Le modèle de la garantie régionale pour financer les infrastructures hospitalières, adopté par le Gouvernement wallon

Madame la Ministre,

Je reviens une dernière fois vers vous, à propos de l’essentiel dossier - pour l’avenir de notre Région - du mécanisme de la garantie régionale dans le financement des infrastructures hospitalières wallonnes.

Je n’avais pu obtenir de réponse précise à cette question il y a de cela quinze jours, la décision n’ayant pu encore être arrêtée à ce moment-là par le Gouvernement wallon…

Cette question du mécanisme est surtout urgente pour un dossier précis, à savoir celui du CHC de Liège. En séance plénière le 11 décembre 2013, dans le cadre du débat sur le projet de budget 2014, le Ministre du Budget annonçait en effet que la situation du CHC avait « avancé positivement », suite à un rapport Ernst and Young « particulièrement favorable ».
Il était donc de ce fait urgent pour les initiateurs du projet d’obtenir enfin une réponse claire de la Wallonie par rapport à cette garantie.

Le 19 septembre 2013, le Gouvernement wallon avait pris acte de la note de suivi relative à la mise en place de la garantie régionale. Il avait décidé d'étudier la mise au point d'un décret qui viserait à confier la mission de garantie, mais aussi, derrière cela, de prêt et d'expertise financière pour le secteur hospitalier, à un SPV, véhicule financier, filiale d'un outil financier public... Il s’agissait de constituer un modèle qui allait permettre de ne pas grever le stock de dette garantie et donc le solde de financement de la Région. Le Gouvernement wallon vous avait également chargée, Madame la Ministre, de mettre ce modèle en perspective, en évaluant l'impact d'un mécanisme, cette fois, de garantie directe de la Région, qui pourrait couvrir l'ensemble des besoins des institutions hospitalières wallonnes jusqu'en 2020…

Il y a dix jours, on apprenait, avec satisfaction et soulagement, via la presse, que le comité ministériel restreint du Gouvernement wallon s’était finalement - et enfin ! - accordé sur l’octroi d’une garantie régionale directe pour les infrastructures hospitalières, et qu’il renonçait dès lors à la confier à un véhicule financier spécifique.

Le nouveau modèle veut ainsi permettre à tous les hôpitaux wallons de bénéficier d'un cadre favorable à leurs investissements d'infrastructure. Il vise à répondre aux difficultés des hôpitaux régionaux de convaincre des institutions bancaires, telles que la BEI, de leur octroyer un emprunt. Depuis que la part du financement fédéral du plan de modernisation des hôpitaux - 1,6 milliard d’euros à l’horizon 2018 - est passée en 2006 de 40% à 90% pour les travaux prioritaires, les hôpitaux régionaux doivent en effet préfinancer davantage leurs travaux, car au contraire de la Région, le Fédéral verse son financement par tranche annuelle. En plus, la crise économique et la méfiance des banques entraînent les hôpitaux à solliciter la garantie de la Région wallonne, à qui la réforme de l’État confiera d’ailleurs très prochainement l’entièreté de la responsabilité…

Le Gouvernement wallon s’est donc résolu à une garantie directe, mais « scrupuleusement encadrée », nous dit-on, « pour se prémunir au maximum d’un décaissement ». Le volume d’emprunt garanti sera limité à 125 millions d’euros par an. On nous dit également que chaque projet devra être soumis à une analyse financière préalable et indépendante concernant le plan d’entreprise, la comptabilité, le respect du ratio comptable, etc., comme le CHC l’a déjà fait avec Ernst & Young. Madame la Ministre peut-elle confirmer ces chiffres et informations ? Les conditions fixées pour l’obtention par les établissements hospitaliers de la garantie régionale permettent-elles effectivement de dire que le risque d'endettement encouru par la Wallonie est «extrêmement faible» ?

Pour synthétiser les choses, Madame la Ministre peut-elle donc nous expliquer en détails le modèle finalement choisi par le Gouvernement wallon, ses tenants et aboutissants. Quelles sont les raisons et avantages d’un tel ce choix, par rapport aux autres options précédemment envisagées ?

Enfin, peut-elle d’ores et déjà me dire quel est le calendrier d'octroi de la garantie au CHC de Liège, ainsi que la liste des projets prévus dans les prochaines années ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses