Le front uni constitué par les Régions contre le projet de « diplomatie économique » du Ministre fédéral des Affaires étrangères

Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Chers Collègues,

Il y a deux semaines, on apprenait qu’avec vos homologues flamand et bruxellois en charge du commerce extérieur (Kris Peeters et Benoît Cerexhe), vous aviez décidé d’envoyer une lettre commune au Ministre fédéral des Affaires étrangères, Didier Reynders, pour dénoncer ses intentions de créer des postes de « conseillers en diplomatie économique ». Il est en effet incontestable qu’il s’agit là d’une compétence clairement régionalisée –avec succès– depuis maintenant de nombreuses années. En Wallonie, c’est l’Awex qui est ainsi chargée de la promotion des exportations et de la recherche des investissements étrangers, aux côtés du FIT en Flandre et du BIE à Bruxelles.

Par ailleurs, il existe déjà une coopération poussée entre les trois régions et leurs agences respectives, notamment au niveau de leurs représentations extérieures. En effet, des accords de coopération ont été signés il y a déjà quelques années et organisent la représentation croisée des intérêts des autres régions lorsque seulement l’une d’entre elles disposent d’un bureau dans un pays ou une ville étrangère.

À l’inverse, c’est bien avec le Fédéral que ce type de solidarité semble actuellement plus ardu à opérationnaliser… En effet, une concertation n’a toujours pas aboutie en ce qui a trait à la formalisation et la généralisation de la coopération (habituellement déjà existante sur le terrain) entre ambassades belges et attachés économiques et commerciaux des Régions.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous me préciser le contenu exact de ce courrier ? Comment cette démarche commune s’est-elle enclenchée ? Un des trois signataires en était-il davantage l’initiateur ? Qu’est-il prévu ensuite ? En tous cas, il faut reconnaître ce mérite au ministre Reynders : il est parvenu à unir rapidement les points de vues des trois régions du pays …on sait pourtant que ce n’est habituellement pas si facile !

Plus sérieusement, M. Reynders semble tenter depuis lors de faire une « courbe rentrante », en réduisant largement la nature de son projet. Qu’en est-il exactement ? Avez-vous eu des contacts directs avec lui sur le sujet ? Une solution acceptable pour chacun est-elle envisageable ? En effet, l’objectif ne doit pas être non plus de se priver de l’image, de la « force de frappe » et des moyens du Fédéral. Je crois que nous sommes tous d’accord pour ne pas nous diviser pour le plaisir. Il y a donc certainement moyen de se concerter et de se soutenir entre niveaux de pouvoir, dans le respect entier des compétences de chacun. Car dans ce dossier, le seul but des Régions comme du Fédéral doit bien sûr d’être au service des intérêts des entreprises et de l’économie toute entière.

J’ose donc espérer que ce courrier commun –relativement inédit– aura permis de mettre les choses au clair auprès de M. Reynders et que celui-ci aura à cœur de corriger sa copie, en cherchant à améliorer la concertation et la coopération avec les Régions, seules en charge de cette matière (plutôt que de tenter de les contourner avec des projets développés par le seul niveau fédéral, en-dehors de ses compétences).

Je vous remercie d’avance pour vos réponses et vos précisions.

Réponse du Ministre JC MARCOURT

Monsieur le Député, comme je vous l'ai dit au cours de la dernière commission, nous avons cosigné, Kris Peeters, Benoit Cerexhe et moi-même, en notre qualité respective de Ministres régionaux en charge de la
Politique économique et du Commerce extérieur, une lettre dans laquelle nous rappelions au Vice-Premier
ministre et Ministre des Affaires étrangères, M. Reynders, que l'autorité fédérale ne disposait pas des compétences requises pour créer un réseau de « conseillers en diplomatie économique ».
 

Nous avons également exprimé nos interrogations quant à la pertinence de cette nouvelle fonction qui ferait double emploi avec les attachés économiques et commerciaux qui relèvent des régions et qui exercent
leur activité conformément aux accords de coopération conclus entre le Fédéral et les régions.
 

Malgré notre position pourtant très claire et, me semble-t-il, incontestable sur le sujet, M. Reynders a
décidé de poursuivre son projet seul, toujours sans aucune concertation avec les régions, et de publier un
arrêté royal le 24 janvier dernier portant statut des conseillers en diplomatie économique.
 

Le procédé est cavalier puisque cet arrêté royal ne nous a pas été transmis alors qu'il aurait dû l'être dans le cadre de la prolongation de l'accord de coopération entre les différentes entités.
 

À l'instar de mon collègue, le ministre-président flamand, j'ai demandé à l'AWEx de procéder en urgence
à une analyse juridique complète de cet arrêté.
 

S'il s'avère que celui-ci viole effectivement le principe de répartition des compétences tel que défini par la loi de réformes institutionnelles, je proposerais au Gouvernement wallon, ainsi qu'à mes collègues des deux autres régions de saisir le Conseil d'État pour qu'il soit sanctionné.
 

Par ailleurs, il est certain que l'image et la marque « Belgique » est une plus-value non négligeable, que
nous mettons toujours en avant lors de nos actions régionales à l'étranger, et que j'ai encore voulu promouvoir dans la stratégie d'image de la marque wallonne, mais à côté et de façon complémentaire à
notre représentation.
 

Je voudrais terminer en indiquant que nous réfléchissons également à convoquer une conférence interministérielle « commerce extérieur » de manière à ce qu’enfin toutes les parties soient autour de la table pour trancher cet élément qui est contrariant, qui n'a d'ailleurs pas été généré par M. le Ministre Reynders spontanément, M. Degugt avait lui-même imaginé ce genre de chose et il me paraît que, autant il doit y avoir une bonne coordination entre les ambassades et les attachés économiques et commerciaux, autant il ne faut pas se substituer aux unes et aux autres. Je dirais qu'au moment où certains parlent de compétences usurpées, il ne sert à rien d'en rajouter.
 

Réplique du Député A. GADENNE

Je remercie M. le Ministre pour ses réponses précises. J'espère que tout le monde reviendra avec de bonnes intentions pour le bien-être de tous.