Le fonds d’investissement culturel « St’art »
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Anne-Catherine Goffinet
09 novembre 2010│ Question orale de Mme Anne-Catherine GOFFINET à M. le Ministre Jean-Claude MARCOURT
Monsieur le Ministre,
Partant du constat que les investisseurs privés sont souvent assez frileux pour soutenir les projets culturels, la Région wallonne et la Communauté française ont mis sur pied un fonds d'investissement destiné à soutenir les entreprises créatives et culturelles dans le but de participer au développement de ce secteur.
Comme je l’avais soulevé lors de l’examen de l’ajustement budgétaire 2010 en commission le 21 septembre dernier, ce fonds « St’art » a été alimenté en 2009 mais pas en 2010. Vous m’avez alors expliqué qu’il ne s’agissait pas d’un « one-shot », mais plutôt qu’il était prévu d’alimenter « St’art » au fur et à mesure de ses besoins réels. Par ailleurs, vous avez alors proposé qu’on débatte éventuellement de manière plus approfondie sur le sujet lors d’une commission ultérieure… Vous le constatez, je vous ai pris au mot et je me permets donc de revenir vers vous aujourd’hui !
Bien sûr, vous n’êtes pas sans savoir que l’économie créative devient un secteur très important de l’économie. En effet, les coûts de production dans les industries traditionnelles sont de plus en plus concurrencés par les pays émergents ; par contre, l’industrie créative est quant à elle une spécificité européenne en pleine croissance. L’industrie culturelle au sens large (design, mode, cinéma, musique…) a réalisé en 2007, au niveau européen, un chiffre d’affaires de 654 milliards d’euros, ce qui représente 2 fois plus que l’industrie automobile ! Elle représentait 3% du PNB européen et employait 6 millions de personne. Ces chiffres montrent à quel point ce secteur qui est une source de plaisir est aussi un domaine vital pour l’économie et pour l’emploi.
Dans ce contexte, il serait intéressant d’évaluer les actions concrètes réalisées par « St’art » jusqu’ici et les projets qui y sont envisagés à court, moyen et long termes. Quelle évaluation faites-vous et quel bilan tirez-vous déjà de ce nouvel « invest culturel », après bientôt deux ans d’existence ? « St’art » a-t-il été en mesure de répondre de manière optimale aux besoins du secteur créatif et culturel ? Celui-ci est-il satisfait du travail effectué par ce fonds d’investissement ? Des critiques ont-elles été émises ? Des corrections et des améliorations sont-elles souhaitables et envisageables ?
Au départ, une participation du secteur privé était prévue dans « St’art ». Ce ne put être le cas au démarrage du Fonds mais aujourd’hui, qu’en est-il ? A-t-on finalement pu associer des partenaires privés à ce fonds d’investissement ? Par ailleurs, y-a-t-il des échanges avec la Communauté française et la Région bruxelloise afin de développer de nouvelles initiatives et des projets particuliers afin d’amplifier l’action de « St’art » ?
Enfin, qu’est-il prévu pour l’avenir de ce fonds ? Sera-t-il réalimenté lors du budget initial 2011 ? Cette dernière question m’amène d’ailleurs à vous interroger sur un aspect plus « budgétaire » du dossier, en lien avec l’actualité récente. En effet, comme vous le savez sûrement, l’Institut des comptes nationaux (ICN) a récemment requalifié en « dépenses » une série de prises de participation de la Région, avec comme conséquence logique une réévaluation à la hausse du déficit 2009 de la Région wallonne. Parmi ces requalifications, on retrouve, justement, le fonds d’investissement « St’art ». Dès lors, quelles sont les conséquences, pour celui-ci, de cette requalification par l’ICN ? Des difficultés sont-elles à craindre ? Cela pourrait-il même remettre en cause l’existence de « St’art » dans sa forme actuelle ? Son mode de financement devra-t-il être révisé ? Doit-on craindre que cela puisse affecter ses crédits budgétaires à l’avenir ?
Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour votre réponse et vos précisions.
Madame la Présidente,
Madame le Député,
l'activité du fonds d'investissement culturel « St'art » est d'octroyer des prêts ou de prendre des participations auprès d'entreprises culturelles et créatives, reprenant ainsi un champ très large d'activités allant des arts du spectacle, des arts visuels, à l'édition (livre, musique, jeux vidéos), en passant par la radio, la télévision, le design (produits, communication, espaces, etc.), la mode et encore, l'architecture.
II s'agit de secteurs qui regorgent d'entreprises très différentes et, souvent, d’ailleurs, de petite taille, et pour lesquels l'accès au financement traditionnel est parfois bien compliqué.
La constitution du fonds « St'art », bien qu'annoncée par le gouvernement à l'automne 2008, n'a réellement eu lieu qu'au courant de l'été 2009, une fois les statuts et la constitution de son Conseil d'administration déposés en ordre.
Le directeur général et l'analyste financier ayant pris leurs fonctions respectivement en octobre et en décembre 2009, les dossiers ont pu être introduits dès la communication officielle en janvier 2010, c’est-à-dire, récemment.
Cette structure est opérationnelle depuis 9 mois.
Les chiffres sur les trois trimestres d’activités : 113 entreprises commerciales ont pris contact avec l’entreprise à la date du 15 octobre 2010.
78 contacts répondent aux critères de « St'art », 33 Business plans ont été rentrés ou sont en cours de réalisation, 15 dossiers ont déjà pu être présentés au Conseil d'administration et 9 entreprises sont actuellement au portefeuille de « St'art », pour un montant d’investissement de 1.830.000 euros.
Une communication officielle de l’entreprise est prévue au cours du 1er trimestre 2011 qui devrait faire référence à la première année complète d’activité.
Celle-ci portera autant sur des entreprises en création que sur le redéploiement d'entreprises existantes. Certaines représentant un important potentiel de développement à l'international, de développement économique et de création d'emplois en Région wallonne mais aussi pour l’ensemble de la Communauté Wallonie-Bruxelles.
Sur le champ des corrections et améliorations, il appartiendra au Conseil d'administration de l’entreprise de faire le bilan de sa première année de fonctionnement.
Il est évident que, sur base des recommandations, nous ajusterons afin de tenir compte de manière adéquate des besoins des secteurs concernés.
En ce qui concerne la question de l'entrée du secteur privé au capital, il vient d'être décidé d'entamer une étude sur ce point, portant sur l'opportunité, les modalités et les échéances visant l'intervention privée de sociétés afin d'augmenter la capacité financière du fonds.
II n'y a pas encore eu de contact avec la Région de Bruxelles-Capitale, mais dés le départ, la volonté du gouvernement de Wallonie et de la Communauté Wallonie-Bruxelles a été que la Région de Bruxelles-Capitale puisse devenir un partenaire institutionnel de « St'art ».
Soulignons également qu'en parallèle, St'art travaille déjà avec les institutions de la Région de Bruxelles-Capitale en charge du financement ou de l'aide à la création d'entreprises.
En ce qui concerne la Communauté Wallonie-Bruxelles, les travaux communs s'articulent actuellement autour de secteurs comme l'architecture ou l'édition. Une attention particulière se porte également sur l'adaptation des critères de St'art aux besoins spécifiques d'asbl relevant purement du secteur culturel.
En l'état actuel des moyens dont le fonds dispose, une nouvelle alimentation en capital à charge du budget de la Région wallonne ou de la Communauté française n'apparaît pas nécessaire à ce jour. Vous avez parlé du projet de requalification par l'ICN, des prises de participation à charge du budget 2009, dont notamment celle à hauteur de 5 millions d'euros dans le capital de St'art. Je précise que, aujourd'hui, nous n'avons pas encore reçu la notification officielle, et que c'est le Ministre du Budget et des Finances qui est actuellement en contact avec les services fédéraux afin de leur apporter tous les éléments d'informations complémentaires permettant à la région de démontrer la justesse de sa position.
À la demande du ministre en charge du budget et des finances, j'ai d'ailleurs accompagné des spécialistes des finances publiques et des montages juridiques, pour justifier les différentes interventions. Je ne peux pas aujourd'hui préjuger des résultats de la démarche, mais je tiens à dire que, personnellement, je pense que la position de la Région wallonne était tout à fait fondée.
En ce qui concerne St'art, cela ne change rien, les moyens sont là et ils resteront là. Donc, nous continuerons en l'état mais je ne doute pas que les talents du Ministre du Budget parviendront à déjouer toute velléité de se mettre en travers de notre institution.
Je remercie M. le Ministre pour ces précisions. Nous attendrons donc l'évaluation qui aura lieu au début de l'année prochaine.
Partant du constat que les investisseurs privés sont souvent assez frileux pour soutenir les projets culturels, la Région wallonne et la Communauté française ont mis sur pied un fonds d'investissement destiné à soutenir les entreprises créatives et culturelles dans le but de participer au développement de ce secteur.
Comme je l’avais soulevé lors de l’examen de l’ajustement budgétaire 2010 en commission le 21 septembre dernier, ce fonds « St’art » a été alimenté en 2009 mais pas en 2010. Vous m’avez alors expliqué qu’il ne s’agissait pas d’un « one-shot », mais plutôt qu’il était prévu d’alimenter « St’art » au fur et à mesure de ses besoins réels. Par ailleurs, vous avez alors proposé qu’on débatte éventuellement de manière plus approfondie sur le sujet lors d’une commission ultérieure… Vous le constatez, je vous ai pris au mot et je me permets donc de revenir vers vous aujourd’hui !
Bien sûr, vous n’êtes pas sans savoir que l’économie créative devient un secteur très important de l’économie. En effet, les coûts de production dans les industries traditionnelles sont de plus en plus concurrencés par les pays émergents ; par contre, l’industrie créative est quant à elle une spécificité européenne en pleine croissance. L’industrie culturelle au sens large (design, mode, cinéma, musique…) a réalisé en 2007, au niveau européen, un chiffre d’affaires de 654 milliards d’euros, ce qui représente 2 fois plus que l’industrie automobile ! Elle représentait 3% du PNB européen et employait 6 millions de personne. Ces chiffres montrent à quel point ce secteur qui est une source de plaisir est aussi un domaine vital pour l’économie et pour l’emploi.
Dans ce contexte, il serait intéressant d’évaluer les actions concrètes réalisées par « St’art » jusqu’ici et les projets qui y sont envisagés à court, moyen et long termes. Quelle évaluation faites-vous et quel bilan tirez-vous déjà de ce nouvel « invest culturel », après bientôt deux ans d’existence ? « St’art » a-t-il été en mesure de répondre de manière optimale aux besoins du secteur créatif et culturel ? Celui-ci est-il satisfait du travail effectué par ce fonds d’investissement ? Des critiques ont-elles été émises ? Des corrections et des améliorations sont-elles souhaitables et envisageables ?
Au départ, une participation du secteur privé était prévue dans « St’art ». Ce ne put être le cas au démarrage du Fonds mais aujourd’hui, qu’en est-il ? A-t-on finalement pu associer des partenaires privés à ce fonds d’investissement ? Par ailleurs, y-a-t-il des échanges avec la Communauté française et la Région bruxelloise afin de développer de nouvelles initiatives et des projets particuliers afin d’amplifier l’action de « St’art » ?
Enfin, qu’est-il prévu pour l’avenir de ce fonds ? Sera-t-il réalimenté lors du budget initial 2011 ? Cette dernière question m’amène d’ailleurs à vous interroger sur un aspect plus « budgétaire » du dossier, en lien avec l’actualité récente. En effet, comme vous le savez sûrement, l’Institut des comptes nationaux (ICN) a récemment requalifié en « dépenses » une série de prises de participation de la Région, avec comme conséquence logique une réévaluation à la hausse du déficit 2009 de la Région wallonne. Parmi ces requalifications, on retrouve, justement, le fonds d’investissement « St’art ». Dès lors, quelles sont les conséquences, pour celui-ci, de cette requalification par l’ICN ? Des difficultés sont-elles à craindre ? Cela pourrait-il même remettre en cause l’existence de « St’art » dans sa forme actuelle ? Son mode de financement devra-t-il être révisé ? Doit-on craindre que cela puisse affecter ses crédits budgétaires à l’avenir ?
Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour votre réponse et vos précisions.
Réponse de M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
Madame la Présidente,
Madame le Député,
l'activité du fonds d'investissement culturel « St'art » est d'octroyer des prêts ou de prendre des participations auprès d'entreprises culturelles et créatives, reprenant ainsi un champ très large d'activités allant des arts du spectacle, des arts visuels, à l'édition (livre, musique, jeux vidéos), en passant par la radio, la télévision, le design (produits, communication, espaces, etc.), la mode et encore, l'architecture.
II s'agit de secteurs qui regorgent d'entreprises très différentes et, souvent, d’ailleurs, de petite taille, et pour lesquels l'accès au financement traditionnel est parfois bien compliqué.
La constitution du fonds « St'art », bien qu'annoncée par le gouvernement à l'automne 2008, n'a réellement eu lieu qu'au courant de l'été 2009, une fois les statuts et la constitution de son Conseil d'administration déposés en ordre.
Le directeur général et l'analyste financier ayant pris leurs fonctions respectivement en octobre et en décembre 2009, les dossiers ont pu être introduits dès la communication officielle en janvier 2010, c’est-à-dire, récemment.
Cette structure est opérationnelle depuis 9 mois.
Les chiffres sur les trois trimestres d’activités : 113 entreprises commerciales ont pris contact avec l’entreprise à la date du 15 octobre 2010.
78 contacts répondent aux critères de « St'art », 33 Business plans ont été rentrés ou sont en cours de réalisation, 15 dossiers ont déjà pu être présentés au Conseil d'administration et 9 entreprises sont actuellement au portefeuille de « St'art », pour un montant d’investissement de 1.830.000 euros.
Une communication officielle de l’entreprise est prévue au cours du 1er trimestre 2011 qui devrait faire référence à la première année complète d’activité.
Celle-ci portera autant sur des entreprises en création que sur le redéploiement d'entreprises existantes. Certaines représentant un important potentiel de développement à l'international, de développement économique et de création d'emplois en Région wallonne mais aussi pour l’ensemble de la Communauté Wallonie-Bruxelles.
Sur le champ des corrections et améliorations, il appartiendra au Conseil d'administration de l’entreprise de faire le bilan de sa première année de fonctionnement.
Il est évident que, sur base des recommandations, nous ajusterons afin de tenir compte de manière adéquate des besoins des secteurs concernés.
En ce qui concerne la question de l'entrée du secteur privé au capital, il vient d'être décidé d'entamer une étude sur ce point, portant sur l'opportunité, les modalités et les échéances visant l'intervention privée de sociétés afin d'augmenter la capacité financière du fonds.
II n'y a pas encore eu de contact avec la Région de Bruxelles-Capitale, mais dés le départ, la volonté du gouvernement de Wallonie et de la Communauté Wallonie-Bruxelles a été que la Région de Bruxelles-Capitale puisse devenir un partenaire institutionnel de « St'art ».
Soulignons également qu'en parallèle, St'art travaille déjà avec les institutions de la Région de Bruxelles-Capitale en charge du financement ou de l'aide à la création d'entreprises.
En ce qui concerne la Communauté Wallonie-Bruxelles, les travaux communs s'articulent actuellement autour de secteurs comme l'architecture ou l'édition. Une attention particulière se porte également sur l'adaptation des critères de St'art aux besoins spécifiques d'asbl relevant purement du secteur culturel.
En l'état actuel des moyens dont le fonds dispose, une nouvelle alimentation en capital à charge du budget de la Région wallonne ou de la Communauté française n'apparaît pas nécessaire à ce jour. Vous avez parlé du projet de requalification par l'ICN, des prises de participation à charge du budget 2009, dont notamment celle à hauteur de 5 millions d'euros dans le capital de St'art. Je précise que, aujourd'hui, nous n'avons pas encore reçu la notification officielle, et que c'est le Ministre du Budget et des Finances qui est actuellement en contact avec les services fédéraux afin de leur apporter tous les éléments d'informations complémentaires permettant à la région de démontrer la justesse de sa position.
À la demande du ministre en charge du budget et des finances, j'ai d'ailleurs accompagné des spécialistes des finances publiques et des montages juridiques, pour justifier les différentes interventions. Je ne peux pas aujourd'hui préjuger des résultats de la démarche, mais je tiens à dire que, personnellement, je pense que la position de la Région wallonne était tout à fait fondée.
En ce qui concerne St'art, cela ne change rien, les moyens sont là et ils resteront là. Donc, nous continuerons en l'état mais je ne doute pas que les talents du Ministre du Budget parviendront à déjouer toute velléité de se mettre en travers de notre institution.
Mme Goffinet (cdH)
Je remercie M. le Ministre pour ces précisions. Nous attendrons donc l'évaluation qui aura lieu au début de l'année prochaine.
