Le fonctionnement de la CWAPe

Vous me savez coutumier des questions relatives au délai de traitement de dossiers par la Cwape. Fin janvier, je m’inquiétais encore de la résorption de l’encours accumulé fin de l’année 2012, qui mettait en péril la survie de plusieurs indépendants et sociétés.
Il semblerait que la Cwape ait récemment été confrontée à un envoi massif de demandes de résiliation de cession du droit aux certificats verts de la part de clients de sociétés tiers-investisseuses. Cette situation, décrite comme « inédite et exceptionnelle » par le Président de la Commission, aurait encore entraîné un retard considérable dans le traitement des demandes.
Même si je conviens du caractère exceptionnel de la réception de ces multiples demandes de résiliation de cession, normalement sporadiques, ce n’est pourtant pas la première fois que le personnel de la Cwape est soumis à la pression. On ne parle en outre pas d’un retard de quelques jours, mais bien du dépassement des 60 jours légaux de plusieurs semaines. La Cwape prévient elle-même sur son site que « Pour le formulaire C1, en raison du nombre considérable de résiliations de cession introduites sur la période de décembre 2012 à février 2013, principalement pour deux cessionnaires dont l’un est en faillite (1500 demandes), la Cwape ne peut momentanément plus garantir le respect du délai initialement annoncé de 60 jours calendrier. Etant donné ces circonstances exceptionnelles, la Cwape s’efforcera de tenir les délais suivants : dossiers introduits en 2012 : 31/03/2013, dossiers introduits en janvier 2013 : 30/04/2013 » etc. En théorie. Car certains attendaient encore au 29 mars leurs codes sur base d’un dossier envoyé pourtant à la Cwape le … 4 décembre 2012.
Phénomène interpellant également, il semblerait que les demandeurs ne puissent prétendre à être dédommagés. Pourtant, bien que n’ayant pas accès à un compte propre et ne pouvant donc pas revendre leurs certificats verts, ils doivent tout de même rembourser leurs emprunts bancaires.
Vous comprendrez facilement, Monsieur le Ministre, que les prosumers concernés soient inquiets et déçus. Aussi serait-il utile que vous nous disiez une bonne fois pour toutes les dispositions que vous comptez prendre afin que la Cwape soit en mesure de respecter ses engagements. Ne pensez-vous pas qu’il serait grand temps d’évaluer le fonctionnement de l’organisme ?
 

Réponse du Ministre JM NOLLET

Dans le cadre des certificats verts, la CWAPe a été amenée à faire face à un afflux de dossiers liés au développement de la filière photovoltaïque de moins de 10 kW.
 

Dans un souci de simplification, une procédure de guichet unique a été instaurée. Dans ce cadre, les GRD
doivent traiter les dossiers de demande complets endéans 45 jours. La CWAPE dispose ensuite de 30 jours pour l'octroi de certificats verts sur le compte des producteurs.
 

Suite à l'engouement pour les installations photovoltaïques, les GRD ont dû gérer un afflux considérable de demandes. Les plus importants d'entre eux sont passés d'un traitement de 2 000 dossiers par mois à plus de 5 000, ce qui a provoqué d'importants retards. D'après les statistiques publiées par la CWAPe, le nombre d'installations est passé de 26 240 en 2011 à 47 660 en 2012.
 

À la suite de plusieurs rappels de ma part et de la CWAPe, les GRD ont fortement renforcé leurs équipes
de traitement de ces dossiers. Néanmoins, au vu des retards conséquents à déplorer, un courrier de rappel des sanctions administratives applicables en cas de nonrespect des délais a été envoyé aux GRD fin 2012, les mettant en demeure de résorber l'encours pour le 1er janvier au plus tard. Parallèlement, le personnel affecté au traitement des dossiers Solwatt au sein de la CWAPE a également été renforcé.
 

Il est possible de suivre régulièrement l'état de traitement des dossiers par les GRD et par la CWAPE, via le site Internet du régulateur sur lequel des statistiques mensuelles sont désormais disponibles.
 

D'après les informations transmises par la CWAPE lors du dernier comité de direction, les délais sont respectés et aucune notification de sanction administrative n'a dû être infligée à ce stade.

 

Réplique du Député D. FOURNY

Je maintiens qu'il y a des problèmes de fonctionnement au sein de la CWAPE, un retard important accumulé et qu'il est grand temps de trouver des solutions adéquates. Ce n'est pas avec ce qui est annoncé qu'on va améliorer le modèle. Il y a lieu de se pencher avec beaucoup de sérieux sur la manière dont on va gérer ce problème de gestion des certificats verts au sein de la CWAPE.
 

Nous reviendrons dès lors sur la question dans quelques semaines.