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Le manque d'interprètes en Langue des signes en Région wallonne

28 janvier 2008 | Question orale de M. Jean-Paul PROCUREUR à M. le Ministre Didier DONFUT, Ministre de la Santé et de l'Action sociale

M. Jean-Paul PROCUREUR (cdH)


J'ai été touché, en décembre dernier, par le cas relaté d'une jeune universitaire, sourde de naissance, qui s'était résignée à abandonner ses études.

Comme de nombreux sourds, cette jeune fille ne pouvait en effet pas bénéficier de l'aide d'un interprète.

La cause ? Une pénurie d'interprètes en Belgique francophone !

Elle faisait part de son désarroi face à cette situation. Elle estimait qu'il lui était difficile de suivre les cours sans l'aide d'un interprète qui aurait pu lui traduire les cours en langue des signes.

Aujourd'hui, je ne sais pas si cette jeune fille a décidé de poursuivre malgré tout ses études…

Mais au-delà de ce cas particulier malheureux, c'est le problème général qui m'interpelle.

Les personnes ayant fait appel aux différents services d'interprétation connaissent apparemment bien cette problématique.

Le manque d'interprètes aurait pour conséquence que la personne sourde et malentendante ne pourrait recourir qu'une seule fois à un tel service.

Les personnes sourdes ont il est vrai leur propre culture. Elles font partie d'une communauté linguistique peut-être particulière, mais de toute façon à part entière.

Les activités de notre Région doivent s'inscrire dans le souci de sensibiliser et de former des acteurs entendants, du secteur public et privé, afin de faciliter la communication avec les personnes sourdes et malentendantes.

Le manque de reconnaissance de " la culture sourde " fait que l'intégration socioprofessionnelle des personnes sourdes et malentendantes n'est pas toujours aisée.

Toute personne sourde doit avoir accès, au moins, à une langue le plus naturellement et normalement possible.

L'article 2 de la " Charte des sourds ", rédigée par la Fédération Francophone des Sourds de Belgique, expose que " le sourd a le droit d'utiliser la Langue des Signes dans toutes ses relations avec la société. Aussi le Sourd a-t-il le droit de recourir à un interprète lorsque la situation l'exige, aux frais de la société. En outre, l'apprentissage, la diffusion et l'emploi de la Langue des Signes seront encouragés dans toute la société. "

En reprenant le Budget 2008 de la Région wallonne, j'observe que les moyens prévus pour " soutenir des initiatives dans le domaine du langage des signes " n'ont pas évolué par rapport à l'année dernière.

Le crédit de l'AB 33.06 est destiné " à soutenir des services de traduction en langage des signes, à mettre en place progressivement, sur l'ensemble de la Région wallonne un réseau d'opérateurs publics et privés pouvant faire appel à des traducteurs en Langue des signes et à promouvoir la formation au langage des signes ".

Je souhaite donc vous entendre à propos de cette affirmation selon laquelle il existerait une pénurie d'interprètes en langue des signes en Région wallonne, et plus généralement en Belgique francophone. Si celle-ci est bien réelle, pouvez-vous m'en donner les raisons ?

Ce constat vaut-il seulement pour la partie francophone du pays ?

Le problème a-t-il déjà été abordé en Gouvernement conjoint avec vos collègues des autres entités fédérées, notamment les Ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la culture ?

Ne faudrait-il pas envisager, comme certaines associations le réclament, d'encourager et de permettre l'ouverture, en cours du jour, de la formation universitaire d'interprète en Langue des signes ?

Pouvez-vous me dire de combien notre Région devrait idéalement disposer d'interprètes de ce type? Combien sont-ils aujourd'hui ?

Sachant que la Langue des Signes permet à la personne sourde de s'instruire, de s'informer, d'acquérir et de développer sa culture, pouvez-vous me faire part des actions et progrès que votre département a réalisé en la matière depuis le début de cette législature ?

Le 21 octobre 2003, le Parlement de la Communauté française approuvait à l'unanimité un décret relatif à la reconnaissance de la Langue des signes. Chaque pays, chaque région parfois, possède en effet sa Langue des signes, témoin d'une culture et de modes de vie qui lui sont propres. Dans la partie francophone du pays, la langue des signes est appelée "Langue des signes de Belgique Francophone" (LSBF).
Quelles actions entreprenez-vous actuellement pour promouvoir la formation à la Langue des signes en Région wallonne, et pour remédier aux problèmes qu'engendrent le manque d'interprètes en Langue des signes disponibles dans notre Région ?

Réponse

M. le Ministre Didier DONFUT

Je vous remercie de poser votre question qui me permet de confirmer l'intérêt particulier que mes prédécesseurs et moi portons à la communauté sourde.

Néanmoins je me dois de revenir sur certains éléments de votre exposé afin de pouvoir pertinemment répondre à votre question.

J'ai, non seulement, été touché par les faits, que vous rapportez, relatés dans la pressé mais je me suis empressé de m'informer plus précisément sur les faits.

Selon le journaliste, une jeune sourde, après des études de secrétariat dans une école privée de Bruxelles, souhaitait entreprendre un cursus universitaire à I'UCL et cette jeune femme a dû y mettre un terme " faute d'interprète ". L'article retraçait les démarches auprès de l'université, l'aide de ses condisciples et la pétition qui circulait.

Dans les faits, cette jeune dame n'a jamais contacté le service d'interprétation en langue des signes de Wallonie afin d'envisager la gestion de sa demande. Elle s'est adressée au service de I'UCL qui accompagne les étudiants handicapés et y aurait reçu une information erronée ou partielle.

Selon le journaliste, ce service l'a informé de la piste d'une aide pédagogique via l'Agence wallonne pour l'intégration de la personne handicapée. Le soutien financier, selon ce service couvre les frais d'intervenants en " aide pédagogique " au sens strict du terme. Cet accompagnement fut organisé, il était complété par le soutien d'autres étudiants, mais ces personnes n'ont pas permis à l'étudiante d'obtenir une réponse adéquate à sa demande qui était de voir ses cours interprétés en langue des signes. Or vous n'êtes pas sans savoir que, depuis 2004, dans le cadre des aides matérielles, l'interprétation est reconnue et qu'un soutien peut être alloué à concurrence de 600h par année scolaire pour couvrir les frais d'interprétation ou d'aide pédagogique.

Ainsi, le Service d'interprétation en Langue des Signes de Wallonie collabore avec le Centre Comprendre et Parler, avec le Service d'accompagnement des étudiants en situation de handicap Université de Liège d'organiser l'interprétation en langue des signes pour de jeunes adultes qui suivent des formations de promotion sociale, de plein exercice de type tong ou cours. Cette collaboration fonctionne à la satisfaction de tous et selon les disponibilités des interprètes tes étudiants bénéficient d'interprètes ou d'aide pédagogique pour certains cours.

Au cours de cette année scolaire 2007-2008, le Service d'interprétation en Langue des Signes de Wallonie traitent les demandes de 9 jeunes étudiants dans ce cadre. Ce secteur représente 25% des activités développées par Le Service d'interprétation en Langue des Signes de Wallonie au bénéfice des personnes sourdes. Les crédits alloués en 2008 au SISW atteignent 279.706 € et assurent un fonctionnement efficace compte tenu de l'augmentation des demandes de prestations rencontrées. L'allocation de base 33.06 est créditée de 350.000 €, le solde permet à d'autres associations de promouvoir et de développer des formations en langue des signes.

Quant à la pénurie d'interprètes en Langue des Signes en Région wallonne, il faut vous préciser que le Service d'interprétation en Langue des Signes de Wallonie occupe actuellement 7 interprètes salariées pour un totale d'équivalents "temps plein" de 4,05 unités. Les interprètes indépendantes qui collaborent à l'action du Service d'interprétation en Langue des Signes de Wallonie sont toutes occupées professionnellement dans un autre contrat de travail salarié ce qui réduit leur disponibilité. Globalement au cours de l'année 2007, si l'on observe les prestations non effectuées par manque de disponibilité d'interprète les statistiques indiquent un manque oscillant entre 6 et 7,5%. On ne peut donc parler de pénurie d'interprètes mais bien d'un manque de disponibilité des interprètes professionnels. Selon le Vlaams Communicatie Assistentie Bureau voor Doven, la situation en Flandre est identique à la nôtre.

Enfin, afin de répondre de la manière la plus complète possible à votre question relative aux actions et progrès que mon département a réalisé concernant la Communauté sourde, il m'apparaît utile, préalablement, de rappeler la méthode employée dans la démarche visant à rendre plus efficient le travail développé par le Service d'interprétariat pour les Sourds de Wallonie.

En premier préalable, je vous inviterai à prendre connaissance, ou à relire la Recommandation N°1598 adoptée le 1er avril 2003 par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe adressée au Comité des Ministres.

Cette Recommandation, sur laquelle est base le processus de réflexion concernant l'interprétariat en Langue des Signes, a reconnu l'importance d'une étude détaillée des besoins, qui doit précéder la définition de toute politique sur les langues des signes. Elle souligne, en outre, la nécessité de faire participer les utilisateurs de ces langues à ce processus.

De plus, l'Assemblée parlementaire a insisté sur la nécessité de définir des objectifs clairs à atteindre ainsi que Les ressources et les méthodes à employer, tout en s'appuyant sur une étude circonstanciée des besoins et sur la consultation obligatoire des associations représentatives des utilisateurs de ces langues.

Les recommandations des parlementaires européens sont suivies méticuleusement quant à la procédure conseillée afin d'aboutir à un service d'intérêt général cohérent et rencontrant de la meilleure manière les besoins exprimés par les communautés sourdes et malentendantes.

Un groupe de travail et de réflexion s'attèle depuis bientôt deux ans à développer un cadre réglementaire permettant de reconnaître des services de coordination d'interprètes en langue des signes via l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées. Ce groupe réunit en mon Cabinet les associations représentatives des Communautés sourdes et des représentants de l'Agence.

C'est, dès lors, dès que ce travail sera terminé que je proposerai, en collaboration avec mon Collègue Monsieur Le Ministre Courard, l'élaboration d'un relevé complet des agents administratifs bilingues Français - Langue des Signes.

Cet état des lieux réalisé, j'interpellerai mes collègues concernés afin développer et d'intégrer la formation, en cours du jour, en Langue des Signes dans l'enseignement supérieur et la formation en alternance.

Actuellement, quelque 20 centres de promotion sociale agréés, répartis sur le territoire de la Région wallonne, organisent des formations en Langue des signes ouvertes à tous citoyens.

Enfin, mon département soutient pour plus de cent cinquante milliers d'euros des initiatives de formation et de sensibilisation à la Langue des signes à destination tant d'un public entendant que pour les personnes sourdes ou malentendante.
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