Le Fonds d'investissement agricole

M. Carlo DI ANTONIO (cdH)

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

La semaine dernière, le Gouvernement wallon approuvait, sur votre proposition, une note d'orientation sur le nouveau Fonds d'investissement agricole. Vous annoncez un FIA plus humain et tourné vers l'avenir mais qui va néanmoins subir de profondes modifications à la fois dans son principe général mais également du point de vue de la procédure.

Cette réforme s'inscrit dans le cadre du nouveau programme de développement rural qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2007. Nous avons tous eu échos des retards pris par la Commission européenne pour adopter les règlements d'application mais nous voici en février et les agriculteurs ne savent toujours pas introduire de nouveaux dossiers de demande d'aide.

Les beaux jours vont tout doucement revenir et vous n'êtes pas sans savoir que c'est la période idéale pour entamer des travaux alors, concrètement, que doivent faire les agriculteurs qui ont des projets d'investissements, présents ou dans un futur proche, et qui ne peuvent, aujourd'hui, introduire de dossiers de demande d'aide ? Attendre ? Jusque quand ?

A partir de quand pourront-il introduire leurs plans d'investissements ?

Les agriculteurs devront-ils attendre l'aval de la Commission européenne sur le nouveau FIA avant d'investir ? Si non, quelles garanties auront-ils d'avoir les aides ?
Comment seront traitées les demandes qui seraient introduites pendant cette phase de transition ?

Le même problème se pose pour les jeunes agriculteurs qui ont, aujourd'hui, l'opportunité de reprendre une exploitation et qui réponde aux critères de première installation, peuvent-ils déjà s'installer et espérer avoir les aides à l'installation prévues dans le nouveau FIA ou devront-ils attendre la décision de la Commission européenne?

Réponse

M. le Ministre Benoît LUTGEN

Il faut remettre les choses dans le contexte global. Quelle type d'agriculture voulons-nous ?
Il y a eu une évolution certaine de la fonction première, à savoir nourrissière. Nous rencontrons la quantité et la qualité. Toute une série de services et d'actions sont menés par les agriculteurs de notre Région.
Il nous faut donc voir comment nous voulons faire évoluer l'agriculture wallonne.
De plus, il y a eu différentes réformes comme celle de la PAC, de la DPU, ou encore du payement unique.
Il faut donc inscrire la réalité agricole au niveau européen.
Notre volonté, c'est de pouvoir poursuivre via la FIA le développement de notre agriculture tout en tenant compte des erreurs du passé et se préparer pour le futur.
En ce qui concerne le diagnostic, il y a une série d'éléments relevés par le monde agricole, l'administration, la Cour des comptes, la Commission européenne et par moi-même.
Un de ces éléments qui est fondamental, c'est que nous avons constaté qu'une partie des aides publiques, fournie au travers de la FIA échappait à l'agriculteur, c'est inacceptable. Un autre élément, c'est qu'environ, 120 à 130 jeunes décident de s'installer chaque année et qu'après quelques années, certains d'entre eux doivent mettre la clé sur le paillasson. Il faut donc se demander pourquoi une telle situation se produit. Nous devons aussi
réfléchir à des conditions optimales de reprises d'exploitation agricole.
J'en viens à présent aux obligations européennes. Nous avons reçu les dernières obligations en date du 23 décembre 2006. Ces obligations ont entraîné des modifications dans les modalités d'application. Ainsi, interdiction est faite de faire intervenir le FIA dans des investissements déjà réalisés.
De plus, une distinction entre l'aspect de remplacement et l'aspect du développement est faite. Pour l'aspect remplacement, l'Union européenne interdit toute aide. Dans l'aspect développement, trois grandes catégories
existent : les jeunes, les grands investissements et les petits investissements.
Pour ce qui concerne les jeunes qui souhaitent s'installer, certaines garanties devront être demandées. Ainsi, il y aura obligation de recourir à un consultant agréé par le FIA et dont son action sera de rédiger en collaboration avec un jeune exploitant un plan d'investissement. Ce consultant devra être neutre et, bien entendu, compétent dans les différentes matières concernées par une exploitation agricole. Un accompagnement de ce plan d'investissement est également envisagé. Ce plan sera soumis pour accord mais aura préalablement
fait l'objet d'une étude au sein d'un Comité d'avis. La réponse de l'administration devra se faire dans les six mois. Tout refus devra être argumenté et pourra être assorti de possibilités d'aménagement du plan d'investissement. Ce n'est qu'une fois l'accord donné que le Ministre disposera du droit de tirage sur le fonds.
Pour ce qui est des gros investissements, le système d'aides doit porter sur un plan d'investissement de trois ans et visera à améliorer le revenu et le rendement de l'exploitation. Cependant, il était indispensable de mettre des plafonds à ces aides. Le taux de base de ces aides s'élève à 10 % mais des majorations d'aide à hauteur de 2,5 % sont possibles pour autant que l'on soit accompagné d'un consultant. Les aides aux gros investissements
seront également destinées à encourager la diversification sous toutes ses formes et la protection de l'environnement. Si la réponse est négative pour le plan d'investissement, des mesures de correction seront toujours possibles. S'il n'y a pas de réponse dans le délai imparti de six mois, le dossier sera réputé positif.
Sur la question relative à l'effectif de l'Administration, je peux répondre que cet effectif n'a pas changé mais qu'il a accompli un travail fort compliqué tout en résorbant le retard.
Quant aux petits investissements, ces derniers visent des secteurs particuliers qui ne demandent pas de grandes aides, il ne reste que chaque demande devra porter sur trois années, qu'une aide de 5.000 euros sera possible pour chaque dossier et pour chaque année et que les principes de la simplification administrative seront d'application.
Dans toutes les modalités précitées il y aura une nécessaire souplesse et flexibilité, tant en ce qui concerne les petits ou les grands changements dans les plans d'investissements.
Sur la question relative aux stages, je souhaite que ces derniers soient obligatoires. Les modalités de ces
stages sont actuellement en cours d'étude au sein d'un groupe de travail. Dès 2008, les stages seront
obligatoires. Le délai minimum sera de trois mois, ils rencontreront également des aspects propres aux
situations individuelles des stagiaires, ils devront être inclus dans les programmes scolaires et devront tenir
compte de la qualité de l'encadrement. De plus, des échanges avec la Région flamande et même la France sont
envisagés.
Pour la question de M. Fourny, je peux le rassurer en lui précisant que les indemnités compensatoires ne
sont pas intégrées au FIA. Les aides compensatoires font partie du plan de développement rural et les conditions
d'accès à ces aides restent inchangées.
J'attire l'attention de l'Assemblée sur l'intention de la Commission européenne de revoir d'ici 2010 la notion
de zone défavorisée. Soyez cependant sûr que nous seront attentifs à ce genre d'initiative car nous sommes bien
conscients que certaines réalités n'ont pas changé.
Je terminerai en précisant que je comprends parfaitement que tout changement entraîne des inquiétudes.
Nous sommes dans une période de transition. Cette période ne signifie cependant pas qu'un jeune ne pourra pas
bénéficier du FIA.
Je puis vous rassurer que la volonté est de développer une agriculture qui soit familiale, égalitaire et rentable.

Mme Caroline Cassart-Mailleux (MR)

Je partage certains éléments de votre bilan. Cependant il serait
intéressant de se pencher sur l'hypothèse d'une augmentation du taux d'intérêts des subventions durant la période
2007-2013.

M. le Ministre Benoît Lutgen

On ne change pas tout un système du jour au lendemain. Cependant le jeune disposera d'un système adapté.

Mme Caroline Cassart-Mailleux (MR)

Je pense qu'il serait utile de disposer au plus tard en fin de
législature, de statistiques précises pour savoir si des jeunes se trouvent encore en difficulté au sein de leur
exploitation agricole. Relevons également que vous avez enregistré un certain retard dans votre agenda.
Par rapport à la période transitoire, je pense qu'il aurait mieux fallu garder le système précédent.

M. le Ministre Benoît Lutgen

Nous ne pouvons pas le faire.

M. Dimitri Fourny (cdH)

Sur la période transitoire, je pense que l'année 2007, sans le FIA sera dommageable pour le secteur.
En ce qui concerne les primes compensatoires pour les zones défavorisées, je me réjouis qu'elles ne seront pas intégrées dans le FIA.
Il serait également bon que les majorations envisagées soient supérieures à l'indexation.

M. Jacques Gennen (PS)

Je m'en tiens aux propos de M. Fourny et je remercie le Ministre pour son
attention à la situation financière des jeunes agriculteurs et à l'accompagnement des plans d'investissements. Je note également son souci par rapport à une redéfinition de la notion de zone défavorisée.