur est aujourd’hui confronté à un accroissement de ses interventions, dû notamment à une intensification de la précarité, et à un manque de logements. Les fédérations s'en inquiètent.

Ce secteur restant fort divers, avec une offre inégale, vous disiez vouloir procéder à un travail « sur l'offre de service et sur la programmation ». À cette fin, votre intention était de réunir - « prochainement » disiez-vous - les trois Fédérations représentatives que sont l'AMA, l'ARCA et la Fédération des CPAS. L’une d’entre elles, l’AMA nous a récemment rappelé sa proposition prioritaire de « subventionner les abris de nuit de façon pérenne dans le cadre du code wallon de l’Action sociale et de la Santé ». Le cdH soutient cette idée.

Est-ce que cette rencontre avec les Fédérations, que vous aviez annoncé à plusieurs reprises, a effectivement pu avoir lieu dans le courant de l’année 2013 ? Dans l’affirmative, pouvez-vous Madame la Ministre nous faire part des conclusions de celle-ci ? Est-ce que des solutions visant la pérennisation des moyens à destination des abris de nuit ont pu leur être proposées, à court ou moyen terme ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse 

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

Monsieur le Député, entre 2009 et 2013, lors de la précédente législature, le budget consacré au secteur de l'accueil et de l’hébergement a connu une croissance de 13 % et ce, en dépit d'un contexte de rigueur budgétaire, que vous connaissez bien. Ainsi, aucune mesure d'économie n'est venue affecter le secteur, contribuant à le stabiliser dans une période pourtant extrêmement délicate. Il s'agissait, pour moi, d'une priorité lors de chaque conclave budgétaire.
 

En ce qui concerne les abris de nuit plus précisément, je soulignerais que l'hébergement d'urgence est un pôle obligatoire des relais sociaux, ce qui assure aux abris de nuit agréés une subvention récurrente, là où sont situés des relais sociaux. Cela représente un montant de 785 000 euros en 2013.
 

Par ailleurs, les abris de nuit disposent également de points APE, et cela dans le cadre du Plan Marshall
2.vert. À cela s'ajoute encore la programmation 2014-2019 des plans de cohésion sociale. L'article 18, que j'ai activé, est consacré prioritairement à la lutte contre la pauvreté, à l'action intergénérationnelle et à l'habitat permanent. Les abris de nuit ont donc également une opportunité à saisir dans le cadre de ces financements récurrents.
 

Au total, par le biais des compétences qui me sont confiées, il existe donc déjà toute une série de possibilités de financement, même si je peux entendre qu'aux yeux du secteur, cela reste toujours insuffisant.
 

À ce propos, des réunions sectorielles se sont effectivement tenues avec pour objectif de déterminer les pratiques et les financements des abris de nuit et de proposer une harmonisation de l'accueil.
 

Il n'a toutefois pas été possible d'aboutir, car le contexte budgétaire, aujourd'hui, ne permet malheureusement pas de promettre des avancées qui ne sauraient être tenues. À mon sens, la question du financement des abris de nuit devrait constituer une priorité pour la prochaine législature, en cohérence
totale avec la pérennisation du plan grand froid acquise à mon initiative.
 

Cela étant, le secteur de l'accueil-hébergement est demandeur plus largement d'un refinancement, tant des
frais de fonctionnement que de personnel. Il importe donc de se garder d'une vision considérant que les seuls besoins exprimés se situeraient au niveau des abris de nuit. Il s'agira de construire, avec l'ensemble du secteur, des solutions innovantes, orientées là où l'octroi de moyens sera le plus efficient possible. Pour cela, seul le dialogue sera essentiel et indispensable pour identifier des priorités qui pourront dès lors être partagées et évidemment plus facilement acceptées.
 

Réplique du Député B. LANGENDRIES

Je voudrais remercier Mme la Ministre pour ses réponses.
 

Elle évoque, à juste titre - et je compte, en guise de conclusion, de cet échange aussi appuyer dans le même sens - qu'au-delà de la gestion de ce problème lié aux abris de nuit, c'est tout un secteur et toute une série de matières qui tournent autour de la considération humaine.
 

Il y a, là aussi, des demandes dans le secteur. Je pense que vous devez continuer, Madame la Ministre. Je
vous souhaite de pouvoir continuer à défendre ces matières pour lesquelles vous avez réussi à faire en sorte que les budgets ne soient pas à la baisse, ni même stabilisés, mais mieux, qu'ils augmentent.
 

Je pense que le secteur est reconnaissant, mais qu'il a, pour sa légitimité, le besoin de continuer à s'exprimer, à faire du lobby, comme d'autres, même si le mot n'est pas toujours très joli à entendre, surtout pour un secteur tel que celui-là. Je crois qu'effectivement, dans le courant de la prochaine législature, il faudra faire en sorte que d'aucuns, tous partis confondus, puissent continuer à défendre ces besoins sociétaux.
 

À partir du moment où on a effectivement réussi à trouver une solution pour un toit, pour quelqu'un, il faut
aussi avoir dans l'esprit qu'il faut continuer à l'accompagner socialement, pour avoir une guidance par rapport à ces gens parce qu'on retombe très vite malheureusement dans la précarité quand on l'a connue.
 

Il reste encore du combat sur cette matière, et je vous remercie d'avance de le continuer.